Note

L’Agence canadienne de développement international (ACDI) dispose de deux plans d’action pour les langues officielles. Le premier porte sur les obligations en vertu des parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (la Loi), et le deuxième sur les obligations en vertu de la partie VII de la Loi.

Les principaux champs d’action définis dans le plan pour les parties IV, V et VI de la Loi sont les suivants : la langue de travail, les services aux clients, la gouvernance, la formation, les outils, la communication ainsi que la sensibilisation et la surveillance.

Le deuxième plan est un plan d’action triennal axé sur les résultats dont l’objectif est la mise en application de l’article 41 de la Loi. Il se divise en six champs d’action principaux : la sensibilisation, la consultation, la communication, la coordination et la liaison, le financement et la mise en œuvre de programmes ainsi que la responsabilité.

Certaines mesures des plans d’action traitent des lacunes qui nous ont été rapportées sous forme de plaintes au cours de ces dernières années, notamment en ce qui a trait à la langue de travail. Celles-ci comprennent des messages destinés à la direction et aux employés concernant les droits et obligations linguistiques.

Pour ce qui est du plan d’action concernant les parties IV, V et VI de la Loi, il existe peu de renseignements sur la mise en application de chacun de ses éléments, à l’exception d’une note en bas de page qui indique sur chacun qu’il est en cours de mise en application. Ce plan devrait être révisé de façon à mieux mettre en lumière l’état d’avancement quant à la mise en application de chaque mesure.

L’ACDI a travaillé au développement d’un nouveau plan d’action sur les langues officielles qui tient compte de toutes les parties de la Loi. Au 31 mars 2010, ce plan en était toujours à l’étape de l’ébauche, en attente de l’approbation du Conseil de gestion de l’ACDI. Ce nouveau plan s’étale sur deux ans (2010-2012) et les champs d’action principaux qui y sont intégrés sont les suivants : la langue de travail, le leadership du champion, les services aux clients, la gouvernance, les consultations, la coordination et la liaison, la formation, les outils, la communication et la sensibilisation ainsi que la surveillance et les mesures positives.

En 2009, le Comité consultatif sur les langues officielles a été restructuré et un nouveau champion a été nommé. Le Comité a pour mandat d’offrir des conseils et des suggestions au président et au conseil de gestion. Toutefois, il n’est fait aucune mention, dans son mandat, des obligations de l’ACDI en vertu de la partie VII de la Loi, même si le coordonnateur national de l’agence qui est chargé de la mise en application de l’article 41 fait partie de ce comité. Puisque l’ACDI cherche à développer un plan d’action intégré en matière de langues officielles, elle devrait s’assurer d’inclure les obligations en vertu de la partie VII de la Loi dans le mandat du comité.

Dans l’ensemble, les fonctionnaires de l’ACDI ont coopéré en nous fournissant les renseignements nécessaires au règlement des plaintes et en collaborant avec nous tout au long de cet exercice.

L’ACDI n’a ni développé d’outils ni mis en place des procédures pour tenir compte des répercussions de ses décisions importantes, comme l’ajout, l’élimination ou la modification de politiques ou de programmes destinés aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cependant, elle continue de faire avec succès la promotion de la dualité linguistique du Canada dans toutes ses missions et dans tous ses projets à l’étranger. Par exemple, elle continue d’appuyer la Francophonie par le biais d’initiatives comme le Programme canadien de bourses de la Francophonie. Ce programme permet à des étudiants de 37 pays membres de la Francophonie de poursuivre des études postsecondaires au Canada. Le quart du budget de ce programme (25 %) est destiné à des étudiants inscrits dans une université francophone en dehors du Québec. Il serait bénéfique pour l’ACDI de consulter les communautés de langue officielle afin de déterminer si ce pourcentage lui permet de respecter ses obligations linguistiques.

D

D’après les observations sur le service en personne formulées par le Commissariat aux langues officielles entre janvier et avril 2010, l’offre active visuelle était présente dans 95 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 62 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 90 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone réalisées par le Commissariat entre janvier et avril 2010, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 81 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 100 % des cas.

Le résultat des observations sur le service par courrier électronique confirme que le service dans les deux langues officielles est offert 100 % du temps et, dans des périodes comparables, 41 % du temps.

En 2009, la Cour suprême du Canada, dans l’affaire Desrochers c. Canada (Industrie) (le cas CALDECH), a rendu sa décision selon laquelle la consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour identifier leurs besoins est essentielle afin de prodiguer des services au public dans les deux langues officielles. La Cour a défini qu’un service de qualité est offert lorsque l’égalité réelle est atteinte. L’égalité réelle prend en considération, lorsque nécessaire, des différences dans les caractéristiques et les situations dans lesquelles se trouve la communauté de langue officielle, en offrant des services dont le contenu est distinct ou en ayant recours à un mode de prestation différent afin de s’assurer que la communauté de langue officielle en situation minoritaire reçoive des services de qualité égale à celle des services offerts à la majorité linguistique.

Puisque l’ACDI est assujettie à la partie IV de la Loi, l’institution doit mettre en place des mesures lui permettant de parvenir à une égalité réelle dans la prestation de ses services au public. Il serait bénéfique à l’ACDI d’utiliser la Grille d’analyse développée par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour aider les institutions à revoir leurs services et programmes.

C

Les résultat du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 sur les régions bilingues ont établi que 83 % des répondants francophones de la région de la capitale nationale, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l’Ontario étaient « entièrement d’accord » ou « plutôt d’accord » avec le régime de la langue de travail.

Étant donné le petit nombre de répondants de langue anglaise dans les régions bilingues du Québec, le Commissariat n’a pas pu utiliser les résultats du sondage dans le cadre de la présente évaluation.

Dans l’ensemble, les résultats du sondage montrent que les employés francophones dans les régions désignées bilingues pour la langue de travail sont satisfaits. Il faut toutefois noter que seulement 66 % de ces employés sont d’avis qu’ils peuvent utiliser la langue officielle de leur choix lorsqu’ils écrivent des courriels et rédigent des documents. L'ACDI abordera ce problème dans son nouveau plan d’action intégré qui en est toujours à l’étape de l’ébauche en attendant l’approbation de son Conseil de gestion.

C

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %)

La population francophone de l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représente 4,2 % de la population totale.

Dans l’ensemble du Canada, sauf au Québec et dans la RCN, les effectifs sont composés à 0 % de francophones.

La population francophone de la RCN représente 34,9 % de la population totale.

Dans la RCN, les effectifs sont composés à 53,6 % de francophones.

La population anglophone du Québec représente 13,4 % de la population totale.

L’ACDI n’a aucun bureau au Québec qui pourrait illustrer la participation des effectifs anglophones.

(Source : Système d’information sur les postes et la classification - Mars 2010)

D

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %)

Le plan d’action triennal axé sur les résultats de l’ACDI qui vise la mise en application de l’article 41 de la Loi se divise en six champs d’action principaux : la sensibilisation, la consultation, la communication, la coordination et la liaison, le financement et la mise en œuvre de programmes ainsi que la responsabilité.

L’ACDI a préparé un plan d’action dans lequel toutes les parties de la Loi sont abordées; ce plan en est à l’étape de l’ébauche en attendant l’approbation du Conseil de gestion.

L’ACDI a pris des dispositions pour consulter et faire participer les communautés de langue officielle en situation minoritaire afin d’atteindre les objectifs de son mandat, qui sont de réduire la pauvreté et de rendre le monde plus sûr, plus juste et plus prospère. L’ACDI compte parmi ses partenaires des organisations multilatérales et internationales, mais elle a aussi établi de nombreux partenariats avec des organisations canadiennes, notamment des universités et des collèges, des syndicats, des regroupements de jeunes et des églises.

En 2009-2010, grâce à une campagne épistolaire, l’ACDI a triplé le nombre de communautés de langue officielle consultées. Douze organismes nationaux ont eu l’occasion de commenter les programmes et les services de l’ACDI. Les résultats de cette campagne seront insérés dans le plan d’action intégré qui, comme nous l’avons déjà mentionné, est en attente d’approbation.

Le Programme canadien de bourses de la Francophonie permet aux étudiants de 37 pays membres de la Francophonie de poursuivre des études postsecondaires au Canada. Vingt-cinq pourcent (25 %) du budget de ce programme est destiné à des étudiants inscrits dans une université francophone à l’extérieur du Québec.

Dans le cadre de l’initiative Le monde en classe de l’ACDI, la faculté de droit de l’Université d’Ottawa a élaboré et donné une série d’ateliers et de sessions d’études intensives, des cours spécialisés sur la façon d’enseigner les questions liées au développement international en classe ainsi que des plans de leçons et des outils pédagogiques, en français et en anglais.

L’ACDI a également financé un projet de l’Université de Moncton qui a permis aux francophones du Nouveau‑Brunswick de parler de leurs expériences du développement international à l’occasion de tables rondes, de conférences et de présentations dans les écoles.

Même si l’ACDI a identifié les communautés de langue officielle en situation minoritaire, elle a consulté des organismes nationaux et insérera leurs points de vue dans le plan d’action intégré. Les besoins des communautés de langue officielle n’ont pas été identifiés; par conséquent, l’ACDI n’est pas en mesure de les intégrer dans ses programmes et services. Il serait bénéfique à l’ACDI de consulter les organismes communautaires des communautés de langue officielle dans tout le Canada pour identifier leurs besoins et les inclure dans l’ébauche du plan d’action intégré. L’agence doit définir des mesures potentiellement positives pour favoriser le développement des communautés de langue officielle et l’égalité du statut et de l’usage des deux langues officielles afin de respecter pleinement ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.

E

Note globale

D