II. Politiques en matière de langues officielles et d’immigration au Canada

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A. Langues officielles

En 1969, le gouvernement fédéral a adopté la première Loi sur les langues officielles du Canada (la Loi). En vertu de la Loi, le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada et elles ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. L’objet de la Loi est énoncé à l’article 2 : assurer le respect du français et de l’anglais à titre de langues officielles du Canada, leur égalité de statut et l’égalité des droits et privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales.

En 1988, le gouvernement fédéral a renforcé les mesures pour venir en aide aux minorités de langue officielle du pays en adoptant la nouvelle Loi sur les langues officielles. Cette nouvelle Loi, rédigée en termes novateurs, allait bien au-delà de la précédente. La partie VII de la Loi de 1988 stipule ce qui suit à l’article 41 : « Le gouvernement fédéral s’engage à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. »

Promouvoir la dualité linguistique, en général, et favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, en particulier, exige la collaboration de tous les ministères et organismes fédéraux. En ce qui a trait à ce dernier objectif, l’épanouissement démographique des communautés de langue officielle en situation minoritaire constitue un élément essentiel du développement et de la croissance des communautés francophones et anglophones minoritaires du Canada (Commissaire aux langues officielles, 1989).

Tel que mentionné auparavant, il est dit sans équivoque dans le discours du Trône de janvier 2001 que « la dualité linguistique du Canada est au cœur de notre identité canadienne et constitue un élément clé de notre société dynamique ». Et l’on ajoute :

La protection et la promotion de nos deux langues officielles sont une priorité du gouvernement, d’un océan à l’autre. Le gouvernement renouvellera son engagement à l’égard des communautés minoritaires de langue officielle viables et du renforcement de la culture et de la langue françaises, tout en mobilisant ses efforts pour que tous les Canadiens puissent communiquer avec le gouvernement dans la langue officielle de leur choix (discours du Trône ouvrant la première session de la 37e législature du Canada).

1. Définition de l’épanouissement linguistique

La définition et l’incidence législative du concept d’épanouissement ont engendré certains débats. à la lumière des débats parlementaires qui ont eu lieu pendant la période où la notion d’épanouissement a été intégrée à la Loi sur les langues officielles, on a l’impression que l’application du concept devait être souple et tenir compte de l’évolution de la situation des communautés de langue officielle. L’interprétation qu’en fait le système judiciaire canadien porte à penser que le législateur a voulu qu’on en fasse une vaste application.

On évalue souvent l’épanouissement linguistique d’une communauté selon sa situation démographique, plus précisément selon l’évolution du nombre de membres d’un groupe et/ou de son pourcentage par rapport à l’ensemble de la population d’un territoire défini (ville, province ou pays) et le degré de transfert linguistique. Même si le gouvernement joue un rôle fondamental par rapport au soutien des institutions d’une communauté, il ne peut intervenir que de façon limitée pour stimuler l’épanouissement démographique. Comme le note Simon Langlois, réduire l’importance du facteur démographique dans l’examen de la question de l’épanouissement serait une grave erreur (Langlois, 2000).

D’autres chercheurs ont souligné par contre l’importance des facteurs non démographiques de l’épanouissement. Il y a une corrélation manifeste entre les aspects démographiques et non démographiques de la vie communautaire, autrement dit, entre les dimensions quantitatives et qualitatives de l’épanouissement (O’Keefe, 1998). Quelles sont les conditions optimales qui doivent être présentes pour que les communautés de langue officielle puissent s’épanouir ?

Landry, Allard et Bourhis (1995) ont établi les critères suivants afin de déterminer si les conditions nécessaires sont présentes pour qu’une communauté donnée s’épanouisse.

  1. le statut — qui est lié à un ensemble de variables de prestige (p. ex., économique, social, socio-historique, linguistique);
  2. la démographie — qui est liée au nombre de membres d’un groupe et à leur répartition;
  3. le soutien institutionnel — qui renvoie à la mesure dans laquelle un groupe linguistique est représenté de façon formelle et informelle dans les diverses institutions d’un pays, d’une région ou d’une communauté.

Si ces facteurs constituent la somme de tous les éléments caractérisant aujourd’hui l’épanouissement, la logique veut que le gouvernement oriente ses efforts en ce sens s’il veut atteindre cet objectif. La capacité organisationnelle ou institutionnelle du groupe sous-tend ces facteurs — c’est-à-dire que son niveau d’intégralité institutionnelle est jugé comme un facteur essentiel au bien-être de la communauté.

La croissance naturelle, la migration et le maintien ou la perte de la langue sont des aspects fondamentaux des changements démographiques. Dans le cas de nombreux francophones hors Québec, le transfert linguistique est le principal facteur menaçant l’épanouissement. Par contre, l’assimilation n’est pas la principale menace à l’épanouissement démographique des communautés anglophones du Québec. Il s’agit plutôt du taux très défavorable de la migration interprovinciale, qui s’est traduit par un important déclin de leur population entre 1971 et 1986. Les communautés de langue officielle peuvent donc donner à la notion d’épanouissement une définition très différente selon leurs circonstances respectives. Les conditions préalables à l’épanouissement chez un Montréalais anglophone et chez un Gaspésien anglophone divergeront très probablement. Les mesures nécessaires pour soutenir l’épanouissement peuvent être très différentes à Moncton et à St-Boniface. En fait, la situation d’une communauté linguistique peut donner lieu à plusieurs interprétations de l’épanouissement linguistique et nécessiter diverses solutions pour atteindre ce but.

