Note

Le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) ne dispose d’aucun cadre de responsabilisation en matière de langues officielles. Toutefois, il s’est doté, depuis trois ans, d’un plan d’activités qui est administré et géré par le Groupe de travail sur les langues officielles des employés. Ce groupe vise essentiellement la promotion et l’épanouissement des langues officielles et appuie les efforts déployés par les deux champions des langues officielles.

Le Groupe de travail met en valeur les langues officielles et fait la promotion des valeurs qui y sont associées. Afin d’atteindre cet objectif, le Groupe de travail a élaboré et mis en place un plan d’activités. Il définit les défis, les enjeux et les risques inhérents à la mise en œuvre des activités portant sur les langues officielles, et il formule des recommandations à l’intention du Comité exécutif quant aux mesures à prendre pour améliorer la situation des langues officielles au sein du Ministère.

RNCan n’a pas encore mis en place un mécanisme permanent qui pourrait lui permettre de tenir compte de l’incidence de ses décisions importantes sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire et sur la promotion de la dualité linguistique. Cependant, dans le cadre des présentations qu’il a soumises au Conseil du Trésor, le Ministère, au moyen d’annexes faisant partie du processus, évalue les répercussions possibles de ses programmes sur les communautés de langue officielle.

Bien que RNCan ait pris certaines dispositions, il devra intensifier ses efforts et ses interventions afin d’être en mesure d’offrir en tout temps des services de qualité dans les deux langues officielles, de faire de son organisation un milieu de travail propice à l’usage du français et de l’anglais, et de contribuer davantage à la promotion de la dualité linguistique et à l’épanouissement des communautés de langue officielle.

Les représentants de RNCan collaborent avec le Commissariat aux langues officielles afin de régler les plaintes.

E

D’après les observations sur le service en personne formulées par le Commissariat aux langues officielles entre janvier et avril 2010, l’offre active visuelle était présente dans 79 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 35 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 76 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone réalisées par le Commissariat entre janvier et avril 2010, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 71 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 82 % des cas.

Le résultat des observations sur le service par courrier électronique confirme que le service dans les deux langues officielles est offert 100 % du temps et, dans des périodes comparables,  88 % du temps.

En 2009, la Cour suprême du Canada, dans l’affaire Desrochers c. Canada (Industrie) (le cas CALDECH), a rendu sa décision selon laquelle la consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour identifier leurs besoins est essentielle afin de prodiguer des services au public dans les deux langues officielles. La Cour a défini qu’un service de qualité est offert lorsque l’égalité réelle est atteinte. L’égalité réelle prend en considération, lorsque nécessaire, des différences dans les caractéristiques et les situations dans lesquelles se trouve la communauté de langue officielle, en offrant des services dont le contenu est distinct ou en ayant recours à un mode de prestation différent afin de s’assurer que la communauté de langue officielle en situation minoritaire reçoive des services de qualité égale à celle des services offerts à la majorité linguistique.

Tel que requis dans ses présentations au Conseil du Trésor, le Ministère évalue l’incidence de ses décisions sur les communautés de langue officielle en ce qui concerne les changements à leurs programmes.

Puisque RNCan est assujettie à la partie IV de la Loi, l’institution doit mettre en place des mesures lui permettant de parvenir à une égalité réelle dans la prestation de ses services au public. Il serait bénéfique à RNCan d’utiliser la Grille d’analyse développée par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour aider les institutions à revoir leurs services et programmes.

C

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 sur les régions bilingues ont établi que 72 % des répondants francophones de la région de la capitale nationale, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario étaient « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail.

Étant donné le petit nombre de répondants de langue anglaise dans les régions bilingues du Québec, le Commissariat n’a pas pu utiliser les résultats du sondage dans le cadre de la présente évaluation.

Voici les résultats, selon les différentes questions, quant au taux de satisfaction.

Bien que RNCan n’ait pas adopté de plan d’action suite aux résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008, il a mis en place quelques initiatives d’ordre général. À titre d’exemple, une campagne de sensibilisation à la tenue de réunions bilingues a été menée afin d’inciter les employés à se bâtir un milieu de travail où les deux langues officielles ont leur place.

E

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %)

La population francophone de l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représente 4,2 % de la population totale.

Dans l’ensemble du Canada, sauf au Québec et dans la RCN, les effectifs sont composés à 4,5 % de francophones.

La population francophone de la RCN représente 34,9 % de la population totale.

Dans la RCN, les effectifs sont composés à 31 % de francophones.

La population anglophone au Québec représente 13,4 % de la population totale.

Au Québec, mise à part la RCN, les effectifs sont composés à 8,9 % d’anglophones.

(Source : Système d'information sur les postes et la classification – Mars 2010)

Il est à noter qu’un seul des six bureaux de RNCan au Québec est situé dans une région désignée bilingue aux fins de la langue de travail.

D

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %)

RNCan ne dispose d’aucun mécanisme qui pourrait lui permettre de s’assurer que la planification stratégique ainsi que l’élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le Ministère n’a ni identifié ni consulté les communautés de langue officielle, mais il songe à mettre en place une stratégie afin de pouvoir identifier ces communautés.

Le Ministère procède, par contre, à l’étude des répercussions possibles de la mise en œuvre de nouveaux programmes par le biais de mémoires au Cabinet et de présentations au Conseil du Trésor, d’ententes fédérales-provinciales/territoriales ou autres, et de projets de loi et règlements. Ces présentations contiennent une clause portant sur l’incidence de ces programmes sur les communautés de langue officielle. Par ailleurs, le Ministère consulte à l’occasion ces communautés dans les régions afin de pouvoir évaluer les effets éventuels de certaines activités et programmes du ministère sur elles, comme c’est le cas actuellement en Alberta.

RNCan a intégré la promotion des deux langues officielles dans ses activités à l’interne. À titre d’exemple, des employés bilingues ont été affectés à divers événements organisés dans le cadre de la Semaine de la francophonie qui s’est déroulée du 15 au 19 mars 2010. En plus d’encourager l’usage de la langue française au quotidien, cette semaine a permis d’organiser une multitude d’activités artistiques et scientifiques en français, dont une prestation musicale de Stef Paquette, une conférence donnée par Jean Lemire intitulée « Voyage en Antarctique » ainsi qu’un rallye sur la francophonie. La webdiffusion de ces activités a permis aux employés des régions d’y participer. De plus, lors de la conférence de Jean Lemire, un service d’interprétation simultanée était offert.

Les mesures prises constituent un premier pas. Cependant, il importe que RNCan redouble d’efforts s’il veut jouer un rôle plus important dans l’épanouissement des communautés de langue officielle et dans la promotion du français et de l’anglais.

E

Note globale

E