Avant-propos
Page 2 de 22
Cette année, en ce 25e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés, il convient de réfléchir au développement et à l’évolution des droits linguistiques. Au cours du dernier quart de siècle, la Charte a été un agent moteur de l’interprétation et de l’application des droits et libertés par les tribunaux, notamment des droits linguistiques. Les droits et les principes constitutionnels énoncés dans la Charte ont également eu un effet important sur la législation fédérale et provinciale en matière linguistique et sur la quête de l’égalité réelle des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
La présente publication brosse le portrait des droits linguistiques, tel qu’il ressort des décisions judiciaires récentes. Cependant, il faut reconnaître que toute évolution des droits linguistiques doit être envisagée dans le cadre plus vaste d’un dialogue à l’échelle nationale entre les tribunaux, le Parlement et les provinces, un dialogue qui contribue à façonner la politique sur les langues officielles dans notre pays.
En tant qu’interlocuteurs essentiels dans ce dialogue, les tribunaux confirment les responsabilités du gouvernement en ce qui concerne les droits linguistiques. On leur demande de définir et de préciser divers droits et obligations et de concevoir des réparations en cas d’inobservation. Par exemple, dans l’importante affaire Doucet-Boudreau, la Cour suprême du Canada a reconnu le pouvoir des tribunaux d’élaborer des réparations novatrices pour s’assurer que les gouvernements s’acquittent réellement et pleinement de leurs obligations linguistiques. Dans l’affaire Fédération franco-ténoise, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a fait appel à son pouvoir réparateur pour rendre, notamment, des ordonnances enjoignant au gouvernement territorial de mettre en place un plan global de mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest et de créer un comité de coopération rassemblant des représentants du gouvernement et de la communauté francophone afin d’impliquer cette dernière dans la rédaction, l’administration et la promotion de ce plan. Une telle mesure réparatrice atteste du rôle central des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans la mise en oeuvre des obligations linguistiques par les gouvernements et leurs institutions.
Plus récemment, en 2005, le dialogue a inspiré des changements législatifs sous forme de modifications apportées à la Loi sur les langues officielles fédérale. Dans la décision qu’elle a rendue en 2004 dans l’affaire Forum des maires, la Cour d’appel fédérale s’est penchée sur la question de savoir si la partie VII de la Loi sur les langues officielles imposait une obligation exécutoire au gouvernement fédéral et a indiqué qu’un tel débat devrait avoir lieu au Parlement plutôt que devant les tribunaux. À son tour, le Parlement a réagi en votant en faveur d’un resserrement de la Loi, renforçant ainsi l’engagement du gouvernement canadien de favoriser la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire. La Loi sur les langues officielles modifiée exige des institutions fédérales qu’elles prennent des « mesures positives » pour mettre en oeuvre cet engagement et confère un droit de recours aux citoyens et aux groupes lésés en vertu de la partie VII. Les mesures adoptées par le Parlement sont l’exemple parfait de l’application du paragraphe 16(3) de la Charte, lequel permet au Parlement et aux législatures de favoriser la progression vers l’égalité de statut ou d’usage de l’anglais et du français et de renforcer les garanties linguistiques constitutionnelles de la Charte et de la Loi constitutionnelle de 1867.
L’égalité réelle demeure la norme qui sous-tend le dialogue sur les droits linguistiques au Canada. Tel que l’a précisé la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Beaulac, le principe de l’égalité réelle « signifie notamment que les droits linguistiques de nature institutionnelle exigent des mesures gouvernementales pour leur mise en oeuvre et créent, en conséquence, des obligations pour l’État […] Il signifie également que l’exercice de droits linguistiques ne doit pas être considéré comme exceptionnel, ni comme une sorte de réponse à une demande d’accommodement. » La nature de ces obligations a été examinée dans l’affaire Fédération franco-ténoise, où la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a conclu que le gouvernement territorial avait l’obligation non seulement de prendre des mesures en vue de la mise en oeuvre des droits linguistiques, mais aussi de fournir un résultat précis, tel qu’un service ou une communication de qualité égale, peu importe la langue officielle choisie par le membre du public.
La jurisprudence récente démontre qu’il y a eu des progrès dans le domaine des droits linguistiques. Bien que les communautés de langue officielle en situation minoritaire aient traditionnellement eu recours aux tribunaux pour faire valoir leurs droits, de plus en plus de recours judiciaires sont intentés pour définir la portée de ces droits et pour préciser leur mise en oeuvre, ce qui aide à élaborer et à façonner la politique linguistique canadienne.
Cependant, l’égalité du français et de l’anglais et la vitalité des communautés de langue officielle ne peuvent dépendre uniquement des tribunaux. Tous les intervenants doivent travailler ensemble pour enrichir et solidifier le régime linguistique du Canada. À cette fin, j’espère pouvoir bâtir des ponts entre le gouvernement et les communautés minoritaires, entre les communautés majoritaires et minoritaires et, dans certains cas, entre les communautés minoritaires elles-mêmes, afin qu’un dialogue utile s’établisse et façonne l’avenir des droits linguistiques au Canada.
Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles
