EXAMEN DES INSTITUTIONS - SERVICE CORRECTIONNEL CANADA
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Service correctionnel CanadaA. MÉTHODOLOGIE
Une vérification a été effectuée au siège social de Service correctionnel Canada (SCC) dans la région de la capitale nationale, et des entrevues téléphoniques ont été menées dans 14 établissements désignés bilingues au Québec et au Nouveau-Brunswick ainsi qu’aux bureaux régionaux du Québec et de l’Atlantique.
Nous avons principalement examiné les politiques et les directives opérationnelles pertinentes, la structure organisationnelle, les contrats de services professionnels et un accord d’exploitation avec une tierce partie au Québec.
Certaines des données utilisées pour la vérification ont été recueillies lors d’un examen mené par le Commissariat aux langues officielles sur les services aux personnes détenues dans les établissements non désignés pour offrir les services (dont les soins de santé) dans les deux langues officielles.
B. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS
Nos observations et recommandations reposent sur les critères de vérification énumérés à l’annexe E du présent rapport.
1. Définition de la clientèle et évaluation de la demande importante
Le SCC ne connaît pas à l’avance sa clientèle : il doit donc déterminer la langue de préférence des délinquants et des délinquantes au moment de leur admission. Les services d’admission sont situés dans des centres régionaux de réception en Atlantique, au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique et dans sept établissements de la région des Prairies. Ces services de réception et d’admission procèdent à l’évaluation complète des délinquants sur tous les plans, y compris un examen médical, et les préparent à leur adaptation à la vie dans l’établissement correctionnel où ils seront par la suite détenus. La procédure pour accueillir les délinquants et les délinquantes et pour recueillir les données sur leur langue de préférence varie selon les régions et les établissements. On note toutefois l’utilisation d’un formulaire bilingue unique lors de l’admission par tous les établissements. Cette information est ensuite inscrite au Système de gestion des délinquants 7.
Le SCC applique l’alinéa 6(1)a) du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services en tenant compte de la Directive C du Conseil du Trésor sur la définition opérationnelle de la notion de clientèle restreinte. Il en résulte que, pour le moment, seuls les établissements situés au Québec et au Nouveau-Brunswick sont désignés bilingues. La liste de ces établissements se trouve dans le tableau de la page suivante.
| PROVINCE | ÉTABLISSEMENTS BILINGUES 8 |
| Québec | Établissement Archambault |
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| Établissement Cowansville |
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| Établissement Donnacona |
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| Établissement Drummond |
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| Établissement Joliette |
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| Établissement La Macaza |
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| Établissement Leclerc |
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| Établissement Montée Saint-François |
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| Établissement Port-Cartier |
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| Établissement Sainte-Anne-des-Plaines |
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| Nouveau-Brunswick | Établissement de l'Atlantique |
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| Pénitencier de Dorchester |
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| Établissement Shepody |
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| Établissement Westmorland |
Cependant, un examen mené par le Commissariat aux langues officielles sur les services aux personnes détenues dans les établissements non désignés pour offrir les services dans les deux langues officielles a révélé une anomalie.
À leur arrivée au service d’admission de l’un des quatre centres de réception en Atlantique, au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique ou de l’un des sept établissements de la région des Prairies, les délinquants et les délinquantes ne font pas encore partie de la clientèle restreinte et identifiable au sens de l’alinéa 6(1)a) du Règlement pour l’application de l’article 22 de la Loi sur les langues officielles. Ils n’ont pas encore été entièrement informé de leurs droits linguistiques en tant que personnes détenues et ils n’ont pas encore indiqué leur préférence linguistique. Par conséquent, les services d’admission sont assujettis aux règles démographiques générales sur la demande importante 9. Nous sommes d’avis que le simple fait qu’un délinquant appose sa signature à un formulaire d’admission, sans avoir au préalable été dûment informé de ses droits linguistiques, ne constitue pas une preuve de sa langue officielle préférée. Notre rapport conclut donc que les centres de réception de l’Ontario et de la Colombie-Britannique ainsi que les sept établissements qui accueillent les délinquants et les délinquantes dans la région des Prairies ne respectent pas leurs obligations linguistiques. Le commissaire a donc recommandé au SCC de revoir ses procédures d’admission des délinquants et des délinquantes.
À la lumière de ce qui précède, nous considérons que le Ministère ne satisfait pas entièrement au critère de la vérification sur la définition de la clientèle et l’évaluation de la demande.
Le commissaire réitère donc la recommandation faite au SCC dans son rapport de janvier 2006 intitulé L’examen sur les services aux personnes détenues dans les établissements non désignés pour offrir des services dans les deux langues officielles.
| Recommandation 20 |
