Dossier spécial : Le 25^e anniversaire de la Charte

Acquis et défis de l’éducation en français en situation minoritaire au Canada

par Marc L. Johnson

Le système scolaire des communautés francophones en situation minoritaire du Canada fait preuve aujourd’hui d’une étonnante vitalité. Il comprend pas moins de 31 conseils scolaires, 600 écoles, 29 centres scolaires communautaires, 16 000 membres du personnel et 140 000 élèves. Au total, on estime que le budget consacré à l’enseignement en français dans ces communautés s’élève à plus d’un milliard et demi de dollars¹.

Le système éducatif a trouvé un nouveau souffle depuis le Sommet des intervenants et des intervenantes en éducation dans la mise en œuvre de l’article 23 en milieu francophone minoritaire qui a eu lieu en juin 2005. Cet événement orchestré par la Fédération nationale des conseils scolaires francophones a suscité un engouement sans pareil à l’échelle nationale. Le Plan d’action — article 23 qui en a résulté sert aujourd’hui de guide aux intervenants qui travaillent à l’amélioration du système scolaire de langue française au Canada². La mise en œuvre du plan est assurée par un comité tripartite qui réunit des représentants des communautés francophones, des ministères de l’Éducation des provinces et territoires ainsi que du gouvernement fédéral.

Le système scolaire francophone n’a cependant pas toujours connu un tel essor. À la création du Canada, la Loi constitutionnelle reconnaît le droit à l’instruction en français fournie par les écoles catholiques de certaines provinces. Cependant, cette disposition n’empêche pas les provinces, tour à tour, de nier ce droit aux communautés francophones, entraînant ainsi ce que les historiens appellent les « crises scolaires », un siècle de discrimination où s’est produit un déclin du réseau des écoles catholiques francophones³.

Après le constat de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme que « les minorités francophones ont été, dans une large mesure, privées du droit à l’enseignement dans leur langue maternelle⁴ », les revendications des communautés francophones se font entendre de plus en plus fort. C’est cependant la Charte canadienne des droits et libertés de 1982, en particulier son article 23, qui donne le coup d’envoi⁵. Il faut bien parler de « coup d’envoi », car près d’une décennie de contestations judiciaires sera nécessaire avant que les francophones bénéficient pleinement de la portée des droits que la Charte leur a concédés.

En fait, le véritable élément déclencheur survient en 1990 avec l’arrêt Mahe, qui précise l’objet de l’article 23, soit de « préserver et promouvoir la langue et la culture de la minorité partout au Canada », en même temps que de « redresser les injustices du passé⁶ ». Cette décision de la Cour suprême du Canada clarifie la portée des droits de la minorité linguistique à disposer d’écoles et à gérer ces établissements. Des jugements subséquents viendront préciser ces droits⁷.

Même s’il reste des questions à débattre devant les tribunaux, les provinces reconnaissent en général aujourd’hui le droit des minorités francophones à disposer d’établissements d’enseignement dans leur langue, à gérer leurs écoles et à bénéficier d’un enseignement de qualité équivalente à celui dispensé dans les écoles de la majorité⁸. Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a récemment défini ce principe d’équivalence : « [D]es résultats en éducation qui sont le produit d’une égalité réelle, qui peut exiger que les communautés francophones en milieu minoritaire soient traitées différemment, si nécessaire, suivant leur situation et leurs besoins particuliers, afin de leur assurer une qualité d’éducation équivalente à celle de la majorité de langue officielle⁹. »

Au gré des luttes juridiques, le système scolaire francophone s’est édifié peu à peu, d’abord au Nouveau-Brunswick et en Ontario. Au Nouveau-Brunswick, province où le système scolaire se compose de réseaux anglophone et francophone distincts, les conseils scolaires francophones sont créés dès 1978. En 1986, l’Ontario met en place le premier conseil francophone d’un réseau qui en compte 12 aujourd’hui. Cette province se pose de nos jours en véritable chef de file pour ce qui est du financement alloué à l’éducation en français. De plus, elle a adopté une politique d’aménagement linguistique, elle accorde du soutien au Centre franco-ontarien de ressources pédagogiques et a récemment créé l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario. Les autres provinces et territoires ont fondé leurs conseils scolaires francophones en réponse à l’arrêt Mahe.

