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Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) dispose d’un plan d’action sur les langues officielles qui comprend des objectifs et des activités visant à mieux se conformer à la Loi sur les langues officielles (la Loi), ainsi que des échéanciers de mise en œuvre et un processus de suivi. Le plan d’action pour la mise en œuvre des parties IV, V et VI de la Loi pour les années 2007 à 2010 est expiré depuis le 31 mars 2010, et un nouveau plan triennal a été préparé et sera soumis à l’approbation des membres de la haute direction. Les priorités de la direction quant à l'affectation des ressources, à la stratégie en matière de langues officielles et aux activités de communication s’articulent autour du plan d’action 2007-2010 et permettent de mieux comprendre la façon dont les activités prévues dans le plan d’action seront mises en œuvre. On remarque toutefois que ce plan ne comporte que quelques mesures ciblées qui répondent précisément aux préoccupations et aux recommandations du Commissariat aux langues officielles. De plus, le fait que certaines mesures seront reportées au prochain plan d’action démontre qu’il y a eu certains retards dans la mise en œuvre de ce plan d’action.

Lors de l’entrevue sur le rendement avec les représentants de l’institution, nous avons appris que le suivi de la mise en œuvre et la communication des résultats atteints grâce au plan n’avaient pas fait l’objet d’une discussion officielle avec le comité de la haute direction depuis son adoption en 2007. Toutefois, un tableau de bord utilisé par la direction des ressources humaines comporte des indicateurs de langues officielles, dressant un portrait de chaque direction générale. En janvier 2010, des objectifs quant aux langues officielles ont été incorporés au plan d’activités intégré de CIC. Cela donnera une plus grande visibilité et permettra de s’assurer qu’un suivi soit effectué par la haute direction, tout en favorisant l’intégration d’objectifs quant aux langues officielles dans l’ensemble des activités ministérielles.

CIC a renouvelé son plan d’action pour la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi durant l’été 2009. Ce nouveau plan d’action, qui s’étale sur quatre ans, se conforme au calendrier de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 du gouvernement du Canada. Comme chaque année, l’institution a soumis son rapport annuel sur la mise en œuvre de l’article 41, ce qui a permis à la haute direction de prendre connaissance des mesures prises au cours de l’exercice financier précédent ainsi que des activités prévues pour l’exercice suivant.

CIC fait appel à sa conseillère nationale en langues officielles pour fournir au Commissariat aux langues officielles les renseignements relatifs au traitement des plaintes. L’information concernant les plaintes est généralement fournie au Commissariat en temps opportun.

Le Comité directeur CIC - Communautés francophones en situation minoritaire (CIC - CFSM) constitue un mécanisme permanent auquel a recours CIC pour s’assurer qu’il soit bien tenu compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans les activités ministérielles, et qu’ils y soient intégrés. En 2009-2010, le comité de mise en œuvre, qui relève du comité directeur, a été mis sur pied, et des activités concrètes de mise en œuvre pour appuyer les communautés francophones en situation minoritaire sont déjà en cours. En ce qui a trait aux besoins précis de la communauté anglophone en situation minoritaire au Québec, CIC traite directement avec le Quebec Community Groups Network ainsi que la Community Table.

C

D’après les observations sur le service en personne formulées par le Commissariat aux langues officielles entre janvier et avril 2010, l’offre active visuelle était présente dans 100 % des cas, l’offre active par les préposés était faite dans 56 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 86 % des cas.

D’après les observations sur le service au téléphone réalisées par le Commissariat entre janvier et avril 2010, l’offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 100 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était offert dans 29 % des cas.

Le résultat des observations sur le service par courrier électronique confirme que le service dans les deux langues officielles est offert 91 % du temps et, dans des périodes comparables, 63 % du temps.

En 2009, la Cour suprême du Canada, dans l’affaire DesRochers c. Canada (Industrie) (le cas CALDECH) a rendu sa décision selon laquelle la consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour identifier leurs besoins est essentielle afin de prodiguer des services au public dans les deux langues officielles. La Cour a défini qu’un service de qualité est offert lorsque l’égalité réelle est atteinte. L’égalité réelle prend en considération, lorsque nécessaire, des différences dans les caractéristiques et les situations dans lesquelles se trouve la communauté de langue officielle, en offrant des services dont le contenu est distinct ou en ayant recours à un mode de prestation différent afin de s’assurer que la communauté de langue officielle en situation minoritaire reçoive des services de qualité égale à celle des services offerts à la majorité linguistique.

L’institution prévoit des mesures intéressantes dans le cadre de ses activités découlant de son obligation de favoriser le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, qui doivent avoir une certaine incidence sur la qualité de la prestation de ses services au public et des communications avec lui. Il serait intéressant de pouvoir constater si les mesures dont il est question dans la partie VII de la Loi sont planifiées avec toute la rigueur voulue en ce domaine.

Puisque CIC est assujettie à la partie IV de la Loi, l’institution doit mettre en place des mesures lui permettant de parvenir à une égalité réelle dans la prestation de ses services au public. Il serait bénéfique à CIC d’utiliser la Grille d’analyse développée par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour aider les institutions à revoir leurs services et programmes.

D

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 sur les régions bilingues ont établi que 74 % des répondants francophones de la région de la capitale nationale, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l'Ontario étaient « entièrement d'accord » ou « plutôt d'accord » avec le régime de la langue de travail. Au Québec, la proportion de répondants anglophones du même avis se situait à 86 %.

Pour les deux catégories de répondants, voici les résultats, selon les différentes questions, quant au taux de satisfaction.

