Gestion

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

Note : Le 12 décembre 2003, le gouvernement du Canada annonçait la scission de Développement des ressources humaines Canada (DRHC) en deux ministères distincts : Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) et Développement social Canada (DSC). Par la suite, RHDCC devait mettre à jour les politiques et les divers outils qui avaient été élaborés par DRHC et les adapter à son nouvel environnement.

À la suite du lancement de Service Canada le 14 septembre 2005, une partie importante de l'effectif de RHDCC est passée à Service Canada. La présente évaluation porte sur la situation qui prévalait à RHDCC en 2005 avant le lancement de Service Canada.

RHDCC utilise le Cadre de responsabilisation de DRHC, lequel incluait des indications relativement aux langues officielles (LO). Ce document avait été distribué à tous les cadres supérieurs. En concertation avec Service Canada, RHDCC a élaboré un plan d'action en matière de LO (2005-2008) en prenant soin de noter que le prochain plan d'action (2006-2009) reflètera le nouveau ministère.

RHDCC a participé très activement à l'élaboration du Cadre de mesure du rendement du Plan d'action pour les langues officielles et a grandement contribué à l'élaboration des indicateurs de rendement qui permettront d'évaluer la mise en oeuvre de ce plan.

Les cadres sont responsables de l'atteinte des objectifs en matière de LO dans leurs ententes de rendement.

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation (5 %)

Il y a des références relativement aux LO dans le Rapport sur les plans et les priorités 2005-2006 et dans le Rapport sur le rendement 2004-2005. On y indique, entre autres, les engagements du Ministère à l'égard de la prestation de services au public dans les deux LO et de la mise en oeuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles (LLO).

Bien que l'institution vise le renforcement de sa fonction de vérification et d'évaluation, les LO ne sont pas intégrées à la vérification interne.

L'ancien sous-ministre a informé les membres de l'équipe de gestion des répercussions des nouvelles politiques du gouvernement en matière de LO sur les activités du Ministère. Le comité a ainsi approuvé sa recommandation qu'à partir d'avril 2004, tous les postes EX-2 et EX-3 soient dotés de façon impérative, devançant ainsi la politique du gouvernement qui prévoyait une approche graduelle pour ce niveau.

Les dossiers de LO font l'objet de discussions au comité de gestion. La championne des LO était au niveau de sous-ministre déléguée et siégeait au comité de gestion. Elle assumait également la coordination pour les parties IV, V, VI et VII de la LLO.

c) Les plaintes (5 %)

Dans la nouvelle structure, la responsable des LO reçoit les plaintes et voit à impliquer les gestionnaires responsables dans la recherche de solutions durables. Elle assure également le partage des leçons apprises.

Un rapport sur les plaintes est transmis aux cadres tous les trois mois et celles-ci sont discutées lors des téléconférences mensuelles auxquelles participent les représentants ministériels de toutes les régions du Canada.

Le Commissariat aux langues officielles (CLO) note qu'à RHDCC, les problèmes systémiques suivants sont toujours existants : les ententes sur le développement du marché du travail ne tiennent pas toujours compte des recommandations formulées par le CLO en 1997, la mise en oeuvre de guichets uniques ne tient pas toujours compte des besoins des communautés de LO en situation minoritaire et, malgré beaucoup de progrès à cet égard, la qualité des traductions automatisées de certaines offres d'emploi laisse encore à désirer.

Service au public - Partie IV

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat
(4 %)

Les services bilingues sont annoncés dans Burolis et dans les pages bleues des annuaires téléphoniques. La liste des points de service bilingues est également publiée dans les journaux de la minorité linguistique. Le symbole des LO est affiché dans des endroits visibles dans les bureaux et points de service.

87 % des titulaires de postes bilingues servant le public satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : Système d'information sur les postes et la classification (SIPC), 31 mars 2005)

b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %)

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le CLO à l'automne 2005, l'offre active visuelle était présente dans 77 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 31 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 89 % des cas.

D'après les observations sur le service au téléphone recueillies par le CLO à l'automne 2005, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 91 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 94 % des cas.

