Facteurs et critères

Résumé des données justificatives

Note

Gestion (15 %)

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d’action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

Le Commissariat aux langues officielles a publié en septembre 2005 les conclusions de sa vérification portant sur la gestion du Programme des langues officielles (LO) au sein du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada (TPSGC). En juillet 2007, le Commissariat a procédé au suivi des recommandations afin de mesurer les progrès accomplis par TPSGC. Le Ministère a mis en œuvre la plupart des recommandations contenues dans le rapport de vérification.

Un cadre de responsabilisation en matière de langues officielles est en place. Il précise les attentes du sous-ministre à l’égard des principaux intervenants dans le Programme des LO et résume les modalités d’exécution des obligations prévues aux parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles (la Loi).

En plus du cadre de responsabilisation, TPSGC a, le 6 juillet 2007, diffusé dans l’ensemble du Ministère une politique ministérielle sur les langues officielles incluant trois lignes directrices en matière de LO (portant sur les parties IV, V et VI de la Loi). L’adoption de lignes directrices en matière d’appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (partie VII), est prévue pour 2008.
À l’été 2007, TPSGC s’est doté d’un nouveau Comité des politiques ministérielles (CPM), comité de la haute gestion présidé par le sous‑ministre, qui remplace l’ancien Comité des opérations ministérielles, qui était présidé par la sous-ministre déléguée. Les enjeux liés aux LO et le suivi de la mise en œuvre du Programme des LO font régulièrement l’objet de discussion au CPM.

TPSGC a mis à jour son plan d’action stratégique en matière de LO, lequel comporte des objectifs précis, les intervenants ainsi que les échéanciers visés. Ce plan a été discuté au CPM et approuvé par ses membres. Un rapport de progrès trimestriel sur le rendement du Ministère est déposé au CPM et distribué à l’ensemble de la haute gestion (sous-ministre, sous ministre déléguée, tous les SMA et les ambassadeurs des LO). Le rapport de progrès contient des données détaillées sur la participation équitable des francophones et des anglophones, les exigences linguistiques des postes, les processus de dotation, les plaintes en matière de LO et la formation linguistique.

Ce rapport se veut un mécanisme de suivi qui permet au sous‑ministre et aux chefs des directions générales et des régions de suivre attentivement la progression des LO dans leur organisation respective et d’apporter des mesures correctives, le cas échéant.

En plus du rapport de progrès trimestriel, la sous-ministre déléguée reçoit, toutes les semaines, un rapport hebdomadaire des faits saillants faisant état des enjeux liés aux ressources humaines, incluant les LO, et de la mise à jour périodique des plaintes en matière de LO.

Pour faire suite à l’initiative mise en place au cours de l’exercice financier précédent, soit l’inclusion des LO dans les objectifs de rendement de tous les gestionnaires de niveau non-EX appelés à faire la supervision ou à assurer la prestation de services dans les deux LO, le Ministère a intégré, au cours de l’exercice financier actuel, les LO dans les objectifs de rendement de tous les cadres supérieurs ayant de telles responsabilités.

Le Ministère a renforcé davantage sa gouvernance des LO par la mise sur pied du nouveau Comité de gouvernance des LO (CGLO). Les bilans annuels et les plans d’action de l’institution sont discutés au CGLO avant d’être soumis au CPM.

A

b) Visibilité des langues officielles dans l’organisation (5 %)

Le Rapport sur les plans et priorités 2007-2008 reflète à divers endroits les objectifs du Programme des LO. De plus, le Ministère tient un tableau de bord qui contient des mécanismes de reddition de comptes sur la mise en œuvre de ses programmes.

Dans la foulée de la stratégie de communication visant à rehausser la visibilité des LO au Ministère, un Énoncé d’engagement de la haute gestion en matière de langues officielles, qui fait état des quatre valeurs liées aux LO, soit le respect, la transparence, le professionnalisme et l’excellence, a été distribué en août 2007 à tous les membres de la haute gestion et dans les bureaux désignés bilingues aux fins du service au public. Dans un communiqué qui accompagnait l’Énoncé, le sous-ministre a sollicité l’appui personnel des gestionnaires en leur demandant d’afficher bien en vue l’Énoncé d’engagement dans leur aire de travail, en plus d’assumer leur rôle en tant que leaders et de donner l’exemple à l’ensemble des employés du Ministère.

