Pour une fonction publique moderne et bilingue
Résumé des propositions faites par la Commissaire aux langues officielles à la Présidente du Conseil du Trésor, dans le cadre de la modernisation de la gestion des ressources humaines, en septembre 2001
Madame Dyane Adam - Commissaire aux langues officielles
Grâce à la Loi sur les langues officielles et aux efforts déployés par les divers gouvernements au cours des trente dernières années, la fonction publique fédérale a évolué dans une large mesure en tenant compte de l'un des traits les plus fondamentaux de notre pays : sa dualité linguistique. Le rythme des progrès a cependant beaucoup fluctué selon le contexte économique, social et administratif de l'heure, de sorte que les langues officielles n'ont pas constitué une priorité constante de l'administration fédérale. À preuve, après toutes ces années, les langues officielles ne sont pas encore intégrées à la gestion opérationnelle des ressources humaines de la fonction publique et trop souvent, elles demeurent une préoccupation secondaire.
L'exercice de modernisation de la gestion des ressources humaines du gouvernement fédéral en cours depuis avril 2001 représente l'occasion idéale de corriger cette importante lacune. En effet, les transformations annoncées par le gouvernement devront tenir compte des exigences de la Loi sur les langues officielles et du fait que la dualité linguistique est une valeur fondamentale du Canada inscrite dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Les efforts de tous les intervenants et intervenantes devront s'articuler autour de trois axes : 1) faire en sorte que les langues officielles deviennent une valeur pleinement intégrée aux opérations de la fonction publique et fassent partie de la culture même de chaque institution; 2) faire davantage appel, pour y arriver, à la sensibilisation et à la responsabilisation de tout le personnel au moyen d'une approche fondée sur des valeurs et faisant ressortir les effets positifs de la présence des deux langues et des deux cultures au sein de la fonction publique; 3) ne pas négliger pour autant le recours à des incitatifs nouveaux intégrés au coeur même des nouvelles orientations de la gestion des ressources humaines.
Les propositions qui suivent s'inspirent de ces trois idées maîtresses et sont tirées de l'intervention de la Commissaire aux langues officielles auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor dans le cadre de l'examen visant à moderniser la gestion des ressources humaines.
Un changement de culture s'impose
Afin que les langues officielles deviennent une réalité bien vivante au sein des institutions fédérales, il est devenu nécessaire d'adopter de nouvelles façons de faire. Comme pour la gestion des ressources humaines, il faut passer d'une approche largement fondée sur des règles et des codes à une approche fondée sur des valeurs. Le gouvernement doit donc promouvoir les langues officielles de manière à susciter chez tout le personnel un engagement plus profond, en accordant plus d'importance à la dimension culturelle et sociale du programme : une meilleure connaissance et appréciation de l'identité de l'autre; une meilleure compréhension de la contribution de l'autre groupe linguistique à la richesse de la fonction publique; l'ouverture à la diversité pouvant émaner d'une acceptation du bilinguisme.
Parallèlement, il importe de faire comprendre que ces valeurs se rattachent à des droits. Ainsi, tout en reconnaissant le besoin de souplesse, il faut s'assurer que les fondements juridiques de la Loi sur les langues officielles sont pleinement respectés.
Une haute gestion responsable
Comment amener ce changement de culture? Le Conseil du Trésor doit évidemment continuer de jouer le rôle qui lui revient dans la sensibilisation des gestionnaires et du personnel - voire même l'accentuer. Par ailleurs, tout porte à croire que la réforme de la gestion des ressources humaines entraînera une plus grande délégation des responsabilités aux hauts dirigeants des institutions de la fonction publique. Il faudra s'assurer que cette imputabilité accrue s'applique aussi aux langues officielles et qu'il en soit tenu compte dans les contrats de gestion entre tous les sous-ministres et le greffier du Conseil privé et, au sein de chaque ministère, entre le ou la sous-ministre et les gestionnaires supérieurs.
Aussi, afin de bien refléter l'importance de la dualité linguistique comme valeur clé de la fonction publique, nous sommes d'avis que les sous-ministres devraient être bilingues et qu'il faut déployer tous les efforts nécessaires afin que soit atteint l'objectif exigeant que tous les EX dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail soient bilingues à la norme CBC d'ici mars 2003.
La reddition des comptes
Nous sommes d'avis que le Conseil du Trésor devrait adopter une approche différente en matière de gestion des politiques. Son rôle à ce sujet serait d'établir, sur la base des principes de politique qu'il aurait définis, des résultats attendus, plutôt que des règles ou des instructions précises. Dans ce contexte, nous estimons que le Conseil du Trésor doit garder un rôle très important de surveillance et de vérification à la fois de la mise en oeuvre des principes énoncés et des résultats attendus de la part des institutions. Ce rôle ne doit pas pour autant se substituer à celui de chaque institution, dont c'est la responsabilité d'avoir ses propres systèmes de surveillance afin que le ou la sous-ministre soit en mesure de bien évaluer le rendement de son institution et de ses gestionnaires supérieurs.