L’immigration et la migration interprovinciale peuvent être déterminantes pour la situation démographique d’une communauté donnée. D’après Maurice Beaudin, l’immigration n’a pas avantagé les francophones à l’extérieur du Québec. Celui-ci note qu’au cours des quinze dernières années, environ 3 % des immigrants arrivés au Canada avaient le français comme langue maternelle et que 82 % de ces immigrants se sont installés au Québec (Beaudin, 1998).

B. Politique du Canada en matière d’immigration

D’un point de vue historique, l’objectif de la politique d’immigration du Canada était de promouvoir la croissance de la population. Cette politique sélective était étroitement liée à la capacité d’absorption de l’économie. Pendant la première moitié du XXe siècle, l’immigration ne visait pas à modifier le caractère fondamental de la population canadienne puisque l’immigration européenne était favorisée et que des restrictions étaient toujours imposées à l’immigration asiatique. En fait, la politique d’immigration avait des objectifs ethniques et économiques assez clairs (Green et Green, 1999).

En 1962, le gouvernement du Canada a retiré les aspects discriminatoires de sa politique d’immigration. à partir de ce moment, l’entrée au pays s’est fondée sur des facteurs tels que les études et/ou autres habiletés plutôt que sur la nationalité du candidat. Cette décision a entraîné l’augmentation considérable du nombre de pays sources d’immigrants venant s’installer au Canada. Depuis 1966, avec la fusion du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et du ministère de la Main-d’oeuvre qui créa le ministère de l’Emploi et de l’Immigration, le niveau d’immigration et la composition des cohortes sont liés aux besoins du marché du travail.

En 1967, un système de sélection (ou système de points d’appréciation) a été introduit comme mesure importante pour limiter les pouvoirs discrétionnaires des agents d’immigration et leur fournir des lignes directrices explicites. La Loi sur l’immigration du Canada définissait trois objectifs stratégiques principaux : i) faciliter la réunion au Canada des citoyens canadiens et résidents permanents avec leurs proches parents de l’étranger; ii) remplir, envers les réfugiés, les obligations imposées au Canada par le droit international et continuer à faire honneur à la tradition humanitaire du pays; iii) stimuler le développement d’une économie florissante et concourir à assurer la prospérité de toutes les régions du pays.

Bien que l’immigration ait une profonde incidence sur les réalités démographiques, le groupe consultatif sur la révision de la législation sur l’immigration (CIC, janvier 1997) constate que le Canada n’a aucune politique démographique. Dans le cas des communautés de langue officielle, il n’y a aucun objectif démographique réel lié à la présence d’immigrants. Alors que le Québec, qui est la seule province dotée du pouvoir de sélectionner des immigrants, s’est donné des objectifs démolinguistiques pour l’immigration, ailleurs au Canada l’absence de critères permettant de mesurer la contribution de l’immigration aux objectifs de la population rend une telle évaluation difficile.

La nouvelle Loi sur l’immigration et la protection des r éfugiés, qui a obtenu la sanction royale en novembre 2001, a entre autres pour objet :

  • de permettre au Canada de retirer de l’immigration le maximum d’avantages sociaux, culturels et économiques;
  • d’enrichir et de renforcer le tissu social et culturel du Canada dans le respect de son caractère fédéral, bilingue et multiculturel;
  • de favoriser le développement économique et la prospérité du Canada et de faire en sorte que toutes les régions puissent bénéficier des avantages économiques découlant de l’immigration;
  • de promouvoir l’intégration des résidents permanents au Canada, compte tenu du fait que cette intégration suppose des obligations pour les nouveaux arrivants et pour la société canadienne.

CIC décrit ainsi les responsabilités des immigrants :

  • obéir aux lois canadiennes;
  • participer au processus démocratique du Canada;
  • respecter les droits et libertés des autres;
  • respecter la dualité linguistique et le patrimoine multiculturel du Canada.

Parmi les principaux défis nationaux définis récemment par CIC, citons entre autres :

  • veiller à ce que toutes les régions du Canada profitent des avantages découlant de l’immigration;
  • éliminer les obstacles à l’’établissement et à l’intégration.

D’un point de vue économique, CIC perçoit l’immigration comme un moyen d’augmenter la population et de modifier la répartition de sa structure par âge. L’objectif à long terme de la politique semble être d’utiliser l’immigration pour rendre la main-d’oeuvre canadienne plus compétente et plus souple. Cet objectif a fait l’objet de récents débats entourant la modification du système de points. Certains soutiennent que la politique d’immigration n’est pas toujours un bon outil pour atteindre un tel objectif. Compte tenu du profil des personnes qui s’établissent au Canada, ils se demandent, entre autres, si l’immigration contemporaine compense le vieillissement de la population.