La Direction générale de la vérification et de l’évaluation du Ministère intègre les LO dans sa planification.
Deux champions sont en fonction à TPSGC :

• le SMA des Biens immobiliers, champion de la culture organisationnelle et de la prestation des services bilingues;

• la présidente-directrice générale du Bureau de la traduction, championne de la promotion de la dualité linguistique et de l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

Les champions sont tous deux membres des comités de direction du Ministère. Les questions liées aux LO sont discutées au CPM où siège l’ensemble des sous-ministres adjoints, des chefs de direction générale et la SMA des Ressources humaines qui est responsable de la mise en œuvre du Programme des LO. Ces questions ont porté cette année sur le rendement par rapport au service au public, la partie VII de la Loi, le Décret d’exemption en matière de LO et l’augmentation de la capacité bilingue du Ministère, entre autres.

Le nouveau Comité de gouvernance des LO (CGLO) est présidé par les champions ministériels des LO et est composé de la sous‑ministre adjointe des Ressources humaines, et des ambassadeurs des LO qui sont des directeurs généraux et des directeurs régionaux qui représentent toutes les directions générales et les régions du Ministère. Le sous-ministre est un membre d’office du Comité. Le Comité se réunit tous les trois mois pour discuter d’enjeux stratégiques liés à la mise en œuvre du PLO et du rendement du Ministère. Le CGLO se rapporte directement au CPM.

En plus du CGLO qui est composé des ambassadeurs, le Ministère est appuyé par deux réseaux de coordonnateurs des LO. Au sein de chaque direction générale et région, un coordonnateur des LO est chargé des parties IV, V et VI de la Loi, tandis qu’un autre est responsable de la partie VII.

Un secrétariat chargé des questions liées au renforcement de la partie VII au sein du Ministère a été créé en mai 2007. Le Secrétariat – Communautés de langue officielle en situation minoritaire relève de la Direction des langues officielles, et travaille en étroite collaboration avec la championne de la promotion de la dualité linguistique et de l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, le CGLO et le réseau des coordonnateurs responsables de la partie VII.
Il existe actuellement une excellente collaboration entre les champions, la SMA des Ressources humaines et la Direction des LO. Comme la SMA des Ressources humaines et les deux champions siègent conjointement à plusieurs comités, ils ont de nombreuses occasions de partager de l'information et de veiller ainsi à la bonne coordination de toutes les parties de la Loi.

Les langues officielles sont très visibles au sein de TPSGC grâce à la campagne de sensibilisation du Ministère. Des infocapsules hebdomadaires sur les LO, « Saviez-vous que… », ont paru sur la page frontispice du site intranet du Ministère pendant un an. De plus, sur la page intranet de la Direction des LO, on retrouve la politique ministérielle sur les LO, le cadre de responsabilisation en matière de LO, le rapport annuel du commissaire aux LO, le bulletin de rendement du Ministère et les bilans annuels soumis à l’Agence de la fonction publique du Canada et à Patrimoine canadien.

A

c) Les plaintes et les suivis (5 %)

Les plaintes contre le Ministère qui sont déposées auprès du Commissariat sont consignées dans une base de données. Les plaintes sont acheminées aux dirigeants de la direction générale ou de la région visée. Des représentants de la direction générale ou de la région visée, y compris le gestionnaire responsable du secteur concerné, collaborent avec la Direction des LO dans le but de cibler et de mettre en place des correctifs. Le cadre supérieur de la direction générale ou de la région visée approuve les correctifs transmis à la Direction des LO. Par la suite, le gestionnaire responsable du secteur met en place les mesures correctives en collaboration avec la Direction des LO.

Dans bon nombre de cas, les correctifs sont inclus dans un envoi du SMA à tous ses employés afin que la situation ne se reproduise pas.

Le rapport de progrès trimestriel comprend une section détaillée sur les plaintes remises à la haute gestion. Les plaintes se trouvent aussi dans le rapport hebdomadaire des faits saillants soumis à la SM déléguée.

