Droits linguistiques 2001-2002
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Remerciements
La commissaire tient à souligner la contribution importante de Me Richard Goreham qui a rédigé le texte du Rapport.
© Ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2003
No de cat. : SF31-34/2002
ISBN : 0-662-67119-8
Avant-propos
Nos tribunaux jouent un rôle important pour clarifier le sens et la portée des droits linguistiques au Canada, dont certains remontent à l'époque de la Confédération. Le chemin est encore long, mais nous avons atteint un point marquant en 2002 lors du vingtième anniversaire de l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés. Depuis 1982, nos tribunaux ont entendu plus de causes relatives aux droits linguistiques qu'ils ne l'avaient fait depuis 1867. En fait, rares sont ceux qui contestent l'idée que l'avènement de la Charte a donné à l'appareil judiciaire un élan nouveau et essentiel pour interpréter les droits linguistiques ainsi que pour s'assurer de leur respect et leur mise en œuvre.
La série de règles d'interprétation qui éclaire notre compréhension des droits linguistiques et de leurs mécanismes d'application est attribuable dans une large mesure à la Cour suprême du Canada. Dans sa récente jurisprudence, la Cour suprême a d'ailleurs rendu des décisions qui renforcent et développent le principe de l'égalité des deux langues officielles. Elle estime d'ailleurs que ce principe, énoncé explicitement à l'article 16 de la Charte, est à la base même des premières garanties linguistiques constitutionnelles qui s'appliquent à diverses législatures, aux textes législatifs ainsi qu'aux tribunaux. Elle a aussi conclu que le principe de l'égalité linguistique a pour effet d'imposer à l'État l'obligation positive de fournir les moyens institutionnels nécessaires afin de mettre en œuvre efficacement les droits linguistiques (arrêt Beaulac).
L'égalité signifie certes plus que le simple fait de traiter tous et chacun exactement de la même façon. La Cour suprême a souligné à cet égard qu'une compréhension approfondie de l'égalité des langues officielles peut correspondre à un traitement différent lorsque des réalités factuelles imposent à la minorité des fardeaux particuliers. Dans le secteur de l'éducation, par exemple, l'égalité, ainsi comprise, exige de l'État qu'il fournisse les ressources et le cadre institutionnel nécessaires pour que l'instruction dispensée dans la langue de la minorité soit réellement équivalente à celle que reçoit la majorité (arrêt Arsenault-Cameron).
Plusieurs décisions que nous examinons dans le présent rapport reflètent l'importance des mesures positives que prennent les gouvernements pour mettre en application les droits linguistiques. Ce n'est qu'en demeurant sensibles aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire que les gouvernements pourront contribuer adéquatement comme ils se doivent à leur épanouissement et leur vitalité. Parfois, d'importantes initiatives de principe découlent directement d'une action judiciaire fructueuse, comme ce fut le cas au Nouveau-Brunswick à la suite d'un jugement invalidant le fonctionnement unilingue de la ville de Moncton (arrêt Charlebois). Non seulement le gouvernement de cette province a-t-il accepté le jugement et a renoncé à tout droit d'appel, mais il a entrepris aussi de revoir intégralement la Loi sur les langues officielles de la province. Les changements qui en découlent, dont une nouvelle Loi sur les langues officielles, sont allés beaucoup plus loin que ce qui était ordonné par la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick. Enfin, pour s'assurer du respect de la nouvelle Loi, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a créé le poste de commissaire aux langues officielles, le quatrième du genre au Canada. Il s'agit ainsi d'une des initiatives gouvernementales qui visent à atteindre l'égalité réelle.
Il nous faut, sans le moindre doute, demeurer attentifs aux difficultés auxquelles sont confrontées les communautés de langue officielle en situation minoritaire si nous voulons respecter pleinement le principe constitutionnel non écrit de la protection des minorités. La décision qu'a rendue la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Montfort, au sujet du seul hôpital d'enseignement communautaire francophone de l'Ontario, montre bien que les décisions administratives prises sans tenir compte de leur effet sur les communautés linguistiques minoritaires sont imparfaites sur le plan constitutionnel. L'Hôpital Montfort joue un rôle important pour soutenir la santé et la vitalité des communautés franco-ontariennes, et comme la Cour l'a signalé, il faut tenir entièrement compte de ce rôle et lui donner le poids approprié dans les décisions relatives à la restructuration des hôpitaux au sein de la province. En acceptant le verdict de la Cour d'appel de l'Ontario, le gouvernement provincial a agi de façon adéquate et responsable. La Cour a aussi signalé la nécessité d'évaluer avec rigueur et justesse les besoins des communautés francophones de la province au moment de déterminer les politiques officielles.
L'importance des écoles pour la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire se reflète dans le présent rapport, ainsi que les précédents, par le nombre des décisions examinées. Qu'il soit question, dans les diverses causes, des règles administratives régissant l'accès à l'instruction dans la langue officielle de la minorité ou de la nécessité de disposer de mesures réparatrices pour faire appliquer les droits existants, il est des plus évidents que les obstacles à la mise en œuvre intégrale de l'article 23 de la Charte entravent sérieusement le maintien de la santé et de l'épanouissement des communautés minoritaires. Nos tribunaux ont souvent souligné que les droits conférés par l'article 23 sont de nature réparatrice et visent à remédier aux injustices passées. Ils ont reconnu, par conséquent, qu'il faut rendre des ordonnances de redressement innovatrices allant au-delà du simple fait de déclarer qu'il y a eu infraction à cet article. Comme le montre le présent rapport, le rôle joué par nos tribunaux pour surveiller la mise en œuvre de ces ordonnances est un aspect important sur lequel la Cour suprême du Canada se penche actuellement (affaire Doucet-Boudreau).
Le nombre des décisions analysées dans le présent rapport témoigne de l'importance qu'ont toujours nos tribunaux de veiller à ce que les droits linguistiques soient mieux compris et intégralement appliqués. Maints jugements font ressortir que les injustices passées et actuelles requièrent maintenant des redressements efficaces. Mais la recherche de solutions à des inégalités persistantes supposent aussi que les gouvernements y prennent activement part, en affectant suffisamment de ressources et en développant et en préservant les cadres institutionnels clés. Les initiatives des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, combinées aux efforts de nombreuses associations qui défendent les droits linguistiques dans des secteurs tels que le système de justice, l'éducation, la santé, le développement économique et les communications, ainsi qu'à l'engagement des simples citoyens, nous procurent les moyens de nous acquitter de notre responsabilité collective de faire de l'égalité linguistique une réalité.
Dyane Adam
Commissaire aux langues officielles