C. Langues officielles et immigration : recoupements des politiques

La politique d’immigration du Canada n’a peut-être pas d’objectifs démographiques explicites, mais elle a une énorme incidence sur la démographie des communautés de langue officielle. Le recoupement le plus évident entre les deux politiques est peut-être le fait que l’un des objectifs de CIC est « d’enrichir et de renforcer le tissu social et culturel du Canada dans le respect de son caractère fédéral, bilingue et multiculturel » (Canada, novembre 2001). Cet objectif est compatible avec celui de Patrimoine canadien de voir à « la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais et la promotion et le développement des minorités francophones et anglophones du Canada » (Canada, juin 1995).

Par ailleurs, la nouvelle Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés comporte un objet en matière d’immigration qui se rapporte directement aux communautés de langue officielle :

  • 3(1)(b.1) de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

Et les dispositions suivantes ont été ajoutées relativement à la mise en oeuvre de la nouvelle loi :

  • 3(3)d) d’assurer que les décisions prises en vertu de la présente loi sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, notamment en ce qui touche les principes, d’une part, d’égalité et de protection contre la discrimination et, d’autre part, d’égalité du français et de l’anglais à titre de langues officielles du Canada.
  • 3(3)e) de soutenir l’engagement du gouvernement du Canada à favoriser l’épanouissement de minorités anglophones et francophones du Canada.

CIC n’a toujours pas proposé de règlements visant directement ces nouvelles dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Au fil des années, CIC a examiné à plusieurs reprises ses critères de sélection des candidats à l’immigration. Même si l’attribution de points aux immigrants potentiels pour leur connaissance des langues officielles peut être perçue comme étant un objectif basé sur l’identité, cette connaissance a aussi une dimension économique importante puisqu’elle facilite l’adaptation des nouveaux immigrants. En effet, des recherches effectuées sur les niveaux d’emploi et les revenus d’emploi démontrent que la langue est un facteur crucial d’une adaptation et d’une insertion réussies.

En vertu du système de sélection actuel, un candidat à l’immigration doit obtenir 70 des 110 points de la grille de sélection pour entrer au Canada. Une valeur maximum de 14 %, ou 15 points, est attribuée à la connaissance des langues officielles (c’était 10 points avant le 1er janvier 1986, date à laquelle 5 points supplémentaires y ont été alloués). Sur ces 15 points, jusqu’à 9 points peuvent être attribués pour une excellente connaissance de l’une des langues officielles du Canada. La compétence linguistique peut représenter le troisième plus grand nombre de points attribués à un candidat à l’immigration. D’autres points d’appréciation sont accordés, entre autres, pour les études (16 points au maximum); un facteur études et formation (18 points au maximum); la connaissance du français et/ou de l’anglais (15 points au maximum); les qualités personnelles (10 points au maximum); un facteur démographique (10 points au maximum); en plus de points supplémentaires pour entrepreneurs ou investisseurs (30 points au maximum) (CIC, janvier 2001).

Selon un rapport de CIC intitulé Vers un nouveau modèle de sélection, la plupart des emplois au Canada sont unilingues (CIC, novembre 1998). Sur le marché du travail, c’est la langue officielle la plus forte qui importe le plus pour obtenir et conserver un emploi.

Selon ce rapport, la connaissance de la langue seconde à l’arrivée ne se traduit pas par des revenus d’emploi plus élevés, ni par un taux de chômage moindre (sauf dans les provinces de Québec et du Nouveau-Brunswick et dans la ville d’Ottawa). On accorderait peut-être donc trop de points à la connaissance de la langue seconde par rapport à la langue première. Toutefois, selon le rapport, des raisons économiques peuvent justifier l’attribution de quelques points pour la seconde langue officielle. Par exemple, la connaissance de la langue seconde peut favoriser l’obtention plus rapide d’un emploi, ou d’un autre emploi dans le cas d’un chômeur. Les personnes bilingues pourraient avoir un choix un peu plus vaste.

De plus, toujours selon le rapport de CIC, tout changement apporté à la structure des points et à la pondération du critère linguistique doit être compensé ailleurs dans le système de sélection afin que les travailleurs qualifiés ayant une connaissance moyenne de la langue obtiennent assez de points pour être admis.

Le rapport de CIC recommande les critères de sélection suivants à l’égard des connaissances linguistiques.

  • La maîtrise de la langue (c.-à-d. la capacité de communiquer) devrait sans nul doute être un facteur de sélection clé.
  • L’importance de la langue devrait se refléter par un nombre plus élevé de points dans la nouvelle grille.
  • La différence de points entre le niveau maximum de maîtrise de la langue et les autres niveaux devrait être plus importante.
  • Il faudrait modifier la différence de points entre la langue première et la langue seconde afin de mettre davantage l’accent sur la langue première. La grille de sélection devrait néanmoins encore reconnaître et encourager le bilinguisme.
  • La langue ne doit pas être utilisée comme un obstacle à l’admission. Tout changement apporté à la structure des points et à la pondération du critère linguistique devrait être compensé ailleurs dans le nouveau système de sélection.

