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Lois et droits linguistiques

Les droits linguistiques

Publiés tous les deux ans, Les droits linguistiques traitent des principales décisions des tribunaux liées aux langues officielles et des événements survenus en matière de droits linguistiques.

Pour consulter les droits linguistiques publiés avant 2009, veuillez visiter la section des archives.

Pour une fonction publique moderne et bilingue

Résumé des propositions faites par la commissaire aux langues officielles à la présidente du Conseil du Trésor, dans le cadre de la modernisation de la gestion des ressources humaines, en septembre 2001.

Textes de loi