Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2006-2007
Introduction/points saillants
Le Commissariat aux langues officielles continue de recevoir peu de demandes d’accès en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pendant l’exercice 2006–2007, le Commissariat en a reçu six.
Rapport statistique
Le rapport statistique 2006–2007 du Commissariat concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels est annexé au présent rapport.
Interprétation du rapport statistique
Aucune tendance significative ni aucune mise en oeuvre des exceptions et des exclusions ne méritent une mention particulière.
Politiques institutionnelles et procédures
La responsabilité du traitement des demandes d’accès aux renseignements personnels revient à la Gestion de l’information et la Technologie de l’information. Nous continuons à élaborer nos procédures internes et à les communiquer à notre personnel par écrit, lors de séances d’information ou individuellement.
Organisation des activités et délégation des pouvoirs
Le pouvoir de surveiller l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein du Commissariat et d’en assurer l’observation est délégué au coordonnateur de la protection des renseignements personnels.
Changements importants
Sans objet.
Description du cadre de gestion de l’information institutionnelle
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements recueillis au Commissariat ne servent qu’aux fins pour lesquelles ils ont été obtenus et ils sont surtout de nature utilitaire (par exemple, nom et adresse des personnes qui déposent des plaintes auprès du commissaire en vertu de la Loi sur les langues officielles, listes d’envoi de publications, rémunération, congés, voyages, etc.). Les renseignements en question permettent notamment au commissaire de communiquer aux personnes intéressées le résultat de ses enquêtes ou servent à administrer les ressources humaines et matérielles de son organisme.
Activités de formation et d’éducation
En 2006–2007, nous avons sensibilisé le personnel du Commissariat par des communications écrites, des séances d’information et la prestation de conseils à des employés particuliers.
Plaintes et enquêtes
Sans objet.
Appels à la Cour fédérale
Sans objet.
Atteinte à la vie privée
Le Commissariat aux langues officielles a commis une atteinte à la vie privée pendant l’exercice 2006–2007. La situation a depuis été rectifiée, et une lettre a été envoyée à la commissaire à la protection de la vie privée pour l’informer de cette atteinte à la vie privée.