La nouvelle Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit une grille proposée qui accorde 16 points pour la maîtrise de la première langue officielle et 4 points pour la maîtrise de la seconde langue officielle, ce qui est conforme aux recommandations susmentionnées. Le nouveau système proposé a été conçu pour :

  • faire en sorte que le système de sélection des travailleurs qualifiés permette de sélectionner efficacement des immigrants pouvant réussir dans une économie axée sur le savoir et qui évolue rapidement;
  • faire en sorte que le Canada sélectionne des travailleurs qualifiés et polyvalents plutôt que des travailleurs spécialisés dans un emploi pour lequel il n’existe peut-être plus de demande au Canada.

à première vue, la grille de sélection proposée semble favoriser les immigrants qui connaissent les langues officielles du Canada puisque la valeur accordée à la connaissance des langues passe de 16 à 20 points. Il y a toutefois une nuance importante pour ce qui est de la connaissance de la seconde langue officielle. En effet, le rapport entre la connaissance de la première et de la seconde langue officielle dans la grille proposée est de 4 contre 1 tandis que dans la grille actuelle, il est de 3 contre 2. Ainsi, le bilinguisme chez les immigrants n’est pas un facteur aussi important dans l’attribution de points proposée. Dans la grille de sélection du Québec, le rapport entre les points alloués pour la connaissance de la langue première et de la langue seconde est de 2,5 contre 1.

Il importe d’examiner l’incidence que tout changement au système des points pourrait avoir sur la capacité à attirer des personnes qui parlent les deux langues officielles, particulièrement des francophones désirant s’établir ailleurs qu’au Québec.

1. Plans d’action de CIC en matière de langues officielles

Pour réaliser son engagement pris à l’égard de l’article 41 de la Loi et actualiser l’engagement réglementaire du gouvernement fédéral à promouvoir la dualité linguistique et à favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, CIC présente depuis 1998 des plans d’action qui prévoient diverses initiatives jusqu’en 2002. Ces plans d’action rappellent que « des mesures seront prises pour sensibiliser le personnel dans les bureaux de CIC au Canada et à l’étranger quant à l’importance de développer les communautés de langue officielle en situation minoritaire ». Les objectifs décrivant l’engagement pris par CIC à l’égard de l’article 41 comprennent, entre autres, les suivants.

  • Faciliter l’intégration des immigrants dans les collectivités MLO (minoritaires de langue officielle).
  • Encourager les collectivités MLO à participer aux activités de CIC.
  • Sensibiliser les clients de CIC et l’ensemble de la population au caractère bilingue du Canada et à la présence de collectivités MLO dans chaque province et territoire.
  • Tenir compte des intérêts des collectivités MLO au moment de l’élaboration des politiques et des programmes.
  • Veiller à ce que les politiques et les programmes de CIC favorisent la reconnaissance et l’usage de l’anglais et du français dans la société canadienne.

Les principales initiatives que les directions générales de CIC ont entrepris ou ont l’intention d’entreprendre sont énumérées ci-après.

Direction générale de la sélection : Cette direction générale tiendra compte de l’article 41 dans l’élaboration et l’examen des politiques, surtout celles qui concernent les étudiants étrangers et l’accès aux métiers et aux professions et veillera à ce que la connaissance du français et de l’anglais continue d’être traitée de la même façon parmi les critères de sélection fédéraux des immigrants qualifiés. (Ce traitement égal facilite la sélection d’immigrants qualifiés ayant l’intention de s’établir dans des collectivités MLO francophones.)

Direction générale de l’intégration : Par l’intermédiaire des représentants régionaux de CIC, cette direction générale consultera les associations communautaires pour déterminer les besoins de ses clients en matière de langue.

Direction de l’établissement : Cette direction défendra les intérêts des collectivités MLO pendant les négociations engagées avec les provinces en vue de réorienter l’administration des services d’établissement. Cette direction va incorporer des clauses précises en matière de prestation de services dans les langues officielles et offrir des services d’établissement aux collectivités qui intègrent de nouveaux arrivants. Ces services seront offerts en anglais et/ou en français.

Région internationale : Cette région invitera les organismes MLO à présenter de la documentation qui donne de l’information sur leurs collectivités et sur les services qu’elles offrent aux nouveaux immigrants, afin qu’elle soit mise à la disposition des missions à l’étranger.

Les mesures décrites ci-dessus se rapportent à la diffusion de l’information aux candidats potentiels et au renforcement des services d’établissement au moment de l’arrivée des immigrants. Elles ne sont pas liées directement à des questions démographiques comme la sélection (un élément qui sera sans doute touché plus directement par le système de points). Cependant, dans son rapport d’étape de 1999-2000, CIC laisse entendre que la nouvelle loi donnera à la Direction générale de la sélection la possibilité de souligner l’importance de la connaissance d’une des langues officielles du Canada. Dans son plan d’action de 1999-2000, CIC indique qu’il collabore avec la Société franco-manitobaine (SFM) pour attirer plus d’immigrants francophones au Manitoba. Voilà un bon exemple de ce qui peut être fait en collaboration avec d’autres communautés francophones. CIC semble disposé à examiner attentivement de telles possibilités.

