Affaire portant sur la politique de bilinguisme de la ville d'Ottawa
Rôle de la commissaire aux langues officielles dans l’affaire Canadians for Language Fairness c. la Ville d’Ottawa
Le 5 octobre 2004, le groupe Canadians for Language Fairness a déposé un avis de requête à la Cour supérieure de justice de l’Ontario contestant la légalité et la constitutionnalité d’un règlement municipal adopté par la Ville d’Ottawa. Le règlement municipal contesté prévoit qu’un résidant d’Ottawa a le droit de communiquer avec la Ville et de recevoir des services dans la langue officielle de son choix en conformité avec la Politique des langues officielles de la Ville.
La commissaire appuie sans équivoque la Ville d’Ottawa dans ce dossier. Sa position sera énoncée dans un affidavit, et reposera sur le principe qu’il est important que la capitale d’un pays bilingue ait une politique qui énonce son caractère bilingue et garantisse des services dans les deux langues officielles.
La commissaire a le mandat d’assurer le plein respect de l'objet de la Loi sur les langues officielles. Afin de veiller au respect de l'objet de la Loi, elle doit se préoccuper de toute question concernant la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais.
Pour obtenir des copies des pièces à l’affidavit ou pour plus de renseignements, veuillez composer le 1 877 996-6368.