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

Les lignes directrices sur les subventions et les contributions précisent les obligations en matière de LO. Les ententes de services avec les tiers contiennent une clause pour la prestation de services bilingues. Il n'y a pas de contrôle pour mesurer la qualité des services fournis dans les deux LO par les tiers.

d) Surveillance de la qualité des services bilingues
(4 %)

Les LO font partie de l'orientation des nouveaux employés et elles sont intégrées aux programmes électroniques d'apprentissage individuel. De plus, le Ministère rappelle souvent aux employés qui servent le public leurs responsabilités en matière de prestation de services bilingues.

Il y a des vérifications régulières des bureaux bilingues pour confirmer que l'affichage ainsi que la documentation sur les présentoirs sont dans les deux LO.

Le Ministère évalue la qualité des services bilingues au moyen de sondages portant sur la satisfaction des clients, dans certaines régions (par exemple, à l'Île-du-Prince-Édouard, l'institution a vérifié si les services fournis en français répondent aux besoins des clients et s'ils sont de qualité comparable à ceux offerts en anglais) et par l'analyse des plaintes. Le rapport sur les plaintes transmis aux cadres à tous les trois mois et la discussion mensuelle des plaintes lors des téléconférences auxquelles prennent part les représentants ministériels de toutes les régions du Canada servent aussi à surveiller la qualité des services bilingues.

Langue de travail - Partie V

a) Surveillance bilingue adéquate et politique sur la langue de travail (12,5 %)

84 % des cadres titulaires de postes bilingues sont bilingues, alors que 87 % des surveillants en région bilingue satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : SIPC, 31 mars 2005)

Le Ministère doit mettre à jour la politique en matière de langue de travail de DRHC ainsi que les nombreux outils servant à sensibiliser les employés à leurs droits et à leurs responsabilités à cet égard. Les outils comprendront, entre autres, une brochure pour les gestionnaires expliquant leurs obligations en matière de langue de travail, un feuillet d'information pour les gestionnaires dans les régions unilingues et des messages réguliers intitulés Pensez langues officielles traitant périodiquement de la langue de travail.

À l'administration centrale et dans les régions bilingues, des services de traduction et de correction de texte sont offerts. Le Ministère offre également accès à des cours de langue à temps partiel, pendant et après les heures de travail. On trouve aussi sur le site intranet des renseignements sur la langue de travail, des liens vers des sites d'apprentissage de la langue seconde, des jeux portant sur les LO ainsi qu'une foire aux questions.

b) Création d'un milieu propice aux deux langues officielles (12,5 %)

Les employés et les gestionnaires ont reçu des rappels à propos de leurs droits et responsabilités respectifs en matière de LO et de langue de travail. Il y a eu des mises à jour affichées sur le site Web et les courriels de rappel Pensez langues officielles.

Il y a des affiches dans les salles de conférence de la région de la capitale nationale pour encourager le personnel à utiliser la LO de son choix lors des réunions. Les réunions du comité de gestion se déroulent dans les deux LO.

Les seuls mécanismes permettant de connaître la situation à l'égard de la langue de travail au sein du Ministère sont l'analyse des plaintes, les discussions lors des téléconférences mensuelles et les résultats du sondage de la fonction publique.

Participation équitable - Partie VI

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %)

L'effectif de RHDCC est composé à 33,6 % de francophones dans l'ensemble du Canada. (Source : SIPC, 31 mars 2005)

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

L'effectif de RHDCC est composé à 3 % d'anglophones au Québec. (Source : SIPC, 31 mars 2005)

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

La Division des LO revoit les présentations envoyées au Conseil du Trésor pour s'assurer qu'elles tiennent compte du développement des communautés de LO en situation minoritaire. Il y a également des consultations régulières avec les collègues responsables de la partie VII de la LLO. Vingt et une présentations ont ainsi été examinées au cours de la dernière année.

