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2. MESURES ET ACTIVITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L’ARTICLE 41 DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES (suite)

Information aux demandeurs de licence, aux titulaires de licence de radiodiffusion, aux compagnies de téléphone titulaires de licence et aux communautés de langue officielle en situation minoritaire

Dans la très grande majorité des documents affichés sur son site Web dans les deux langues officielles (politiques, appels de demandes, avis publics, formulaires, décisions et rapports), le CRTC offre ses services dans les deux langues officielles et projette une image bilingue. Mais, selon les représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire que nous avons rencontrés, cela ne suffit pas. Ceux-ci ont mentionné qu’ils aimeraient recevoir plus d’aide du CRTC lorsqu’ils souhaitent présenter une demande de licence ou participer à un processus officiel de consultation. Ils affirment que le Conseil est difficilement accessible, ne serait-ce que lorsqu’ils tentent de parler à une personne-ressource pour obtenir de l’information précise. Les représentants ont aussi souligné que, très souvent, ils ne possèdent pas toutes les connaissances requises pour présenter leurs demandes de licence ou participer à des instances publiques. Nous croyons que le CRTC devrait prendre des mesures pour remédier à cette situation.

Recommandation 5
Le commissaire recommande au CRTC d’élaborer une trousse d’information à l’intention des requérants pour les aider à présenter leur demande de licence. Il devra de plus désigner des personnes-ressources pour répondre aux demandes de renseignements, qu’elles soient d’ordre administratif ou technique, en vue de faciliter l’accès aux communautés de langue officielle en situation minoritaire et informer officiellement tout son personnel.

Nous avons noté que le CRTC n’informe pas les radiodiffuseurs ni les compagnies de téléphone titulaires de licence des obligations découlant de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles et dont le Conseil doit tenir compte dans l’élaboration de politiques qui influent sur ses décisions. À l’heure actuelle, l’information qu’il fournit aux titulaires de licence se limite strictement aux procédures d’octroi des licences prescrites dans les décisions. Le CRTC devrait prendre des mesures supplémentaires pour informer clairement les demandeurs et les titulaires de licence des obligations que lui impose l’article 41 à titre d’institution fédérale.

Recommandation 6
Le commissaire recommande au CRTC de se doter d’un mécanisme approprié pour informer les demandeurs de licence ainsi que les radiodiffuseurs et les compagnies de téléphone titulaires de licence de ses obligations en vertu de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, et pour les sensibiliser à ces obligations.

 

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