Résultats de la vérification
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2. MESURES ET ACTIVITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L’ARTICLE 41 DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES
Plan d’action et bilan des réalisations pour la mise en œuvre de l’article 41
En 2004, le CRTC a présenté à Patrimoine canadien son premier plan d’action, couvrant la période 2004-2005, après avoir consulté sept organismes nationaux représentant des communautés de langue officielle en situation minoritaire et l’avoir soumis à l’approbation de son comité de gestion. En 2005, le CRTC a tenu une seconde consultation auprès des sept mêmes organismes nationaux et a décidé de reconduire son plan d’action pour une autre année afin de pouvoir atteindre ses objectifs dans des délais plus réalistes.
Ce plan d’action contient surtout des énoncés généraux. Par exemple, un des objectifs est d’encourager les titulaires de licence de radiodiffusion à poursuivre leurs efforts afin d’accroître la production et la diffusion d’émissions dans les régions et à promouvoir les échanges entre les communautés de langue officielle. Nous sommes d’avis que le CRTC aurait pu être plus précis et directif. De plus, le plan ne tient pas suffisamment compte des besoins particuliers des communautés anglophones en situation minoritaire au Québec. Le secteur des télécommunications ne figure pas non plus dans le plan d’action. Enfin, ce plan ne prévoit aucune activité précise pour mettre en œuvre le deuxième volet de l’article 41, soit la promotion de la pleine reconnaissance et de l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.
Nous estimons que ce plan d’action ne satisfait pas puisqu’il ne présente aucune mesure précise résultant de consultations des communautés de langue officielle en situation minoritaire. De plus, il ne fait pas de liens clairs entre les objectifs de l’article 41 (épanouissement et développement des communautés et promotion de la dualité linguistique canadienne) et les activités du CRTC, particulièrement en matière de télévision, de radio et de télécommunications. D’ailleurs, lors des entrevues, les représentants nationaux des communautés de langue officielle, qui suivent de près les activités du CRTC, nous ont fait part de leur insatisfaction quant à l’absence de mesures précises dans ce premier plan d’action.
Au cours de notre vérification, le CRTC a entrepris la préparation de son deuxième plan d’action (2006-2009) en tenant compte de certaines de nos observations. Au moment du suivi de notre vérification, nous analyserons ce nouveau plan d’action, qui devra contenir des objectifs mesurables pour ses deux secteurs d’activité (radiodiffusion et télécommunications) et prévoir des mesures positives concrètes touchant les deux volets de l’article 41, qui tiennent compte des besoins particuliers des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ces mesures devraient reposer sur les résultats de consultations structurées et coordonnées auprès des représentants nationaux et régionaux de ces communautés.
| Recommandation 4 |
En 2005, le CRTC a présenté à Patrimoine canadien son premier bilan des réalisations qui, à l’instar de son premier plan d’action, contenait des renseignements généraux portant principalement sur les activités liées à la télévision. Le bilan ne tenait pas compte des activités de télécommunications, et les préoccupations des communautés anglophones du Québec y étaient absentes. De plus, le bilan ne faisait état d’aucune activité de promotion de l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.