La SMA des Ressources humaines est également tenue informée du dépôt de la plainte jusqu’à sa résolution.
Les conclusions des plaintes sont acheminées aux dirigeants, directeurs, coordonnateurs des LO et gestionnaires concernés et font état des correctifs mis en place pour éviter que la situation ne se reproduise.

La résolution des plaintes internes suit le même processus que celui adopté pour la résolution des plaintes déposées auprès du Commissariat.

A

Sous‑total :

A

Service au public – Partie IV (25 %)

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (3 %)

Les bureaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada offrant des services bilingues au public sont inscrits dans Burolis et dans les pages bleues des annuaires téléphoniques.

Au total, 84 % des titulaires de postes bilingues servant le public satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : Système d’information sur les postes et la classification [SIPC], 31 mars 2007)

B

b) Observations sur l’offre active et la prestation des services (15 %)

D’après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat, entre la mi-juin et la mi-juillet 2007, l’offre active visuelle était présente dans 88 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 26 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 79 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2007, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 82 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 96 % des cas.

C

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

TPSGC utilise des clauses linguistiques normalisées dans les ententes (par exemple, entretien des immeubles et services d’organisation de voyages pour les fonctionnaires).
Depuis avril 2006, le Ministère a modifié le libellé de la clause de l’entente sur les baux commerciaux de la région de la capitale nationale (RCN) afin que les locataires commerciaux soient tenus de servir le public dans les deux langues officielles. Cette nouvelle clause est dorénavant inscrite dans les baux au fur et à mesure des renouvellements.

Un rappel de la SMA des Approvisionnements a été fait à tous les agents d’approvisionnement pour s’assurer que les contrats contiennent une clause afin que les tiers qui agissent pour le compte de TPSGC respectent les obligations linguistiques du Ministère.

Il n’existe aucune mesure de contrôle du service rendu par les tiers, à l’exception des plaintes.

B

d) Politique sur le service au public et surveillance de la qualité des services bilingues (5 %)

TPSGC a diffusé une politique ministérielle sur les LO accompagnée de trois lignes directrices (dont l’une vise le service au public). La politique et les lignes directrices stipulent les exigences liées aux communications, à la prestation des services bilingues au public et à l’offre active. La diffusion de la politique a aussi servi à sensibiliser le personnel à l’engagement du Ministère en matière de respect de l’égalité du français et de l’anglais.

Actuellement, TPSGC effectue deux fois l’an une vérification téléphonique de l’offre active et de la prestation des services bilingues dans tous les bureaux ayant l’obligation d’offrir des services dans les deux LO. En 2007, le Ministère a ainsi effectué une vérification téléphonique de tous ses bureaux désignés bilingues, incluant tous les différents services offerts, pour un total de 60 différents numéros de téléphone affichés dans Burolis.

À la suite des observations, des rappels sur l’obligation d'offrir des services bilingues dans les deux langues officielles sont envoyés à tous les employés. Le Ministère réitère auprès des bureaux désignés bilingues les observations d’offre active et de service au public dans les deux LO. À la suite de la vérification de l’été 2007, une trousse d’information complète sur le service au public a été envoyée en août 2007 à tous les directeurs des bureaux désignés bilingues. 

La campagne de sensibilisation du Ministère, comportant des info‑capsules hebdomadaires, le bulletin Dialogue et les communiqués publiés dans Dans le coup, offre aussi de l’information à tout le personnel sur les obligations linguistiques.

B

Sous‑total :

C

Langue de travail – Partie V (25 %)

a) Politique sur la langue de travail et surveillance bilingue adéquate (12,5 %)

Une politique et des lignes directrices (dont l’une porte sur la langue de travail) ont été adoptées par le CPM et diffusées en 2007. Ces lignes directrices précisent les droits et les obligations se rapportant à la supervision des employés, à la langue des réunions, aux communications internes et aux outils de travail.

Les lignes directrices portant sur la gestion des ressources humaines précisent les modalités qui font en sorte que le Ministère possède une capacité linguistique adéquate pour assurer un milieu de travail respectueux des droits linguistiques des employés.

