Note

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) a deux plans d’action en matière de langues officielles. Le plan d’action du Programme des langues officielles 2009-2011 se rapporte aux parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (la Loi), tandis que le Plan d’action fondé sur les résultats 2007-2010 concerne la partie VII de la Loi.

Le Plan d’action du Programme des langues officielles a été élaboré en novembre 2009 suite à une vérification interne, et il comporte les trois objectifs suivants :

1. Mettre en œuvre le Plan d’action et en faire le suivi;
2. Mettre en œuvre un système de surveillance afin d’assurer la bonne gestion du Plan;
3. Réviser et mettre à jour les données se rapportant aux langues officielles dans le Système de gestion des ressources humaines afin de s’assurer de leur exactitude aux fins de la planification, de la dotation, de la formation, des mises à l’essai et de la production de rapports, notamment les rapports destinés aux organismes centraux et les rapports internes.

Le plan d’action fondé sur les résultats (article 41 de la Loi) se rapporte à six priorités : la sensibilisation, la consultation, la communication, la coordination et la liaison, le financement et la mise en œuvre des programmes ainsi que la responsabilité.

Ces plans comprennent des mesures ciblées pouvant permettre au Ministère de respecter ses obligations linguistiques. Le MAECI a mis au point trois nouvelles politiques internes en matière de langues officielles qui ont été transmises à tout le personnel afin de mieux promouvoir les droits et obligations et ainsi faciliter la gestion du Programme des langues officielles (formation linguistique et maintien de l’acquis, désignation linguistique des postes, dotation des postes bilingues).

Le MAECI a tenu des séances de sensibilisation pour le personnel de tous les niveaux pour mieux faire connaître ses politiques; il a instauré un système de surveillance pour les nominations non essentielles ainsi qu’un autre système pour vérifier la mesure dans laquelle les langues officielles sont respectées dans les missions à l’étranger.

Le MAECI devrait poursuivre son travail à ce chapitre en développant des mécanismes pour favoriser la compréhension de tout son personnel quant aux autres parties de la Loi, dont les parties IV et VII.

Depuis que le Plan d’action fondé sur les résultats est arrivé à sa fin, le MAECI n’a pas indiqué qu’il allait en faire la mise à jour ou encore, qu’il allait en élaborer un nouveau. Il serait bénéfique au MAECI de développer un plan d’action en matière de langues officielles qui soit doté d’objectifs mieux définis pour s’assurer du respect des obligations linguistiques en vertu de la Loi.

Au cours de la période visée, le Commissariat aux langues officielles a obtenu une bonne collaboration de la part des responsables en matière de langues officielles au sein du MAECI pour ce qui est de la résolution des problèmes décelés.

Le Ministère utilise la Liste de vérification – Langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor, outil essentiel pour la préparation de présentations au Conseil du Trésor. Cependant, le MAECI n’a pas mis au point des outils ou des procédures (ajout, élimination ou modification de politiques ou de programmes) qui permettraient d’évaluer les répercussions de ses décisions importantes sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Par contre, le MAECI met l’accent sur la promotion de la dualité linguistique dans tout le pays et à l’étranger. Par exemple, le Ministère contribue financièrement à l’Organisation internationale de la Francophonie pour apporter son soutien dans sa programmation quadriennale qui comporte un volet sur la promotion de la langue française et de la diversité linguistique et culturelle. 

D

D’après les observations sur le service en personne formulées par le Commissariat aux langues officielles entre janvier et avril 2010, l’offre active visuelle était présente dans 97 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 56 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 92 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone réalisées par le Commissariat entre janvier et avril 2010, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 69 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 80 % des cas.

Le résultat des observations sur le service par courrier électronique confirme que le service dans les deux langues officielles est offert 100 % du temps et, dans des périodes comparables, 94 % du temps.

En 2009, la Cour suprême du Canada, dans l’affaire Desrochers c. Canada (Industrie) (le cas CALDECH), a rendu sa décision selon laquelle la consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour identifier leurs besoins est essentielle afin de prodiguer des services au public dans les deux langues officielles. La Cour a défini qu’un service de qualité est offert lorsque l’égalité réelle est atteinte. L’égalité réelle prend en considération, lorsque nécessaire, des différences dans les caractéristiques et les situations dans lesquelles se trouve la communauté de langue officielle, en offrant des services dont le contenu est distinct ou en ayant recours à un mode de prestation différent afin de s’assurer que la communauté de langue officielle en situation minoritaire reçoive des services de qualité égale à celle des services offerts à la majorité linguistique.