D. Accords fédéraux-provinciaux en matière d’immigration

Les accords survenus entre les provinces et le gouvernement fédéral pourraient avoir une incidence déterminante sur le recrutement et l’intégration des nouveaux arrivants. Il y a plus de vingt ans, le Québec a obtenu des pouvoirs étendus en matière d’immigration. Selon de nombreux observateurs, c’est grâce à cela que le gouvernement du Québec est en mesure d’attirer davantage d’immigrants francophones. étant donné que les accords avec les autres provinces ont été conclus plus récemment, il est difficile d’évaluer dans quelle mesure ils favorisent l’épanouissement des communautés de langue officielle. Certains se demandent toutefois si les objectifs de la politique fédérale en matière d’immigration concordent avec ceux des provinces.

1. Accords en matière d’immigration entre le Canada et le Québec

Les initiatives du gouvernement du Québec sont un exemple de comment une politique de l’immigration peut favoriser l’épanouissement démographique des collectivités linguistiques. La coopération qui existe entre les instances fédérales et québécoises traduit une reconnaissance tacite de l’idée que dans certains cas, il est à la fois légitime et possible d’utiliser l’immigration pour favoriser l’épanouissement linguistique. Le gouvernement du Québec est conscient du rôle primordial que l’immigration joue pour favoriser l’épanouissement de la langue française (Pâquet, 1997). Depuis le début du siècle jusqu’aux années 1960, de nombreux dirigeants canadiens-français se sont inquiétés de l’afflux d’immigrants et ont craint que cette situation diminue leur poids démographique au Canada. Une certaine peur et hostilité régnaient envers les immigrants et ont engendré un climat malsain dans les relations entre les communautés. Après la Seconde Guerre mondiale, les leaders d’opinion au Québec se sont intéressés plus directement aux répercussions de l’immigration. Avec la chute du taux de natalité chez les Canadiens-français dans les années 1960, on a prédit de fortes baisses du pourcentage de la population francophone. Ces baisses étaient attribuées en partie au fait que les immigrants s’intégraient très majoritairement aux institutions anglophones.

En décembre 1968, le projet de loi 75 créait le ministère de l’Immigration du Québec. Un accord conclu en 1971 entre le gouvernement du Canada et celui du Québec reconnaissait aux agents du Québec à l’étranger le rôle d’informer les candidats potentiels de la réalité linguistique de la province. En 1975, un autre accord a modifié ce rôle en celui de conseiller auprès des instances fédérales pour les candidats qui voulaient s’établir au Québec. Mais l’Accord Canada-Québec de 1978 sur l’immigration et la sélection de ressortissants étrangers fut peut-être le plus important de tous. à partir de ce moment, le Québec avait le pouvoir considérable de choisir les candidats qui voulaient s’installer dans la province. Le gouvernement du Québec a alors établi des objectifs quant au nombre d’immigrants francophones qu’il désirait attirer. Les déclarations des représentants fédéraux à cette époque démontrent que les parties comprenaient très bien la portée que le pouvoir de sélectionner des immigrants avait sur la situation démographique du Québec. Si la politique d’immigration fédérale n’avait pas d’objectifs démographiques explicites, cela n’empêcha pas le Québec de définir les siens.

à la fin des années 1970, le gouvernement du Québec a cherché à diriger les nouveaux arrivants vers les institutions francophones. Avec l’adoption de la Charte de la langue française en 1977, à de rares exceptions près, les enfants d’immigrants étaient dirigés vers les écoles de langue française. Cette mesure a eu pour effet de conférer une grande partie de la responsabilité de l’accueil des nouveaux immigrants aux institutions francophones. à la fin des années 1980, le gouvernement du Québec a réussi à négocier, avec les instances fédérales, le transfert des responsabilités - et des fonds - en matière de services d’accueil et d’établissement destinés aux nouveaux arrivants. Ce faisant, le Québec a raffermi son rôle d’intégration des nouveaux immigrants. L’Accord Canada-Québec sur l’immigration, également appelé accord McDougall-Gagnon-Tremblay, stipulait que le gouvernement fédéral conservait la responsabilité de fixer les niveaux d’immigration; le gouvernement fédéral permettrait au Québec d’obtenir une proportion de l’immigration totale au Canada correspondant à la proportion de la population du pays que la province représente.

Entre 1968 et 1989, près de 180 000 immigrants francophones sont entrés dans la province, soit environ 35 % du nombre total de nouveaux arrivants au Québec; 130 000 autres, ou presque 37 % de l’immigration totale, sont arrivés entre 1990 et 1999. De plus, la connaissance du français chez les immigrants est passée d’un peu plus de 50 % en 1971 à environ 73 % en 1996.