Les mesures d’appui habituellement déployées dans les ministères pour faciliter l’utilisation de la langue officielle de la minorité linguistique (formation linguistique, services de traduction et de révision, outils de sensibilisation, etc.) sont en place. Afin d’inciter les fonctionnaires à mieux maîtriser les deux LO, le Bureau de la traduction offre Le Coin linguistique/The Language Nook, un site convivial offrant des conseils linguistiques aux fonctionnaires. Le Ministère fait aussi la promotion des outils d’auto-apprentissage de Campusdirect.

Depuis le 1^er avril 2007, TPSGC compte onze professeurs de langue qui donnent des cours de formation linguistique à temps partiel dans la RCN pour favoriser le cheminement professionnel de son personnel et le maintien des acquis en langue seconde.

Le programme de formation linguistique de TPSGC comprend 46 types de cours de formation linguistique et d’ateliers. Le Centre d’apprentissage du Ministère offre aussi un  appui aux employés qui veulent perfectionner leurs compétences dans les LO.

Le Ministère a élaboré une politique sur la formation linguistique qui devrait être approuvée d’ici le 31 mars 2008.

Lors de la Semaine de la dualité linguistique 2007, les employés ont pu obtenir aux kiosques d’information des renseignements sur le programme de formation linguistique du Ministère et les outils d’auto-apprentissage. Des représentants de l’École de la fonction publique du Canada étaient sur place pour aider les employés à s’initier aux outils d’apprentissage de Campusdirect et du Bureau de la traduction.

Au total, 94 % des cadres titulaires de postes bilingues sont bilingues, alors que 84 % des superviseurs en région bilingue satisfont aux exigences de leur poste respectif. (Source : SIPC, 31 mars 2007)

B

b) Utilisation de chaque langue officielle au travail (12,5 %)

Afin d’aider à la création d’un milieu de travail bilingue et de promouvoir les deux LO en milieu de travail, de nouvelles affiches incitant les employés à utiliser la langue de leur choix ont été créées et distribuées dans les régions bilingues. En plus, le Ministère offre des sessions d’information sur les LO aux nouveaux employés et des séances de sensibilisation aux cadres supérieurs et aux gestionnaires qui portent principalement sur la création d’un milieu de travail propice aux LO et la désignation du profil linguistique des postes. Un cours de formation de deux jours sur les LO est offert aux coordonnateurs en LO et aux conseillers en ressources humaines.

TPSGC a participé financièrement et activement à la campagne d’information sur les LO de l’AFPC par la tenue de groupes de discussion sur les messages clés et le logo de la campagne. Les outils élaborés pour la campagne ont été distribués aux employés du Ministère à l’occasion de la Semaine de la dualité linguistique.

Les champions ministériels des LO ont fait des rappels aux employés les invitant à participer au sondage sur la langue de travail mené par Statistique Canada pour le compte du Commissariat.

Ce sondage a établi que 78 % de l’ensemble des répondants francophones de la région de la capitale nationale (RCN), du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario étaient « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail. Au Québec, la proportion de répondants anglophones du même avis se situait à 72 %.

Le Ministère a amorcé une revue du profil linguistique des postes qui se poursuivra jusqu’en avril 2009.

B

Sous‑total :

B

Participation équitable – Partie VI (10 %)

a) Pourcentage de participation francophone dans l’ensemble du Canada (5 %)

Dans l’ensemble du Canada, l’effectif est composé à 47,7 % de francophones. (Source : SIPC, 31 mars 2007)

B

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

Au Québec, l’effectif est composé à 3,7 % d'anglophones. (Source : SIPC, 31 mars 2007)

D

Sous‑total :

C

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII (25 %)

Le Secrétariat des communautés minoritaires de langue officielle a été créé en mai 2007. Sa mission consiste à appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) dans le contexte du mandat de TPSGC et conformément à la Loi. Le gestionnaire du Secrétariat est aussi le coordonnateur national pour la mise en œuvre de l’article 41.

Le Secrétariat appuie le Ministère dans l’analyse de l’incidence possible des politiques, des programmes et des services sur les CLOSM. Il le représente aussi dans divers réseaux de consultation interministériels et entretient des liens réguliers avec les représentants des minorités de langue officielle.

