Ottawa, le 20 avril 2010
Notes pour une comparution devant le Comité permanent des
langues officielles de la Chambre des communes
Graham Fraser - Commissaire aux langues officielles
Seul le texte prononcé fait foi
Mesdames et Messieurs les parlementaires, membres du Comité permanent des langues officielles, Monsieur le Président, bonjour.
Je suis accompagné aujourd’hui de Lise Cloutier, commissaire adjointe aux Services corporatifs, de Colette Lagacé, comptable agréée et directrice des Finances, de Sylvain Giguère, commissaire adjoint aux Politiques et Communications, de Johane Tremblay, avocate générale, et de Ghislaine Charlebois, commissaire adjointe à l’Assurance de la conformité.
Je suis heureux de venir vous rencontrer aujourd’hui pour discuter du budget des dépenses du Commissariat et de certaines des activités prévues au cours de la prochaine année. Le moment est idéal puisque la semaine dernière, j’étais officiellement à mi-chemin dans mon mandat. Voir au respect et à la protection des droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes requiert des ressources appropriées. Les parlementaires et les contribuables doivent savoir de quelle façon ces ressources sont utilisées, surtout dans le contexte économique actuel.
Trois activités de programme
Le budget total du Commissariat s’établit à 20,6 millions de dollars. Mon organisation s’appuie d’abord sur l’expertise des gens qui y travaillent. Le Commissariat compte 177,5 équivalents temps plein, et les salaires de cette main‑d’œuvre représentent la plus grande partie des dépenses du Commissariat.
Le programme du Commissariat est axé sur trois activités : la protection des droits linguistiques, la promotion de la dualité linguistique et les services internes. Bien que je profiterai des prochaines minutes pour faire un survol des principales initiatives que je compte entreprendre dans les mois à venir, pour de plus amples détails, je vous invite à consulter le Rapport sur les plans et priorités 2010-2011 du Commissariat, qui a été déposé à la Chambre des communes le 25 mars dernier.
La protection des droits linguistiques couvre les activités d’assurance de la conformité : les enquêtes, les vérifications, l’évaluation du rendement des institutions fédérales et les interventions juridiques. De plus, le Commissariat intervient de manière proactive pour prévenir des situations où les institutions ne respectent pas leurs obligations linguistiques. À titre de commissaire, je peux aussi intervenir devant les tribunaux en cas de non-conformité à la Loi sur les langues officielles. Six virgule neuf (6,9) millions de dollars sont consacrés à ces activités de protection, ce qui représente 33 p. 100 du budget.
Comme d’habitude, l’ensemble des activités d’assurance de la conformité réalisées au cours de l’année financière qui vient de s’achever sera décrit dans mon rapport annuel. Cependant, cette année, ce rapport sera émis en deux tomes. Alors qu’on publiera le premier volume au mois de mai, le deuxième tome, qui inclura ces informations, vous sera remis au cours de l’automne. Il comprendra également les bulletins de rendement de 16 institutions fédérales.
Il vous intéressera d’apprendre que notre vérification des programmes de formation des Forces canadiennes est pratiquement terminée. Au cours du mois de juin prochain, nous publierons le rapport de vérification, y compris le plan d’action soumis par les Forces canadiennes. Le but de cette vérification était d’évaluer à quel point les membres des Forces ont accès à l’ensemble de la formation relative à leur corps de métiers dans la langue officielle de leur choix, ce qui est leur droit.
Par ailleurs, nous sommes sur le point de commencer une vérification des services bilingues offerts par Air Canada. Comme d’habitude, cette vérification comprendra des recommandations ainsi que le plan d’action que l’institution compte mettre en place pour y répondre. Le rapport de vérification devrait être publié au cours de l’année 2011.
Deux autres vérifications sont prévues au cours des prochaines années. L’une concerne les services que Service Canada offre au public; l’autre vise les programmes de développement que gère Industrie Canada.
Il va sans dire que mon personnel continuera à répondre aux quelque 800 plaintes que nous recevons annuellement, en plus d’inciter les diverses institutions à être proactives afin d’améliorer leur application de la Loi sur les langues officielles.
Enfin, nous examinons actuellement des façons de maximiser l’utilisation et la portée des pouvoirs qui me sont conférés en vertu de la partie X de la Loi; ces pouvoirs me permettent d’intervenir devant les tribunaux lorsque des institutions fédérales ne se conforment pas à la Loi. Depuis le début de mon mandat, je suis intervenu 10 fois devant les tribunaux dans des recours en matière de droits linguistiques garantis par la Loi sur les langues officielles, mais aussi par la Charte canadienne des droits et libertés. Je suis très satisfait du jugement de la Cour suprême du Canada dans l’affaire DesRochers et de la décision que la Cour fédérale a rendue plus récemment dans l’affaire Via Rail, dans laquelle je suis également intervenu.