Les immigrants venaient de pays de plus en plus variés et le Québec a dû composer avec l’incidence d’une diversification ethnique accrue sur un milieu francophone. De nouvelles approches ont dû être élaborées pour traiter les questions d’identité découlant de cette diversité grandissante. En 1990, l’ancien ministère des Communautés culturelles et de l’Immigration du Québec a publié un énoncé de politique ou plan d’action sur l’immigration et l’intégration intitulé Au Québec, pour bâtir ensemble (MCCI, 1990). Ce document contient bon nombre des objectifs sur lesquels repose encore aujourd’hui la politique du Québec en matière d’immigration. Il réitère la conviction qu’a le Québec que l’immigration peut et doit renforcer le fait français. Par ailleurs, il décrit quatre défis —  très interdépendants —  que l’immigration future du Québec doit relever, soit : le redressement démographique du Québec (également appelé le rétablissement démographique); la prospérité économique; la pérennité du fait français; l’ouverture sur le monde.

Puisque les niveaux réduits d’immigration étaient perçus comme une menace à l’épanouissement économique et culturel de la province, il fallait donc redresser la situation démographique sans nuire à la situation de la langue française.

Le système de points applicable aux travailleurs indépendants, tel qu’établi par les instances de l’immigration du Québec, exige qu’un candidat obtienne 65 points.

  • Formation : études, 11 points; 2 de plus pour une deuxième spécialité; 4 pour une spécialisation.
  • Emploi : emploi assuré, 15 points; compétences recherchées, 12 points; employabilité, 7 points.
  • âge : 10 points.
  • Connaissances linguistiques : français, 15 points au maximum; anglais, 6 points au maximum.
  • Adaptabilité : séjour au Québec, 5 points au maximum; qualités personnelles, 5 points; connaissance du Québec, 2 points.
  • Expérience : expérience de travail, 10 points; expérience en gestion, 15 points (MRCI, Grille EMP, 2001).

Même si le nombre de points accordé pour la connaissance de la langue française est deux fois et demie supérieur à celui attribué pour l’anglais, le système de points du Québec récompense tout de même les candidats qui connaissent les deux langues. Environ 19 % des points de la grille de sélection sont accordés pour les connaissances linguistiques; les candidats admissibles qui connaissent à la fois le français et l’anglais peuvent obtenir environ un tiers des points nécessaires pour l’admission.

Les politiques d’immigration de la province visant à attirer davantage les francophones, notamment au niveau du recrutement, ont eu pour effet d’intégrer un plus grand nombre d’immigrants et leurs descendants à la communauté francophone du Québec. Parallèlement, le nombre d’immigrants anglophones est demeuré plus élevé que la proportion d’anglophones dans la population provinciale. C’est ainsi qu’au cours des années 1990, l’immigration a contribué à la stabilité de la situation démographique de la communauté anglophone. Sans l’immigration, la diminution de la population anglophone du Québec attribuable à la migration interprovinciale aurait sans doute causé un plus fort déclin de cette communauté.

2. Autres accords en matière d’immigration

Au cours des dernières années, CIC a négocié des accords en matière d’immigration avec les provinces de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve. En vertu de ces accords, la province assumera désormais l’entière responsabilité de mettre sur pied et de fournir des services et programmes d’établissement et d’intégration des nouveaux arrivants. Par ailleurs, elle jouera un plus grand rôle dans les consultations visant à élaborer les politiques et les plans en matière d’immigration et à accroître l’immigration des gens d’affaires. Le gouvernement fédéral conservera son rôle dans l’établissement de normes nationales et transférera à la province des fonds pour les programmes et les services d’établissement (CIC, Accords fédéraux-provinciaux en matière d’immigration, 2001). Ces partenariats visent à tailler sur mesure l’approche en matière d’immigration de sorte que la province tire le maximum de tout ce que l’immigration a à offrir.

E. Diffusion d’information

1. Le Canada

La diffusion d’information au sujet du Canada aux candidats potentiels peut jouer un rôle déterminant dans le recrutement comme dans l’adaptation des nouveaux arrivants. Dans un sondage réalisé auprès d’immigrants francophones à Toronto, quelque 71 % des répondants ont indiqué qu’ils savaient que des services étaient offerts en français quand ils sont arrivés au pays. Par contre, près du tiers semblait ignorer l’existence des tels services (Larocque, 1997). Il n’a pas été possible de préciser si les nouveaux arrivants avaient obtenu cette information des agents canadiens d’immigration. Dans cette même étude, près du tiers de ces nouveaux arrivants ont indiqué qu’ils avaient une bonne ou une très bonne connaissance du Canada avant leur arrivée. Inversement, environ 59 % d’entre eux ont déclaré n’avoir qu’une connaissance limitée du Canada et un peu moins de 10 % ne savaient rien. Les nouveaux immigrants ont accès à cinq principales sources d’information : les médias (45 %), les écoles (41,7 %), la famille (38,3 %), les amis (28,5 %) et les agents du gouvernement fédéral (25 %). à la lumière de ces constatations, il serait imprudent de présumer que les agents d’immigration jouent un rôle clé pour ce qui est d’informer les candidats potentiels sur le pays (Larocque, 1997). La situation s’explique bien sûr en partie par les catégories auxquelles appartiennent les immigrants francophones (par ex., famille) et les pays sources.