Les CLOSM ont été informées, par l’entremise d’une lettre, de la création du Secrétariat, et un contact a été établi avec plusieurs organismes communautaires, dont la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, le Réseau de développement économique et d’employabilité (RDÉE Canada), le Quebec Community Groups Network, le Quebec Community Newspaper Association et plusieurs autres.

Le rôle du Secrétariat est clairement défini dans la Ligne directrice en matière d’appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire du Ministère, qui constitue une annexe à la Politique des langues officielles. La ligne directrice sera approuvée en mars 2008. Elle énonce l’obligation du Ministère de prendre des mesures positives pour appuyer les CLOSM. Elle fait aussi état de la démarche du Ministère pour évaluer l’incidence de ses politiques et de ses programmes sur les CLOSM, au moyen de l’outil d’analyse de l’incidence du Conseil du Trésor. Enfin, elle énonce clairement l’obligation de consulter les CLOSM et de présenter les plans d’action et les états des réalisations concernant la partie VII.

En plus de sa Politique des langues officielles, le Ministère a un cadre de responsabilisation en matière de langues officielles, dont les principaux objectifs sont le développement des CLOSM et la promotion de la dualité linguistique.

Le Comité de gouvernance des langues officielles (CGLO) récemment mis sur pied reçoit régulièrement de l’information sur les obligations relatives à la Loi, le Plan d’action pour la partie VII et l’état des réalisations annuel. Il avise la haute gestion sur les façons possibles pour le Ministère d’atteindre ses objectifs liés aux langues officielles, y compris ceux ayant trait à la partie VII de la Loi. Les membres donnent du soutien opérationnel au Ministère pour qu’il s’acquitte de ses obligations aux termes de la partie VII; ils approuvent aussi les plans d’action, dont le Plan d’action triennal pour la partie VII (2008‑2011) du Ministère qui sera soumis à Patrimoine canadien en mai 2008.

Le Ministère a désigné un cadre supérieur comme champion de la promotion de la dualité linguistique et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il copréside le CGLO.

Le Comité des politiques ministérielles (CPM) reçoit régulièrement de l’information sur les obligations et les activités du Ministère concernant la partie VII, notamment les mesures positives et les pratiques exemplaires. Il approuve aussi les plans d’action et les états des réalisations.

En outre, TPSGC a créé un réseau des coordonnateurs de la partie VII, qui représente diverses directions générales et régions, en plus d’assurer la liaison entre TPSGC et les CLOSM dans les régions.

Le personnel de TPSGC est informé des besoins des CLOSM et des exigences de la promotion de la dualité linguistique par l’entremise du bulletin trimestriel Dialogue, la Semaine de la dualité linguistique, les info-capsules « Saviez-vous que… », le cadre de responsabilisation et la politique ministérielle sur les LO.

La haute gestion du Ministère a été sensibilisée à l’importance de la partie VII de la Loi lors des discussions liées à l’adoption du bilan annuel des réalisations présenté à Patrimoine canadien. Depuis les modifications à la Loi, la gestionnaire du Secrétariat a fait un certain nombre de présentations sur les obligations qui découlent de ces modifications auprès de plusieurs gestionnaires susceptibles de jouer un rôle quant au développement des CLOSM. Le CGLO a notamment pour mandat d’examiner les mesures positives potentielles. Les directeurs généraux régionaux ont aussi été sensibilisés aux changements apportés à la Loi par la Direction des LO à l’occasion de visites dans la région de la capitale nationale.

De plus, les trois SMA (les deux champions et la SMA des Ressources humaines) gravitant le plus autour du Programme des LO voient beaucoup de présentations au Conseil du Trésor et participent à plusieurs comités d'analyse des mémoires au Cabinet. D’ailleurs, la sous-ministre déléguée, qui est très consciente des enjeux liés aux LO, voit tous ces mémoires. En tant que ministère désigné, TPSGC produit un bilan annuel des activités réalisées en vertu de l’article 41. Ce bilan est lié à un plan triennal (en l’occurrence, 2005-2008), dont un volet vise le renforcement du développement économique des CLOSM. TPSGC suit la grille d’analyse du Conseil du Trésor lorsque vient le temps de faire des présentations au Conseil du Trésor.

a) Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

Le Secrétariat rencontre régulièrement les représentants des communautés, dont les principaux partenaires : la Fédération des communautés francophones etacadienne du Canada, le Réseau de développement économique et d’employabilité (RDÉE Canada), la Table communautaire et le Quebec Community Groups Network. Les coordonnateurs de la partie VII dans les régions tiennent aussi périodiquement des réunions avec les CLOSM (p. ex. la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse) ou participent à des activités qui aident à mieux comprendre les besoins et les priorités des CLOSM (p. ex. le Symposium sur les langues officielles en Ontario).

