Annexes

Page 13 de 14

Annexe A  : les plaintes recevables en 2009-2010

Le Commissariat aux langues officielles a reçu 1477 plaintes considérées comme recevables cette année. La répartition de ces plaintes par partie et article de la Loi sur les langues officielles ainsi que par province ou territoire figure dans le tableau 1.

Les 876 plaintes contre CBC/Radio-Canada portant sur les compressions budgétaires à Windsor se trouvent sous la colonne « Promotion du français et de l’anglais ».

Tableau 1 Plaintes recevables en 2009-2010, par province ou territoire et par catégorie
  Plaintes recevables (%) Service au public (%) Langue de travail (%) Participation équitable (%) Promotion du français et de l’anglais (%) Exigences linguistiques (%) Autres (%)
Terre-Neuve et Labrador
0,7
2,4
0
0
0
0
0
Île-du-Prince-Édouard
1,2
3,5
0
0
0
3
0
Nouvelle-Écosse 
2,5
4,9
4,2
18,2
0
30,3
0
Nouveau-Brunswick 
2,9
5,5
11,3
18,2
0,2
18,2
0
Québec
4,6
10
21,1
18,2
0,1
12,1
14,3
Région de la capitale
nationale (Québec)
6,3
16
11,3
0
1,2
6,1
0
Région de la capitale
nationale (Ontario)
9,5
19,5
43,7
45,5
0,7
21,2
57,1
Ontario
64,7
14,2
7
0
97,6
9,1
28,6
Manitoba
1,8
5,5
0
0
0,2
0
0
Saskatchewan
0,5
1,6
1,4
0
0
0
0
Alberta
1,7
5,5
0
0
0
0
0
Colombie-Britannique
2,6
8,4
0
0
0
0
0
Yukon
0,1
0,2
0
0
0
0
0
Territoires du Nord-Ouest
0,1
0,4
0
0
0
0
0
Nunavut 
0
0
0
0
0
0
0
À l’extérieur du Canada
0,7
2,2
0
0
0
0
0
TOTAL
100
100
100
100
100
100
100
(Nombre total de plaintes)
(1477)*
(451)
(71)
(11)
(904)
(33)
(7)

* Nombre total de plaintes incluant les 876 plaintes contre CBC/Radio-Canada portant sur les compressions budgétaires à Windsor, en Ontario.

Annexe B : les bulletins de rendement de 16 institutions fédérales

Le contexte d’évaluation

Les bulletins de rendement ont porté sur 16 institutions fédérales. En 2009-2010, six institutions qui n’ont jamais fait l’objet de bulletin de rendement auparavant ont été ajoutées à l’exercice dans le but d’avoir un ensemble varié d’institutions qui sont évaluées chaque année. Environ 200 institutions sont assujetties à la Loi sur les langues officielles.

Le choix des institutions évaluées s’est fait en fonction de leur vocation, de leur taille et du nombre de plaintes recevables, en particulier celles qui touchaient la langue de travail. Les notes des institutions obtenues dans les bulletins de rendement des années précédentes ainsi que l’équilibre entre les différents types d’institutions ont également guidé la sélection.

Cette année, l’évaluation du rendement des institutions comportait de nouveaux critères :

Comme l’année dernière, la mesure du rendement se fonde sur des résultats quantitatifs et, pour cette année, les bulletins tiennent compte du thème central du rapport annuel, soit la langue de travail. On a donc conféré un poids plus important à l’évaluation des données sur la langue de travail que par le passé.

On a également mené une évaluation qualitative de la mise en oeuvre du programme des langues officielles de l’institution ainsi que de la partie VII de la Loi portant sur la vitalité des communautés de langue officielle et sur la promotion du français et de l’anglais.

Les bulletins de rendement intégraux des 16 institutions examinées sont affichés dans le site  Web du Commissariat, à www.languesofficielles.gc.caGovernment site.