Le Ministère soumet un plan d'action à l'égard de la partie VII de la LLO à Patrimoine canadien. Il contribue activement au développement des communautés de LO en situation minoritaire, notamment en participant aux travaux du sous-comité de Citoyenneté et Immigration Canada - Communautés francophones en situation minoritaire; en accordant des fonds aux organisations représentant les communautés dans le cadre du Fonds d'appui pour le développement économique communautaire et le développement des ressources humaines; en finançant la participation de représentants des communautés à des programmes qui relèvent de son mandat, tels l'allocation de fonds à 25 projets communautaires partout au Canada par l'entremise du Secrétariat national à l'alphabétisation; le financement d'activités permettant à 998 jeunes de communautés de LO en situation minoritaire d'acquérir une expérience de travail dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse, etc. Le Ministère a obtenu du Conseil du Trésor un montant total de 36 millions de dollars pour une période de trois ans pour le financement du Fonds d'habilitation. Le Ministère a aussi collaboré avec Patrimoine canadien et avec d'autres institutions fédérales à l'élaboration de mesures visant à offrir aux communautés de LO en situation minoritaire un accès plus facile à des programmes et à des outils pertinents et efficaces pour l'alphabétisation familiale, surtout au sein des communautés francophones. À cet effet et dans la foulée du Plan d'action pour les langues officielles, le Ministère a engagé 7,4 millions de dollars pour les cinq prochaines années.

Le Ministère a offert un appui financier aux Regroupements de développement économique et d'employabilité (RDÉE) et aux Comités de l'employabilité et du développement économique communautaire (CEDEC) grâce à des ententes de contribution. Ceci assure la continuité des activités des organisations qui favorisent le développement des ressources humaines, la croissance économique, la création d'emplois et le maintien en poste au sein des communautés de LO en situation minoritaire.

Les pratiques du Ministère en matière de communications sont conformes à la Politique de communication du gouvernement du Canada en ce qui a trait à l'achat d'espace et de temps dans les médias qui desservent les communautés de LO en situation minoritaire.

Dans la plupart des régions, la haute direction participe aux travaux des comités des LO des Conseils fédéraux et des réseaux régionaux. Les employés sont informés des besoins des communautés de LO en situation minoritaire lors des séances générales de sensibilisation à l'égard des LO, lors des téléconférences mensuelles et par l'entremise du réseau des coordonnateurs de la partie VII.

b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique
(12,5 %)

La Division des LO revoit les présentations envoyées au Conseil du Trésor pour s'assurer que la planification stratégique, l'élaboration de politiques et le développement de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique. Vingt et une présentations ont ainsi été examinées au cours de la dernière année.

RHDCC, par l'entremise des comités nationaux de développement économique et d'employabilité, améliore l'accès aux programmes et services fédéraux en offrant des services de facilitation, de consultation, de planification et de diffusion de l'information. Cela permet une meilleure horizontalité dans la coordination des activités des ministères et organismes fédéraux pour mieux appuyer les activités de développement économique, des ressources humaines et de la capacité communautaire.

Dans le cadre de l'édition 2005 des Rendez-vous de la Francophonie, l'institution a participé au Comité interministériel chargé d'organiser le lancement officiel qui a eu lieu au Musée canadien des civilisations. Un événement pour célébrer les Rendez-vous a été organisé à l'interne, en partenariat avec d'autres ministères.

La Division de la coordination pour la communauté minoritaire anglophone a planifié, organisé et participé aux réunions de la Table gouvernementale et du Comité national anglophone. Elle y a prodigué des conseils stratégiques et opérationnels aux représentants fédéraux et informé les représentants du Comité national anglophone des programmes et services dispensés par le Ministère.

À titre d'exemples de la promotion de la dualité linguistique, des agents d'emploi d'étudiants bilingues se rendent dans les écoles secondaires de langue française pour présenter aux élèves des renseignements sur le Programme de promotion de l'emploi des étudiants. Le service régional des LO de l'Alberta, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut fait circuler le journal hebdomadaire francophone de l'Alberta parmi ses employés et diffuse des courriels pour accroître la sensibilisation à l'égard des deux LO.

NOTE GLOBALE