TPSGC est représenté au sein du Comité national de développement économique et d’employabilité pour la communauté minoritaire francophone, ainsi que du Comité national de développement des ressources humaines pour la communauté minoritaire anglophone. Le Ministère est un signataire officiel du protocole d’entente des deux comités.

TPSGC copréside le Comité de concertation sur la publicité et les médias des communautés de langue officielle en situation minoritaire, afin de sensibiliser le gouvernement à l’importance de faire paraître de la publicité dans les CLOSM. Le Comité compte quatre représentants de CLOSM.

Ces réunions permettent au Ministère de consulter régulièrement les CLOSM. À la suite de la participation du Ministère à ces activités, le Secrétariat a dégagé quatre priorités qui relèvent du mandat de TPSGC : les services de traduction, le système d’approvisionnement du gouvernement et l’accès aux marchés fédéraux, la négociation des baux et l’achat de publicité dans les médias minoritaires. Ces priorités feront l’objet d’un examen minutieux et pourraient être au cœur du Plan d’action triennal 2008-2011. Toutefois, le Ministère a déjà commencé les travaux sur ces questions. En particulier, à titre de projet pilote, il fournit des ressources à ses principaux partenaires communautaires pour les aider à répondre à certains de leurs besoins de traduction. Le Plan d’action triennal de TPSGC présente en détail les activités prévues pour atteindre les résultats visés et définit les indicateurs de rendement pour mesurer le succès.

TPSGC appuie le développement des ressources humaines dans la communauté anglophone du Québec en veillant à mener aussi ses campagnes de recrutement dans les universités de langue anglaise. Afin de promouvoir la participation des anglophones du Québec, le Ministère a consulté douze institutions fédérales au sujet des stratégies et des facteurs institutionnels qui facilitent l’embauche d’anglophones au Québec. Il a aussi consulté des représentants de la Table communautaire et du Quebec Community Groups Network. Il se penchera sur le résultat de ces discussions pour formuler des recommandations clés.

De plus, TPSGC a fait le don de matériel informatique à la l’Assemblée communautaire fransaskoise et a fourni des abonnements à Termium aux CLOSM partout au pays, dont le Comité organisateur des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver (COVAN).

Aussi, plus de 400 organismes qui représentent les CLOSM profitent de cartes d’hôtel leur permettant de bénéficier de tarifs réduits lors de leurs voyages d’affaires.

A

b) Promotion de la dualité linguistique (12,5 %)

Afin d’encourager tous les fonctionnaires de la fonction publique fédérale à mieux maîtriser les deux LO, le Bureau de la traduction offre Le Coin linguistique/The Language Nook, un site convivial offrant des conseils linguistiques aux fonctionnaires.

La campagne de sensibilisation du Ministère a permis de rendre la dualité linguistique très visible au sein du Ministère. TPSGC a fait preuve d’avant-gardisme et de leadership en étant le premier ministère fédéral à organiser la Semaine de la dualité linguistique du 3 au 7 décembre 2007. Cet événement avait pour but d’offrir une visibilité aux deux LO, de saisir des occasions d’expérimenter le bilinguisme et d’initier tous les employés de TPSGC aux cultures liées aux deux LO. À la cérémonie d’ouverture, à laquelle étaient conviés tous les employés de TPSGC de la région de la capitale nationale, en présence des champions des langues officielles de TPSGC, de la SMA des ressources humaines et de la SM déléguée, le commissaire aux langues officielles, le ministre de TPSGC et le SM de TPSGC ont prononcé une allocution sur la dualité linguistique. Pendant trois jours, des kiosques représentant divers ministères et organismes des CLOSM ont été installés pour renseigner les employés sur différents aspects de la dualité linguistique. Des activités ont eu lieu dans les cinq bureaux régionaux du Ministère.