Le bilinguisme, une compétence de base
Afin que les langues officielles aient la place qui leur revient dans un système moderne de gestion des ressources humaines, la connaissance du français et de l'anglais doit être considérée comme une compétence de base au même titre que les autres compétences professionnelles requises. Comme le démontre le nombre croissant de Canadiens et Canadiennes bilingues, apprendre une deuxième langue est un facteur normal d'enrichissement des compétences.
Afin de démontrer l'importance de la connaissance des deux langues, il faudra s'assurer que les points alloués pour cette compétence soient suffisants pour que cela fasse une différence réelle dans la cotation des postes. Cette nouvelle approche aurait pour corollaire celle de tendre vers l'utilisation généralisée du mode de dotation impératif. La dotation non impérative pouvait se justifier dans un contexte où les personnes unilingues, surtout celles de langue anglaise, avaient des occasions limitées d'apprendre la langue seconde, ce qui aurait posé des entraves injustes à l'accès à des postes bilingues. Mais compte tenu des ressources consacrées aux programmes de formation linguistique et des possibilités qui existent aujourd'hui d'apprendre l'autre langue officielle, la dotation non impérative se justifie de plus en plus difficilement. Il est donc temps que le gouvernement songe très sérieusement aux modalités et aux répercussions entourant l'élimination éventuelle de ce mode de dotation.
L'élimination de la prime au bilinguisme s'inscrirait dans la même logique. Puisque la connaissance des deux langues ferait partie des exigences cotées pour la classification des postes (ou des fonctions), elle aurait la même valeur sur le plan de la rémunération que les autres compétences.
Le système d'identification des exigences linguistiques des postes
L'identification des exigences linguistiques de chaque poste en fonction des besoins du service au public et du droit du personnel à travailler dans la langue de son choix constitue un élément important de la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles. Même si le système n'est pas parfait, nous considérons qu'il constitue un bon mécanisme permettant de répondre aux exigences de la Loi.
Advenant que le gouvernement, dans le cadre de la réforme de la gestion des ressources humaines, opte pour le mode d'assignation à des fonctions plutôt qu'à des postes, il faudra s'assurer qu'on tienne pleinement compte, dans l'assignation du personnel : 1) des besoins en matière de bilinguisme, afin que les exigences relatives au service au public et à la langue de travail soient respectées; 2) du principe fondamental du programme des langues officielles, soit celui du bilinguisme institutionnel selon lequel seule une partie du personnel doit être bilingue pour répondre aux exigences de la Loi.
Pour un bilinguisme réceptif
Afin de créer un milieu plus propice à l'utilisation du français et de l'anglais comme langue de travail, nous pensons que le gouvernement devrait se doter de moyens permettant aux membres de son personnel d'acquérir une très bonne connaissance réceptive de leur langue seconde. Les personnes appartenant aux deux groupes linguistiques auraient ainsi la possibilité d'utiliser plus régulièrement leur langue, notamment dans la préparation de documents.
Par ailleurs, étant donné l'accent qui est mis sur l'horizontalité, à la fois au sein de chaque ministère et entre institutions, nous sommes d'avis que même les titulaires de postes unilingues devraient être encouragés à acquérir une certaine connaissance réceptive de leur langue seconde. Autrement, les communications écrites et les échanges lors des réunions continueront à se faire très largement dans une seule langue, dès qu'il y a une personne unilingue dans la chaîne de communications..
Une formation linguistique à repenser
Le système actuel de formation linguistique fait l'objet de beaucoup de critiques : incapacité à produire des bilingues réels, listes d'attente inquiétantes, etc.
Des changements importants quant aux orientations de la formation linguistique sont nécessaires. Formation linguistique Canada devrait revoir ses méthodes d'enseignement et le contenu de son programme de manière à développer des connaissances plus étroitement liées aux besoins du contexte de travail, plutôt que d'offrir une formation générale. Par ailleurs, la formation devrait être divisée en périodes de formation théorique et en stages dans un milieu de travail où la langue seconde de l'apprenant ou apprenante est employée régulièrement. Enfin, les besoins en formation linguistique devraient être intégrés aux plans de formation et de perfectionnement de chaque ministère.
Conclusion
La dualité linguistique est un des principaux traits de la spécificité canadienne. Pour une majorité grandissante de nos concitoyens et concitoyennes, elle est une source authentique de fierté et un reflet de notre ouverture à la diversité. Il est normal et attendu que la fonction publique du Canada reflète cette caractéristique et intègre pleinement les valeurs qui la sous-tendent.
L'exercice de modernisation de la gestion des ressources humaines en cours fournit une occasion idéale de corriger certaines lacunes liées au fait que les langues officielles n'ont pas toujours été intégrées au fonctionnement de l'appareil fédéral. Il ne fait aucun doute que le leadership des gestionnaires et la mobilisation à tous les niveaux sauront donner aux langues officielles une impulsion nouvelle qui permettra d'autres progrès importants dans la fonction publique.