L’activité de promotion de la dualité linguistique vise à établir des liens entre les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les institutions fédérales et les autres ordres de gouvernement, de façon à favoriser une meilleure compréhension de la situation des communautés, de l’importance du bilinguisme et de la valeur de la dualité linguistique canadienne. Cette activité touche aussi à la sensibilisation du public et des institutions fédérales en vue d’améliorer la conformité. Sept virgule quatre (7,4) millions de dollars sont consacrés à ces activités, ce qui représente 36 p. 100 du budget.
Dans le cadre de cette activité de programme, nous avons entamé une étude sur le leadership et la langue de travail visant à déterminer comment les institutions fédérales peuvent créer un milieu de travail plus propice à l’utilisation des deux langues officielles. Cette étude sera publiée à l’automne prochain.
Par ailleurs, je continuerai à encourager le dialogue entre le gouvernement fédéral et les établissements d’enseignement postsecondaire pour que ceux-ci offrent à leurs étudiants un plus grand nombre d’occasions de perfectionner leur langue seconde. J’estime qu’il s’agit d’un enjeu important pour la société canadienne et pour le renouvellement da fonction publique fédérale.
À la suite des Jeux olympiques, une de nos priorités sera de continuer de s’intéresser au public voyageur et aux institutions fédérales en matière de leurs droits et obligations. Nous continuerons également de stimuler les échanges à l’échelle du pays sur la dualité linguistique comme valeur canadienne.
Les services internes visent à appuyer les deux autres activités de programme. Ils regroupent entre autres les activités de gestion et de surveillance, dont la gestion financière, la gestion des ressources humaines et de l’information, les technologies de l’information, la gestion des biens et du matériel, et les acquisitions. Dans leur ensemble, ces services reçoivent 6,4 millions de dollars, ce qui équivaut à 31 p. 100 du budget.
Au cours des trois prochaines années, le Commissariat établira un plan de surveillance des délégations de pouvoir en ressources humaines, en gestion financière et en gestion de l’information. Nous examinerons aussi les instruments de délégation dans ces domaines.
Enfin, nous actualiserons notre plan de ressources humaines pour tenir compte notamment du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, du plan d’équité en matière d’emploi et des résultats de la vérification interne.
Gestion financière
La rigueur administrative a selon moi une importance capitale. L’ensemble des gestionnaires du Commissariat s’assure que les fonds qui nous sont confiés sont utilisés de façon responsable, transparente et conforme à l’intérêt public.
Je suis fier de pouvoir dire que la vérificatrice générale a émis une opinion favorable sur nos états financiers, et ce, pour la sixième année consécutive.
Notre budget est resté stable au cours des dernières années. Une somme supplémentaire de 957 000 dollars nous a été accordée en 2007-2008 – dont 722 000 dollars de façon continue – pour que nous puissions répondre aux nouvelles obligations touchant l’accès à l’information et les fonctions de vérification interne ressortant de la Loi fédérale sur l’imputabilité. Les projets spéciaux, par exemple ceux entrepris l’année dernière dans le cadre du 40e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, sont financés à partir de l’enveloppe courante.
Le 1er avril dernier marquait le 40e anniversaire de l’ouverture du Commissariat et de l’entrée en fonction de Keith Spicer et de son équipe. Au cours des 40 dernières années, les droits linguistiques ont évolué en même temps que la société canadienne. Les défis, les attentes du public et les instruments de travail ont changé considérablement. Mais le Commissariat a su s’ajuster et continuera à le faire.
J’ai initié un examen des services votés afin d’assurer l’utilisation optimale des ressources publiques qui me sont confiées. Un tel examen nous permettra de déterminer les niveaux de ressources appropriés en fonction de la portée et de la complexité de nos activités, y compris les ressources requises pour renforcer notre rôle de protection et de promotion. Par cet exercice, nous veillerons à ce que les ressources soient allouées de façon optimale au sein du Commissariat.
Un enjeu de gestion interne risque cependant de compromettre la capacité du Commissariat d’exécuter ses activités. En effet, une analyse des lacunes en matière de gestion de l’information et de technologie de l’information indique un écart considérable entre la capacité de nos systèmes et nos exigences opérationnelles. La plate-forme et le matériel informatique de même que les logiciels sont désuets et risquent de défaillir. De plus, cette technologie ne peut être modifiée pour répondre à la demande et aux exigences nouvelles de notre rôle. Nous sommes donc en discussion avec le Secrétariat du Conseil du Trésor dans le but de présenter une demande de financement supplémentaire au Comité consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement. J’espère que cette démarche nous permettra d’amorcer la mise à niveau des systèmes informatiques en 2010-2011.
Je vous remercie de votre attention. Mes collègues et moi-même sommes disponibles pour répondre à vos questions.