À la cérémonie d’ouverture de l’événement, à l’administration centrale du Ministère, le ministre et le sous-ministre de TPSGC ainsi que le commissaire aux langues officielles ont pris la parole. Une vidéo dans laquelle des employés de TPSGC témoignaient des avantages de la dualité linguistique dans leur vie personnelle et professionnelle a aussi été présentée. Des ministères et organismes, dont l’Agence de la fonction publique du Canada, le Bureau de la traduction, l’École de la fonction publique du Canada et Campusdirect, la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, Patrimoine canadien, le Réseau communautaire (The Community Table) et le Réseau de développement économique et d’employabilité (RDÉE Canada), ont participé à l’événement en installant des kiosques d’information pendant trois jours pour présenter leurs produits et se faire connaître auprès des employés de TPSGC.

La Semaine de la dualité linguistique 2007 a aussi été soulignée dans les directions régionales du Ministère. La région du Pacifique a organisé un repas-partage et une présentation sur la formation linguistique. La région de l’Ouest a lancé un projet pilote sur le maintien du français au travail intitulé « Parlons français ». Deux articles sur la dualité linguistique ont paru dans le bulletin électronique de la région de l’Ontario. L’un des articles portait sur le Centre national d’appels de service, une unité entièrement bilingue de la direction régionale, alors que l’autre dressait le portrait des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans la région de l’Ontario. La région du Québec a organisé un concours de dictées en langue seconde. Dans la région de l’Atlantique, les employés ont participé à un jeu-questionnaire électronique et ils ont assisté à la présentation des outils d’auto‑apprentissage de Campusdirect.

Chaque année, TPSGC participe aussi activement à Les Rendez-vous de la Francophonie. Pour cette occasion, TPSGC a créé treize affiches représentant les provinces et territoires afin de mieux faire connaître les communautés et les médias de langue officielle en situation minoritaire au personnel du Ministère.

TPSGC a contribué des ressources humaines lors de la remise des prix du concours Les lauriers de la PME (remise de prix en reconnaissance de l’excellence entrepreneuriale dans les communautés francophones et acadiennes) qui a eu lieu le 10 novembre 2007. Le Ministère est un partenaire officiel du projet Aide aux entreprises qui vise à encourager les gens d’affaires d’Ottawa à fournir des services au public dans les deux LO.

Au cours de l’exercice 2007-2008, le Bureau de la traduction (BT) a lancé deux nouveaux produits destinés à l'ensemble des fonctionnaires fédéraux : les rappels et les recommandations linguistiques.

Les rappels linguistiques, complément utile aux recommandations linguistiques, mettent en lumière des difficultés de langue bien connues des langagiers, mais qui sont répandues dans la population en général. En rappelant l’usage correct, le Bureau fournit aux fonctionnaires des outils pour mieux communiquer avec leurs concitoyens.
Les recommandations linguistiques, pour leur part, ont un rôle de normalisation dans la fonction publique fédérale. Elles proposent une façon de faire, et sont particulièrement bien accueillies par ceux qui, au quotidien, doivent jongler avec des problèmes linguistiques sans solution claire et uniforme.

De plus, le BT a lancé, en partenariat avec la Chambre des communes, un nouveau service qui assurera le sous-titrage en français des débats de la période des questions.

Le BT, en collaboration avec l’Association de l’industrie de la langue, a publié une brochure visant à faire la promotion des professions langagières.

Enfin, le BT a accordé à l’Agence de la santé et des services sociaux de Chaudière-Appalaches, qui collabore avec la Corporation de développement de la communauté d’expression anglaise de Mégantic, l’autorisation de reproduire et d’intégrer le Lexique des services de santé/Glossary of Health Services dans son lexique à l’usage des professionnels de la santé et des services sociaux de Chaudière-Appalaches. Cette autorisation s’inscrit dans l'appui du BT aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, en l’occurrence, les anglophones du Québec.

A

Sous‑total :

A

NOTE GLOBALE

B