Tableau 2 Tableau des notes
  Gestion du programme

Service au public Langue de travail Participation équitable Promotion et appui Note globale
Affaires étrangères et Commerce international Canada
D
C
E
A
E
E
Agence canadienne de développement international
D
C
C
D
E
D
Agence des services frontaliers du Canada
E
C
E
B
E
E
Bibliothèque et Archives Canada
D
C
B
E
E
D
Citoyenneté et Immigration Canada
C
D
D
A
A
C
Commission de la fonction publique du Canada
C
C
C
A
D
C
École de la fonction publique du Canada
C
E
C
A
C
C
Industrie Canada
B
D
D
D
B
C
Passeport Canada
E
B
B
A
E
C
Pêches et Océans Canada
A
C
C
D
A
B
Ressources naturelles Canada
E
C
E
D
E
E
Santé Canada
A
B
D
E
A
C
Sécurité publique Canada
C
D
C
A
E
C
Service correctionnel Canada
B
D
D
D
E
D
Transports Canada
A
B
B
C
D
C
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
A
B
B
D
A
B

Nota : Les résultats des institutions sont présentés au moyen de lettres correspondant à l’échelle suivante : A = exemplaire; B = bon; C = moyen; D = faible; E = très faible.
Pour plus de précisions sur la manière dont les institutions ont été évaluées, consultez le guide de notation dans le site Web du Commissariat, à www.languesofficielles.gc.caGovernment site


Résultats des observations

Le Commissariat aux langues officielles a fait des observations en personne, au téléphone et par courriel auprès des institutions fédérales évaluées.

La plupart de ces observations se sont déroulées de janvier 2010 à mars 2010. L’échantillon des bureaux observés a été tiré par Statistiques Canada de la liste des bureaux offrant un service billingue fournie au Commissariat par chaque institution.

Les observations en personne évaluent la disponibilité de l’offre active visuelle bilingue (affiches, pictogrammes, publications), l’offre active enpersonne (message d’accueil bilingue tel que « Bonjour, hello ») et la disponibilité du service dans la langue des membres de la communauté de langue officielle.

Les observations au téléphone évaluent la disponibilité de l’offre active bilingue du système automatisé ou du préposé, selon le cas (« Bonjour, hello »), et la disponibilité du service dans la langue des membres de la communauté de langue officielle.

Les observations par courriel évaluent la disponibilité du service dans les deux langues officielles, selon le nombre de courriels envoyés. Le nombre de réponses obtenues dans une langue est comparé au nombre de réponses obtenues dans l’autre langue pour un même nombre de requêtes. De plus, on compare le délai moyen pris dans une langue par rapport à l’autre langue pour établir si les délais sont comparables.
Tableau 3 Résultats des observations sur service en 2009-2010
  En personne

 Au téléphone Par courriel
  
  Offre active visuelle (%) Offre active (%) Disponibilité du service (%) Offre active (%) Disponibilité du service (%) Disponibilité du service (%) Délai raisonnable de réponse (%) Note
Affaires étrangères et Commerce international Canada
97
56
92
69
80
100
94
C
Agence canadienne de développement international
95
62
90
81
100
100
41
C
Agence des services frontaliers du Canada
98
46
89
80
81
75
53
C
Bibliothèque et Archives Canada
100
56
100
100
100
88
30
C
Citoyenneté et Immigration Canada
100
56
86
100
29
91
63
D
Commission de la fonction publique du Canada
98
52
97
86
82
75
41
C
École de la fonction publique du Canada
91
40
70
57
54
***
***
E
Industrie Canada
87
40
73
81
74
80
20
D
Passeport Canada
98
48
96
100
100
*
*
B
Pêches et Océans Canada
96
61
86
88
78
75
38
C
Ressources naturelles Canada
79
35
76
71
82
100
88
C
Santé Canada
86
30
74
89
91
89
95
B
Sécurité publique Canada
84
48
75
74
84
78
37
D
Service correctionnel Canada
86
32
72
70
53
**
**
D
Transports Canada
98
47
88
68
77
***
***
B
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
96
50
80
71
100
***
***
B

* Le Commissariat aux langues officielles n’a pas été en mesure d’effectuer des observations anonymes par courriel.
** Le Commissariat n’a pas été en mesure d’effectuer des observations par courriel pour cette institution, car cette dernière ne communique pas par courriel avec le public.
*** Étant donné le nombre peu élevé de réponses obtenues par courriel, les résultats de ces observations ont été retirées.
Nota : Les résultats des institutions sont présentés au moyen de lettres correspondant à l’échelle suivante : A = exemplaire; B = bon; C = moyen; D = faible; E = très faible.
Pour plus de précisions sur la manière dont les institutions ont été évaluées, consultez le guide de notation dans le site Web du Commissariat, à www.languesofficielles.gc.caGovernment site

(Suite à la page suivante)

Page précédente | Table des matières | Page suivante