1) Gestion du programme des langues officielles (10 %)

1. L’institution dispose d’un plan d’action à jour qui comprend des mesures ciblées et appropriées pour combler les lacunes identifiées dans le cadre des enquêtes, dans les bulletins de rendement antérieurs ou grâce aux vérifications effectuées par le Commissariat aux langues officielles. Les mesures ciblées destinées à corriger les lacunes détectées sont actuellement mises en œuvre. La haute direction surveille l’état de la situation pour s’assurer que des progrès sont accomplis. (4 %)
   
   
2. L’institution fournit toujours sans tarder les documents requis pour donner suite aux plaintes. Elle collabore pleinement à la réalisation des enquêtes du Commissariat. (2 %)
   
   
3. L’institution a mis au point des outils ou des procédures pour tenir compte des répercussions de ses décisions importantes, comme par exemple l’ajout, l’élimination ou la modification de politiques ou de programmes (mécanisme permanent, réflexe partie VII), pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire et pour la promotion de la dualité linguistique. (4 %)

2) Service au public – Partie IV de la Loi sur les langues officielles (30 %)

4. Les résultats des observations sur le service en personne réalisées par le Commissariat aux langues officielles confirment que l’offre visuelle et l’offre active sont faites par les préposés dans les deux langues officielles et que le service est offert dans la langue officielle de la minorité linguistique. (10 %)

• Offre active visuelle (2%)
• Offre active en personne (2%)
• Disponibilité du service (6%)
  

5. Les résultats des observations sur le service au téléphone réalisées par le Commissariat confirment que l’offre active est faite dans les deux langues officielles par les préposés ou par un système automatisé et que ce service est offert dans la langue officielle de la minorité linguistique. (10 %)

• Offre active (4%)
• Disponibilité du service (6%)
  

6. Les résultats des observations sur le service par courriel confirment que le taux de réponse est proportionnel dans les deux langues officielles, dans des délais comparables pour les deux groupes linguistiques. (5 %)

• Taux de réponse proportionnel (2,5%)
• Délais comparables (2,5%)
  

7. L’institution met à la disposition du public des services de qualité égale dans les deux langues officielles. En tenant compte de la nature du service et de son objet, l’institution prend en compte les besoins particuliers des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans la prestation de ses services. (5 %)

Nota - Les services de qualité égale ne sont pas nécessairement des services identiques, mais plutôt des  services adaptés aux besoins des communautés de langue officielle, selon le cas.

3) Langue de travail – Partie V de la Loi sur les langues officielles (25 %)

8. Des mesures ont été mises en place dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail pour faciliter l’utilisation de la langue officielle de la minorité linguistique en milieu de travail (par exemple, registre sur la langue de préférence des employés, formation linguistique, rétention de l’acquis, rappels sur les droits linguistiques, etc.). (25 %)

4) Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise –Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %)

L’institution démontre qu’au sein de son organisation les francophones et les anglophones sont représentés équitablement, compte tenu de son mandat, du public auquel elle offre ses services et de l’emplacement de ses bureaux.

Les résultats du recensement de la population de 2006 ont servi de référence pour l’évaluation de l’institution par rapport aux critères de cette partie.

9. Pourcentage de francophones à l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) (1,5 %)

La population francophone de l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale représente 4,2 % de la population totale.

La proportion de francophones au sein de l’institution tend à refléter la mesure dans laquelle la communauté francophone est présente dans cette partie du Canada.

    A - Exemplaire     Si le taux est >= 3,8% 

    B - Bon                 Si le taux est >= 3,4% et le taux est < 3,8%

    C - Moyen            Si le taux est >= 2,9% et le taux est < 3,4%

    D - Faible             Si le taux est >= 2,5% et le taux est < 2,9%

    E - Très faible      Si le taux est < 2,5%  

10. Pourcentage d’anglophones au Québec sans la RCN (3 %)

La population anglophone du Québec représente 13,4 % de la population totale.

La proportion d’anglophones au sein de l’institution tend à refléter la mesure dans laquelle la communauté anglophone est présente dans cette partie du Canada.

    A - Exemplaire     Si le taux est >= 12,1% 

    B - Bon                 Si le taux est >= 10,7% et si le taux est < 12,1%

    C - Moyen            Si le taux est >= 9,4% et si le taux est < 10,7%

    D - Faible             Si le taux est >= 8% et si le taux est < 9,4%

    E - Très  faible     Si le taux est < 8%  

11. Pourcentage de francophones dans la région de la capitale nationale (1,5 %)

La population francophone de la RCN représente 34,9 % de la population totale.

La proportion de francophones au sein de l’institution tend à refléter la mesure dans laquelle la communauté francophone est présente dans cette partie du Canada.

    A - Exemplaire     Si le taux est >= 31,4%

    B - Bon                 Si le taux est >= 27,9% et si le taux est < 31,4%

    C - Moyen            Si le taux est >= 24.4% et si le taux est < 27,9%

    D - Faible             Si le taux est >= 20,9% et si le taux est < 24,4%

    E - Très faible      Si le taux est < 20,9%

12. L’institution démontre qu’elle prend toutes les mesures appropriées pour que son effectif tende à représenter la composition des deux groupes linguistiques au Canada en fonction de son mandat, de l’emplacement de ses bureaux et de son public cible. Elle s’assure notamment de mettre tous les efforts nécessaires pour encourager la participation des anglophones et des francophones en situation minoritaire à ses campagnes de recrutement. (4 %)

5) Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %)

13. L’institution a :

• Identifié les communautés de langue officielle en situation minoritaire
• Consulté ces communautés
• Identifié les besoins de ces communautés (5 %)
  

14. Les programmes de l’institution intègrent le développement des communautés de langue officielle (3,5 %)
    
    
15. Les programmes de l’institution intègrent la promotion des deux langues officielles. (3,5 %)
    
    
16. L’institution a pris des mesures positives pour favoriser le développement des communautés de langue officielle. (5 %)
    
    
17. L’institution a pris des mesures positives pour promouvoir l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. (5 %)
    
    
18. L’institution évalue l’impact des mesures positives prises pour favoriser le développement des communautés de langue officielle. (1,5 %)
    
    
19. L’institution évalue l’impact des mesures positives prises pour promouvoir l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. (1,5 %)

20. Cinq pourcent (5%) peuvent être accordés à une ou des pratiques exemplaires mises en place par l’institution qui ne cadrent pas aux paramètres d’évaluation du Commissariat ou qui vont au-delà des critères ci-dessus énoncés.

L’échelle suivante a été utilisée pour attribuer une note à chacune des institutions pour ce qui est des critères de nature qualitative :

9-10 :    Tous les éléments attendus sont présents

7-8 :    Presque tous les éléments attendus sont présents

5-6 :    Certains éléments attendus sont présents

3-4 :    Il manque la plupart des éléments attendus

2 :    Aucun élément attendu n’est présent

Échelle de notation utilisée pour les cinq sections du bulletin et pour la note globale :

Exemplaire      A           90 % à 100 %

Bon                 B           80 % à 89 %

Moyen             C           70 % à 79 %

Faible              D           60 % à 69 %

Très faible        E           59 % et moins