Coup d'œil : bulletin de rendement des institutions fédérales
Objectifs
- Le bulletin de rendement se veut un portrait du rendement des institutions fédérales en matière de langues officielles.
- Il fait suite à une recommandation du Comité sénatorial des langues officielles qui souhaite faire connaître davantage les forces et les faiblesses dans la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles (la Loi).
- Il s’inscrit dans une volonté de procéder à une plus grande reddition de comptes et à une meilleure mesure des progrès, tel que le prévoit le nouveau cadre de responsabilisation de gestion pour la fonction publique.
- Le bulletin est inclus dans le Rapport annuel 2004-2005 afin de communiquer au grand public et aux parlementaires le rendement des institutions. Il permet également aux hauts dirigeants de s’informer de la performance de leur organisation dans une perspective comparative.
- Le bulletin de rendement sera publié annuellement pour exercer une surveillance accrue de la mise en œuvre de la Loi dans les institutions qui y sont assujetties.
Méthodologie
- Vingt-neuf institutions ont été sélectionnées afin de couvrir une bonne variété d’institutions assujetties à la Loi, compte tenu de leur statut de ministère ou d’employeur distinct, de leur taille et de leur mandat. Il est prévu d’ajouter d’autres institutions au prochain bulletin pour offrir un portrait encore plus complet de l’état du respect de la Loi dans l’appareil fédéral.
- Le rendement est mesuré à l’aide de critères de base établis à la suite d’une consultation auprès de plusieurs intervenants. La compilation des résultats se synthétise en cinq notes possibles : exemplaire, bon, moyen, faible et très faible.
- L’évaluation du rendement s’appuie sur plusieurs sources, notamment les données recueillies lors de rencontres avec les responsables des langues officielles dans les institutions visées; une mesure empirique, effectuée dans les bureaux désignés bilingues, de l’offre active de services dans les deux langues officielles et de la prestation de services dans la langue officielle du choix du demandeur; la documentation fournie par les institutions; les résultats du sondage auprès des fonctionnaires sur le milieu de travail1 ; les systèmes d’information sur les langues officielles; les rapports d’enquête et de vérification du Commissariat.
- Les institutions sont regroupées de façon à permettre une comparaison rapide entre celles qui ont des caractéristiques semblables. Ainsi seront présentées en premier lieu les institutions appartenant aux secteurs économique, des transports et de la sécurité, suivies de celles à vocation sociale, culturelle ou autre.
Résultats
- Aucune institution fédérale n’a mérité la plus haute note (exemplaire) ni la plus basse (très faible). Les résultats sont les suivants :
- 11 institutions ont obtenu un résultat bon;
- 11 institutions ont obtenu un résultat moyen;
- 7 institutions ont obtenu un résultat faible.
- D’une façon générale, les institutions à vocation sociale et culturelle ainsi que les autres institutions gouvernementales affichent un meilleur rendement que celles qui sont dans les secteurs économique, des transports et de la sécurité.
Stagnation dans la qualité du service au public
- Cette évaluation révèle une stagnation dans la qualité des services bilingues livrés au public. En effet, pour l’ensemble des institutions, on constate que les services ont été dispensés dans la langue de la communauté minoritaire dans 76,3 p. 100 des cas et que l’offre active de services bilingues par le personnel n’a été effectuée que dans 26,8 p. 100 des cas. Ces résultats sont semblables à ceux obtenus dans le cadre des suivis du Commissariat à l’étude sur le service au public2 .
- La qualité du service au public s’est peu améliorée en 10 ans. Un sérieux coup de barre est nécessaire pour assurer une prestation de services qui reflète l’égalité de statut du français et de l’anglais au Canada et qui traduit le respect du gouvernement fédéral envers le public.
Quelques faiblesses
- Notre évaluation a permis de détecter, chez certaines institutions, des problèmes de mise à jour de la base de données BUROLIS qui publicise le statut bilingue ou unilingue des points de service de l’administration fédérale. Dans 5 p. 100 des observations, l’information était erronée.
- L’information concernant la compétence linguistique des personnes qui occupent des postes bilingues et servent le public pour des employeurs distincts était difficilement accessible. Dans certains cas, ces renseignements essentiels pour déterminer la qualité de l’infrastructure de prestation de services bilingues n’ont pu être obtenus. La commissaire s’attend à ce que toutes les institutions assujetties à la Loi puissent fournir ces renseignements.
Notes
1 Sondage pour l'ensemble de la fonction publique auprès des fonctionnaires fédéraux, 2002.
2 Le service au public : Une étude des bureaux fédéraux désignés pour répondre au public en français et en anglais, février 1995.
