Document d'information - Service correctionnel Canada
Vérification du Commissariat
sur la prestation des soins de santé directs
La vérification du Commissariat a été effectuée au siège social de Service correctionnel Canada (SCC) dans la région de la capitale nationale, et des entrevues téléphoniques ont été menées dans 14 établissements désignés bilingues au Québec et au Nouveau-Brunswick ainsi qu’aux bureaux régionaux du Québec et de l’Atlantique. Nous avons principalement examiné les politiques et les directives opérationnelles pertinentes, la structure organisationnelle, les contrats de services professionnels et un accord d’exploitation avec un tiers parti au Québec.
Le SCC applique la définition opérationnelle de la notion de clientèle restreinte. Il en résulte que, pour le moment, seuls les établissements situés au Québec et au Nouveau-Brunswick sont désignés bilingues :
| PROVINCE | ÉTABLISSEMENTS BILINGUES |
| Québec | Établissement Archambault |
|
| Établissement Cowansville |
|
| Établissement Donnaconna |
|
| Établissement Drummond |
|
| Établissement Joliette |
|
| Établissement La Macaza |
|
| Établissement Leclerc |
|
| Établissement Montée Saint-François |
|
| Établissement Port-Cartier |
|
| Établissement Sainte-Anne-des-Plaines |
| Nouveau-Brunswick | Établissement Atlantic |
|
| Pénitencier de Dorchester |
|
| Établissement Shepody |
|
| Établissement Westmorland |
CONSTATS
Forces :
- Les gestionnaires connaissent bien leurs obligations linguistiques.
- Le SCC possède des politiques et une directive administrative en matière de langues officielles.
- La base de données du Système de gestion des délinquants permet de déterminer la langue de préférence des délinquants et des délinquantes.
Améliorations possibles :
- Il existe des lacunes en ce qui a trait au processus de définition de la langue de préférence de la clientèle.
- Il n’existe pas de mécanismes de surveillance efficaces permettant d’assurer l’application de la Loi sur les langues officielles en matière de soins de santé.
- Il y a absence d’offre active de services dans les deux langues officielles dans plusieurs établissements.
- Il y a un besoin de rehausser la désignation linguistique des postes pour fournir des soins de santé d’une qualité égale dans les deux langues officielles.
- Il n’y a pas suffisamment de postes désignés bilingues pour offrir un service dans les deux langues officielles en tout temps dans le secteur de la santé des établissements.
- Plusieurs ententes contractuelles sont conclues avec des professionnels de la santé sans l’inclusion d’une clause linguistique.
- La plupart des établissements n’ont pas de mécanismes pour évaluer les compétences linguistiques des professionnels de la santé contractuels et pour évaluer la qualité des services offerts dans les deux langues officielles par ceux-ci.
Afin de s’assurer que des soins de santé sont offerts à la clientèle de langue officielle en situation minoritaire du SCC, le commissaire a émis 11 recommandations :
- Recommandation : que SCC revoit ses procédures d’admission des délinquants et des délinquantes dans les centres de réception régionaux et dans les autres établissements qui exercent cette fonction, afin d’offrir ce service dans les deux langues officielles, conformément à la Loi sur les langues officielles et au Règlement.
- Recommandation : que SCC s’assure que ses établissements bilingues se conforment pleinement aux exigences de l’article 28 de la Loi sur les langues officielles en matière d’offre active en personne, au téléphone et sur les répondeurs.
- Recommandation : que SCC consigne dans les dossiers médicaux des délinquants et des délinquantes leur langue officielle préférée afin d’assurer une meilleure prestation des soins de santé dans la langue de leur choix.
- Recommandation : que SCC élabore et mette en œuvre une stratégie pour recruter un plus grand nombre de professionnels de la santé bilingues dans les établissements du Québec et du Nouveau-Brunswick.
- Recommandation : que SCC rehausse la désignation linguistique des postes bilingues des professionnels de la santé, surtout quant à l’interaction orale, dans les établissements du Québec et du Nouveau-Brunswick.
- Recommandation : que SCC vérifie si les titulaires des postes bilingues de professionnels de la santé dans les établissements du Québec et du Nouveau-Brunswick, dont les exigences linguistiques auront été rehaussées, satisfont aux nouvelles exigences. Dans les cas où les titulaires ne satisfont pas à ces nouvelles exigences, le Ministère devra prendre des mesures afin d’assurer des soins de santé égaux dans les deux langues officielles en tout temps.
- Recommandation : que SCC inclue une référence aux plaintes portant sur les langues officielles dans sa directive sur les plaintes et griefs des délinquants et des délinquantes.
- Recommandation : que SCC mette en place un mécanisme de surveillance lui permettant de s’assurer du respect de ses obligations linguistiques en matière de prestation de soins de santé.
- Recommandation : que SCC revoie ses ententes contractuelles avec les professionnels de la santé pour y inclure une clause linguistique appropriée, afin d’assurer les services de santé dans les deux langues officielles aux personnes détenues dans ses établissements bilingues.
- Recommandation : que SCC s’assure que les professionnels de la santé contractuels dans ses établissements bilingues ont les compétences linguistiques requises.
- Recommandation : que SCC mette en place un mécanisme de surveillance lui permettant de s’assurer de la qualité des services offerts dans les deux langues officielles par les professionnels de la santé contractuels dans ses établissements bilingues.
