Table des matières

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Table des matières


I. INTRODUCTION

II. SOUTIEN INSTITUTIONNEL AUX COLLECTIVITÉS MINORITAIRES

2.1 Hôpital Montfort

Lalonde et al. c. Ontario (Commission de restructuration des services de santé)

2.2 Municipalités bilingues au Nouveau-Brunswick

Charlebois c. Mowat et Ville de Moncton

2.3 Fusions municipales au Québec

Baie d’Urfé (Ville) et al. c. Québec (Procureur général)

III. DROITS À L’INSTRUCTION DANS LA LANGUE DE LA MINORITÉ

3.1 Accès aux écoles de la minorité linguistique

   *Règle d'admissibilité : « majeure partie de l'enseignement »

Solski et al. c. P.G. Québec

   *La langue d’instruction d'un parent

Gosselin (tuteur de) et al. c. Québec (Procureur général)

   *Les procédures administratives régissant la détermination de l'accès

Casimir c. P.G. Québec/Zorilla c. P.G. Québec

3.2 L’exécution des ordonnances judiciaires concernant l'établissement d'une école de la minorité linguistique

Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse (Ministère de l’Éducation)

IV. LES DROITS LINGUISTIQUES DEVANT LES TRIBUNAUX

4.1 Les instances criminelles

   *La langue dans laquelle des accusations sont portées

R. c. Boutin

   *Divulgation préalable de la preuve

R. c. Stadnick

   *Langue d’un contre-interrogatoire

R. c. Peter

4.2 Services de police bilingues

R. c. Doucet

4.3 Les instances civiles

   *Langues des témoins

Les Contenants Industriels Ltée c. La Commission des lésions professionnelles, et al.

   *Langues des plaidoyers et de la preuve

Charlebois c. Ville de Saint John

4.4 Infractions provinciales

   *Langues des accusations provinciales

R. c. Charest

V. DROITS LINGUISTIQUES ET ADMINISTRATION FÉDÉRALE

5.1 Services au public

   *Services au sol d’Air Canada

Commissaire aux langues officielles c. Air Canada

   *Diffusion des débats de la Chambre des communes

Louis Quigley c. Canada (Chambre des communes) et autre

5.2 Le bilinguisme au sein de la GRC

SAANB c. Canada

5.3 Accès aux services d'emploi en vertu d'une entente fédérale - provinciale

Lavigne c. Canada

5.4 Exigences linguistiques des postes de la fonction publique fédérale

   *Réparation suite à une désignation erronée

Rogers c. Canada (Service correctionnel)

   *Considération objective des désignations

Rogers c. Canada (Défense nationale)

   *Désignation axée sur les besoins en matière de services publics

Marchessault c. Postes Canada

VI. LES DROITS LINGUISTIQUES ET LA LÉGISLATION PROVINCIALE/TERRITORIALE

6.1. Affichage bilingue au Québec

A.G. du Québec c. Les Entreprises W.F.H. ltée

6.2 Bilinguisme dans les Territoires du Nord-Ouest

Fédération Franco-ténoise c. Canada

VII. PROCESSUS D’ENQUÊTE EN VERTU DE LA Loi sur les langues officielles

   *Lavigne c. Canada (Commissariat aux langues officielles)


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