Malgré les faibles résultats, le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008 démontre une amélioration de la satisfaction des employés anglophones travaillant au Québec en ce qui a trait au régime de la langue de travail. Plusieurs mesures ont été prises pour favoriser l’usage de l’anglais au travail et un meilleur accueil des anglophones dans les milieux de travail majoritairement francophones. Par exemple, l’institution a nommé un champion des langues officielles pour la région du Québec qui a appuyé l’établissement d’un système de jumelage pour favoriser la communication en anglais entre les employés ainsi que le maintien de l’acquis. De plus, l’équipe des langues officielles a organisé une campagne au cours de laquelle elle mettait en valeur les droits et obligations linguistiques dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail.

En ce qui a trait à la satisfaction des employés francophones travaillant dans des régions bilingues à l’extérieur du Québec, des mesures ciblées devraient être prises afin d’augmenter le taux de satisfaction des employés.

D

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %)

La population francophone de l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) représente 4,2 % de la population totale.

Dans l’ensemble du Canada, sauf au Québec et dans la RCN, les effectifs sont composés à 7,1 % de francophones.

La population francophone de la RCN représente 34,9 % de la population totale.

Dans la RCN, les effectifs sont composés à 38,9 % de francophones.

La population anglophone du Québec représente 13,4 % de la population totale.

Au Québec, mise à part la RCN, les effectifs sont composés à 21,0 % d’anglophones.

(Source : Système d'information sur les postes et la classification – Mars 2010)

A

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %)

Le Comité directeur CIC-CFSM a identifié les communautés de langue officielle en situation minoritaire qui utilisent ses services et s’est doté d’un mécanisme d’identification des individus faisant partie d’une communauté de langue officielle. Des rencontres régulières avec les intervenants qui œuvrent auprès de ces communautés sont organisées par le Comité directeur CIC-CFSM et les comités directeurs régionaux, au cours desquelles il est discuté des besoins des communautés et des enjeux auxquels elles font face. De plus, en 2009, CIC a commandé une étude spéciale à Statistique Canada, Portrait statistique de la population immigrante de langue française à l’extérieur du Québec (1991 à 2006), afin d’être en mesure d’analyser l’ampleur des besoins des immigrants faisant partie des communautés de langue officielle.

CIC intègre le développement des communautés de langue officielle dans la majeure partie de ses quatre programmes principaux, soit : immigration, intégration, citoyenneté et multiculturalisme. D’ailleurs, le recrutement à l’étranger a été étendu à de nouveaux pays de la francophonie dans le but d’attirer plus de francophones au Canada, qui s’intègrent dans diverses communautés, tant de langue officielle en situation minoritaire que de langue officielle en situation majoritaire. De plus, un nouveau site Web à l’intention des immigrants francophones a été lancé en mars 2010. Le site offre aux nouveaux arrivants francophones de l’information sur l’accueil et l’orientation, l’aide à l’intégration, la formation linguistique et la préparation au marché du travail.

Plusieurs initiatives ont également été entreprises en matière d’intégration économique. Par exemple, CIC a mis sur pied un projet-pilote avec le Réseau de développement économique et d’employabilité pour étudier la capacité et les besoins des entreprises quant à l’embauche d’immigrants francophones et pour développer une banque de candidats potentiels en partenariat avec Pôle Emploi international.

CIC, en collaboration avec le Centre Métropolis du Québec et le Quebec Community Groups Network, explore des pistes de recherche portant sur la régionalisation de l’immigration, les politiques et programmes adaptés aux besoins particuliers des petites communautés et la contribution des communautés anglophones. Le Projet Métropolis a organisé la quatrième édition d’un congrès préliminaire sur l’immigration francophone au Canada. Cet événement s’est tenu le 18 mars 2010 à Montréal et a rassemblé plus de 200 participants.

CIC, après avoir consulté les principaux intéressés, a mis en œuvre quatre projets de recherche visant à soutenir les communautés d’expression anglaise du Québec. De plus, en 2009, CIC a confié à Statistique Canada le mandat d’effectuer une étude spéciale. Le Portrait statistique de la population immigrante de langue française à l’extérieur du Québec (1991 à 2006) décrit les caractéristiques démographiques, linguistiques, sociales et économiques des immigrants de langue française en situation minoritaire, ainsi que les défis auxquels ils font face en matière d’intégration et de contribution à la vitalité des communautés francophones en situation minoritaire. Finalement, dans le cadre du congrès national Métropolis, en mars 2010, le Projet Métropolis a lancé le Recueil de pratiques exemplaires en matière d’immigration francophone au Canada et le Cahier de la recherche actuelle sur l’immigration francophone au Canada, en matière de recrutement, d’intégration et à la conservation des immigrants francophones en situation minoritaire.

Depuis quelques années déjà, le Commissariat aux langues officielles remarque qu’il existe certaines lacunes dans la promotion de l’égalité de statut et de l’usage du français et de l’anglais lors des cérémonies de citoyenneté organisées par CIC. Bien que les juges de la citoyenneté ne soient pas sélectionnés par CIC, l’équipe chargée de la coordination des cérémonies pourrait faire des efforts pour mieux intégrer le français dans l’assermentation de nouveaux arrivants francophones. Pour améliorer la conformité de ses cérémonies de citoyenneté, CIC prépare des modules sur les discours en français et en anglais destinés aux juges de la citoyenneté. Les discours doivent faire mention de la dualité linguistique du Canada. La Commission de la citoyenneté offre aux juges de la formation en français et leur donne des occasions de perfectionner leur français afin qu’ils soient mieux en mesure de présider les cérémonies dans les deux langues officielles et, par le fait même, de faire la promotion de la dualité linguistique canadienne.

A

Note globale

C