Il est important de ne pas créer de fausses attentes vis-à-vis la situation linguistique du pays. à cet égard, les immigrants ont rapporté des faits contradictoires sur l’information qu’ils ont reçue sur les conditions linguistiques hors Québec. Bien que certains immigrants soutiennent qu’on leur avait précisé qu’ils ne pourraient trouver du travail ailleurs au pays s’ils ne connaissaient pas l’anglais, d’autres immigrants francophones installés à l’extérieur du Québec disent avoir découvert à leur grande surprise que certaines parties du pays n’étaient pas aussi bilingues qu’ils avaient été amenés à le croire.

Dans l’ensemble, l’information diffusée par CIC décrit de façon raisonnable la situation linguistique au Canada. On pourrait par contre en faire davantage pour bien sensibiliser les immigrants à l’importance de la dualité linguistique en tant que caractéristique fondamentale de l’identité canadienne.

Nous faisons ici le survol de l’information que CIC et que le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration du Québec (MRCI) donnent aux immigrants au sujet de la réalité démographique et linguistique au Canada et au Québec. Voici ce que CIC a à dire au sujet de la langue au Canada :

  • Le Canada compte deux langues officielles – le français et l’anglais. Presque tout le monde au Canada parle au moins une de ces langues et des millions de Canadiennes et de Canadiens parlent les deux. Dans chaque province et territoire, on trouve des communautés anglophones et des communautés francophones. L’anglais est la langue de la majorité de la population partout au Canada, sauf au Québec où le français est la langue officielle. Le français est également la langue utilisée dans nombre de collectivités d’autres provinces, particulièrement au Nouveau-Brunswick, en Ontario et au Manitoba. Le Nouveau-Brunswick est une province officiellement bilingue.
  • Une des choses les plus importantes dont vous aurez besoin pour vous adapter à la vie au Canada, c’est de parler le français ou l’anglais. Une fois que vous aurez appris l’une de ces deux langues, il vous sera plus facile de trouver un emploi, de comprendre le Canada et de communiquer avec vos enfants, qui apprendront rapidement le français ou l’anglais à l’école. Vous devrez également connaître le français ou l’anglais pour devenir citoyen canadien (CIC, Bienvenue au Canada, 2001).

La publication de CIC Regard sur le Canada distribuée à grande échelle comprend des sections qui portent sur les langues officielles du Canada et la description des conditions dans les provinces contient de nombreuses références à la dualité linguistique. Le sujet est présenté comme suit :

  • Les francophones et les anglophones de ce pays vivent ensemble depuis plus de 300 ans. Le français et l’anglais sont les deux langues officielles du Canada. Cette dualité linguistique est un aspect important de notre identité canadienne : plus de 98 % des Canadiennes et des Canadiens parlent le français ou l’anglais ou les deux langues. Pour devenir citoyen canadien, vous devez connaître le français ou l’anglais.

Par contre, d’autres documents publiés par CIC et remis à ceux qui s’établissent au Canada ne soulignent pas assez l’importance du fait français. Le meilleur exemple de ceci est la publication intitulée Le Canada et les nouveaux arrivants (CIC, 1997). La section « Un nouveau départ » mentionne l’importance d’apprendre le français ou l’anglais. Il y est dit : « Participer à la vie de votre nouvelle collectivité est la meilleure façon de vous y adapter. Essayez de parler le français ou l’anglais, même si vous faites des fautes. Une connaissance des langues officielles du Canada vous aidera à vous adapter plus facilement. »

Une autre section, « Profil du Canada », mentionne à juste titre l’importance des Premières nations et la réalité multiculturelle, mais ne fait aucune référence au fait français comme une caractéristique importante que les nouveaux Canadiens devraient connaître.

Les immigrants devraient savoir que le français est non seulement la langue d’une communauté ayant de profondes racines historiques, mais que celle-ci possède une riche culture dont le gouvernement fédéral s’est engagé à soutenir l’épanouissement.

2. Le Québec

Récemment, le gouvernement du Québec a modifié le contenu de l’information qu’il transmet aux candidats à l’immigration. Dorénavant, les documents insistent beaucoup plus sur la diversité du Québec. Le MRCI décrit la situation linguistique des immigrants de la manière suivante :