Puisque le MAECI est assujetti à la partie IV de la Loi, il doit mettre en place des mesures lui permettant de parvenir à une égalité réelle dans la prestation de ses services au public. Il serait bénéfique au Ministère d’utiliser la Grille d’analyse développée par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour aider les institutions à revoir leurs services et programmes.

C

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 sur les régions bilingues ont établi que 74 % des répondants francophones de la région de la capitale nationale, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario étaient « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail.

Étant donné le petit nombre de répondants de langue anglaise dans les régions bilingues du Québec, le Commissariat n’a pas pu utiliser les résultats du sondage dans le cadre de la présente évaluation.

Somme toute, les résultats du MAECI démontrent que les employés francophones dans les régions désignées bilingues pour les fins de la langue de travail sont généralement satisfaits. Par contre, il est à noter que seulement 57 % de ceux-ci se sentent libres de rédiger dans la langue de leur choix, et que 67 % d’entre eux se sentent libres de communiquer avec leur superviseur dans cette même langue. La modification du Plan d’action pour corriger ces points faibles serait bénéfique aux employés francophones du MAECI.

E

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %)

La population francophone de l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représente 4,2 % de la population totale.                                 

Dans l’ensemble du Canada, sauf au Québec et dans la RCN, les effectifs sont composés à 5,1 % de francophones.

La population francophone de la RCN représente 34,9 % de la population totale.

Dans la RCN, les effectifs sont composés à 36,1 % de francophones.

La population anglophone du Québec représente 13,4 % de la population totale.

Au Québec, mise à part la RCN, les effectifs sont composés à 13 % d’anglophones.

(Source : Système d’information sur les postes et la classification - Mars 2010)

A

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %)

Le Plan d’action fondé sur les résultats 2007-2010, qui est arrivé à sa fin, se rapportait à six priorités : la sensibilisation, la consultation, la communication, la coordination et la liaison, le financement et la mise en œuvre des programmes ainsi que la responsabilité. Le MAECI aurait intérêt à développer un plan pluriannuel pour les prochaines années. Le plan d’action devrait contenir une section indiquant des échéanciers et l’état d’avancement de la mise en œuvre de chaque initiative.

Durant la période couverte par ce bulletin de rendement, le MAECI a développé et mis en œuvre des initiatives pour promouvoir les deux langues officielles du Canada.

Des séances d’information ont été préparées et offertes aux employés du Ministère afin de leur faire mieux connaître la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Un des objectifs de ces séances d’information était de faire comprendre la partie VII de la Loi pour que les besoins des communautés de langue officielle soient pris en compte dans la planification des activités ministérielles.

Par contre, le MAECI n’a pas saisi l’occasion d’identifier les communautés de langue officielle pour pouvoir les consulter et identifier leurs besoins. Cette étape nécessaire devra être entreprise afin qu’il soit tenu compte des besoins de ces communautés dans la gestion de son programme en matière de langues officielles.

Le MAECI poursuit ses efforts pour faire la promotion de la Francophonie et collaborer avec elle. Il célèbre la Journée internationale de la Francophonie au sein même du Ministère, au Canada et à l’étranger. Par exemple, les célébrations de la Francophonie se tiennent chaque année partout dans le monde en mars, et le Ministère a participé activement aux activités qui se sont déroulées à Expo 2010 en Chine du 5 au 27 mars.

Le programme de subventions (anciennement connu sous le nom de Promart) destinées au secteur culturel a pris fin le 31 mars 2009 et n’a pas été remplacé. L’élimination de ce programme a fait l’objet d’une enquête du Commissariat. Le MAECI n’a pas évalué l’impact de l’élimination de ce programme sur les communautés de langue officielle avant d’y mettre fin. Par contre, nous avons appris qu’il existe un programme d'aide financière (Opportunités mondiales pour les associations) dont peuvent se prévaloir les associations nationales qui œuvrent pour le développement de marchés internationaux dans le secteur culturel. Le Ministère n’a pas démontré que ce programme a réussi à éliminer les problèmes observés depuis la disparition de Promart.

E

Note globale

E