Création des conseils scolaires francophones
Nouveau-Brunswick	1978 : création des conseils scolaires homogènes; ils sont dissous en 1997, puis remis en place au nombre de cinq en 2001.
Ontario	1986 : mise en place d’un premier conseil à Toronto, suivie de la création d’un deuxième à Ottawa, en 1988, et d’un troisième à Prescott-Russell, en 1992; depuis 1998, on compte huit conseils francophones catholiques et quatre conseils francophones publics.
Île-du-Prince-Édouard	1990 : création d’un conseil scolaire qui dessert l’ensemble de la population francophone de la province.
Yukon	1990 : le comité scolaire de l’école Émilie-Tremblay est transformé en conseil scolaire; la véritable Commission scolaire francophone du Yukon est mise en place en 1995.
Alberta	1993 : création des trois premiers conseils francophones, et d’un quatrième en 2000.
Saskatchewan	1994 : le Conseil scolaire fransaskois de la Vieille est créé à Gravelbourg; établissement de sept nouveaux conseils scolaires francophones en 1995; tous les conseils sont rassemblés au sein d’une seule division scolaire en janvier 1999.
Manitoba	1994 : la Division scolaire franco-manitobaine est mise en place.
Territoires du Nord-Ouest	1994 : formation du Conseil scolaire francophone de Yellowknife.
Colombie-Britannique	1995 : le Conseil scolaire francophone est créé.
Nouvelle-Écosse	1996 : constitution du Conseil scolaire acadien provincial; il existait cependant, depuis 1982, un conseil administré en français dans la région de Clare-Argyle.
Terre-Neuve-et-Labrador	1997 : création du Conseil scolaire francophone provincial.
Nunavut	2004 : la Commission scolaire francophone du Nunavut voit le jour.
Source : Commissaire aux langues officielles, Rapport annuel 2004-2005. Édition spéciale du 35e anniversaire 1969-2004, Ottawa, 2005, p. 15. Données mises à jour.

Le renforcement des structures scolaires n’a pas réglé tous les problèmes. Si la diminution de l’effectif scolaire constitue une tendance générale à l’échelle canadienne, celui des écoles de la minorité francophone décline a un rythme constant et alarmant (voir le tableau ci-dessous).

Les études sur le rendement scolaire révèlent aussi une situation préoccupante : en écriture, en lecture et à l’épreuve écrite de sciences, les francophones en situation minoritaire obtiennent des résultats inférieurs à la moyenne canadienne. Il n’y a qu’en mathématiques qu’ils s’approchent de la moyenne¹⁰.

Les défis à relever au cours des prochaines années sont clairement énoncés dans le Plan d’action — article 23. Ils s’articuleront autour de six axes :

• la promotion de l’enseignement en français, afin de recruter la majorité des enfants d’ayants droit;
• l’établissement des infrastructures adéquates dans les écoles de langue française, selon le principe de l’équivalence;
• la formation, le recrutement et le maintien en poste des ressources humaines dont les écoles de langue française ont besoin;
• l’élaboration d’approches et de ressources pédagogiques adaptées au contexte particulier dans lequel les minorités francophones évoluent;
• la mise sur pied d’activités d’éducation culturelle et artistique et d’affirmation identitaire qui favorisent l’identité francophone;

l’assurance que les francophones ont accès à des services à la petite enfance et à la famille de qualité et dans leur langue.

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Notes

¹Conseil canadien sur l’apprentissage, Rapport sur l’état de l’apprentissage dans les communautés francophones en situation minoritaire au Canada, Ottawa, à paraître.

²Fédération nationale des conseils scolaires francophones, Plan d’action — article 23 : Afin de compléter le système scolaire de langue française au Canada, Ottawa, 2006.

Michael D. Behiels, Canada’s Francophone Minority Communities. Constitutional Renewal and the Winning of School Governance, Montréal/Kingston, McGill-Queen’s University Press, 2004, p. 325-326.

⁴ Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, Rapport de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme. Introduction générale et Livre premier, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, p. 127.

⁵ Paul T. Clarke et Pierre Foucher, École et droits fondamentaux. Portrait des droits collectifs et individuels dans l’ère de la Charte canadienne des droits et libertés, Institut français/Winnipeg, Presses universitaires de Saint-Boniface, 2005, p. 36.

⁶ Mahe c. Alberta , [1990] 1 R.C.S. 342.

⁷Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques, art. 79(3), (4) et (7) (Man.), [1993] 1 R.C.S. 839; Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard, [2000] 1 R.C.S. 3; Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse  (Ministre de l’Éducation), [2003] 3 R.C.S. 3.

⁸ Mark Power et Pierre Foucher, « Les droits linguistiques en matière scolaire », Les droitslinguistiques au Canada, sous la direction de Michel Bastarache, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais, 2004, p.442-458.

⁹ Eymard G. Corbin (président), « Lexique », L’éducation en milieu minoritaire francophone : un continuum de la petite enfance au postsecondaire, rapport intérimaire du Comité sénatorial permanent des langues officielles, Ottawa, Sénat du Canada, juin 2005.

¹⁰Conseil des ministres de l’Éducation, Résultats pancanadiens des élèves francophones en milieu minoritaire au Programme d’indicateurs du rendement scolaire (PIRS), rapport analytique, Toronto, octobre 2004, p. 24. Document préparé dans le cadre du Projet pancanadien de français langue première.