Une société francophone ouverte à la diversité

  • Au Québec, le français est la langue maternelle de 82 % de la population.
  • Afin de renforcer l’identité francophone du Québec, de protéger les droits linguistiques et de promouvoir l’épanouissement de la langue française, les gouvernements successifs ont légiféré pour assurer l’utilisation du français dans différents domaines de la vie publique et garantir à la minorité anglophone l’usage de sa langue et de ses institutions.
  • Au Québec, l’éducation se donne principalement en français. L’enseignement est également assuré en anglais de même que dans des établissements privés. Les travailleurs étrangers temporaires peuvent choisir la langue et l’établissement d’enseignement de leurs enfants pour la durée de leur séjour.
  • Montréal, métropole du Québec, est la deuxième ville d’expression française au monde. Ville internationale et cosmopolite, des milliers de personnes y sont en contact quotidien avec les milieux d’affaires partout dans le monde. Le bilinguisme, français et anglais, est très répandu.
  • Deuxième groupe linguistique quant au nombre, la communauté anglophone est concentrée dans les régions de Montréal, de l’Estrie et de l’Outaouais.
  • Il y a aussi d’importantes concentrations de citoyens d’origines diverses surtout à Montréal et, dans une moindre mesure, dans les régions de Québec, Hull et Sherbrooke.

L’apport de l’immigration et la diversité culturelle

  • Outre la venue des Français et des Anglais aux XVIIe et XVIIIe siècles, le Québec a connu plusieurs vagues d’immigration depuis le XIXe siècle. Ainsi, l’arrivée des Irlandais catholiques durant la seconde moitié du XIXe siècle a marqué plusieurs régions du Québec.
  • Au tournant du XXe siècle, les immigrants viennent en grande partie d’Europe. Le recensement de 1911 dénombrait, outre les Irlandais, environ 8 000 personnes originaires d’Allemagne. Les années 1920 voient arriver des personnes originaires de pays de l’Europe de l’Est. En 1931, la communauté juive comptait déjà 60 000 membres au Québec et il y avait près de 25 000 Italiens, 10 000 Polonais ainsi que 1 000 Allemands. La diversité culturelle et religieuse fait aujourd’hui partie du quotidien au Québec (MRCI, Trousse du nouvel arrivant, 2001).

CIC et le MRCI ne fournissent pas une information aussi différente qu’il pourrait y paraître. Dans les deux cas, on accorde beaucoup d’importance à la diversité de la population. D’une part, CIC est assez prudent quand aux informations données sur la situation linguistique au Québec et hors Québec. D’autre part, le MRCI souligne la présence du français et de l’anglais. Par exemple, parmi les « Témoignages et conseils d’immigrants » de la Trousse du nouvel arrivant du MRCI, on retrouve : « Maîtrisez la langue anglaise, surtout si vous voulez vivre à Montréal ». L’information transmise par le gouvernement fédéral ne signale pas la présence d’une communauté anglophone au Québec et parle peu du caractère multiculturel de la province.

Principales constatations se dégageant des données

Il est dit sans équivoque dans le discours du Trône ouvrant la première session de la 37e législature du Canada que « la dualité linguistique du Canada est au coeur de notre identité canadienne et constitue un élément clé de notre société dynamique ».

L’immigration joue un rôle majeur en ce qu’elle vient modifier le caractère démographique du Canada et de ses communautés de langue officielle et par conséquent, elle est essentielle à la question de l’épanouissement. Les gouvernements doivent reconnaître clairement ce lien et adopter des mesures sur l’immigration qui favorisent l’épanouissement linguistique des communautés de langue officielle. Il est nécessaire d’élaborer un cadre ou des lignes directrices qui décrivent les éléments qui contribuent à l’épanouissement d’une communauté et suggèrent des initiatives appuyant cet objectif.

De plus, par égard à l’existence de notre dualité linguistique, les modifications au système de points en vigueur pour l’admission des immigrants devrait accorder une grande importance à la connaissance d’une langue officielle et fortement favoriser la connaissance des deux langues officielles.

Comme on a pu le constater dans le cas de l’Accord Canada-Québec, les accords fédéraux-provinciaux en matière d’immigration peuvent avoir une incidence profonde sur la sélection et le recrutement d’immigrants. Ainsi, il est crucial que les instances provinciales soient sensibles aux communautés de langue officielle qui désirent attirer des immigrants afin de soutenir leur épanouissement. Ces accords ne devraient en aucun cas permettre aux instances fédérales ou provinciales de se soustraire à leurs obligations face aux communautés de langue officielle. CIC devrait travailler de près avec les gouvernements provinciaux qui ont récemment signé de tels accords afin d’assurer que l’on tient compte des besoins des communautés de langue officielle.

Qui plus est, étant donné l’importance des plans d’action de CIC relativement à la partie VII de la Loi pour les communautés de langue officielle, ces plans devraient s’accompagner d’une série de mesures ciblées; ils devraient répondre aux propositions faites par les communautés et, dans la mesure du possible, être élaborés avec leur participation.

La diffusion de l’information est déterminante non seulement au moment du recrutement des immigrants, mais aussi pour assurer un établissement et une intégration réussis; il est nécessaire de revoir certains des documents distribués à l’étranger. Il faut qu’on y mette davantage l’accent sur l’importance de la dualité linguistique, ainsi que sur l’existence des communautés de langue officielle et leur contribution. Les ministères fédéral et québécois responsables devraient viser une plus grande harmonisation de l’information qu’ils diffusent aux immigrants potentiels.



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