Conclusion
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Un cercle vertueux
Il y a un peu plus de 40 ans, le Parlement du Canada adoptait l’une des lois les plus importantes de l’histoire du pays : la Loi sur les langues officielles. Depuis cette étape charnière, le commissaire aux langues officielles rend compte tous les ans de la manière dont les institutions fédérales se conforment à la Loi et, ce faisant, concrétisent la vision d’un Canada où le français et l’anglais occupent une place égale.
Le commissaire dresse un constat très souvent sévère. Certes, des progrès ont indéniablement été réalisés dans le dossier des langues officielles au fil du temps, mais certains problèmes perdurent. En effet, chaque année, trop de personnes qui déposent des plaintes, avec raison, font état du fait qu’elles ne reçoivent pas les services en français ou en anglais auxquels elles ont droit; que l’institution fédérale qui les emploie ne leur permet pas de travailler dans la langue de leur choix; ou que leur communauté de langue officielle n’obtient pas le soutien dont elle aurait besoin pour s’épanouir pleinement.
En outre, l’application de la Loi connaît de nombreux ratés, comme en témoignent les notes des institutions fédérales dans leur bulletin de rendement, les résultats des vérifications et des observations du Commissariat aux langues officielles ainsi que les données recueillies à l’aide d’outils tels que le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008.
Certains estiment qu’il faudrait modifier substantiellement la Loi, le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services ainsi que les modes actuels de gouvernance linguistique en raison du piètre rendement des institutions fédérales sur le plan de la conformité.
Par exemple, la présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, Marie-France Kenny, déplore que, faute de volonté politique ou administrative, « un grand nombre d’institutions fédérales en sont arrivées à un point où elles ne font même pas le strict minimum1 » pour appliquer la Loi. Ce constat amène la Fédération à proposer de réviser, entre autres, la réglementation définissant le droit des Canadiens à des services en français, le modèle de gouvernance linguistique fédéral, les responsabilités des institutions fédérales en matière d’appui aux communautés de langue officielle et le rôle du commissaire.
Pour sa part, la sénatrice Maria Chaput a déposé récemment le projet de loi S-220 qui vise à mettre à jour les dispositions de la Loi relatives aux communications avec le public et à la prestation de services. Pour la sénatrice, « il est impératif que le régime linguistique canadien tienne pleinement compte du “caractère réparateur” des droits linguistiques, de l’égalité réelle de nos deux langues officielles, de la réalité sociolinguistique du Canada d’aujourd’hui, ainsi que des pressions assimilatrices qui menacent nos communautés de langue officielle en situation minoritaire2 ». À cette fin, le projet de loi S-2203 propose notamment de modifier les critères qui déterminent si un bureau fédéral est tenu de servir le public en français ou en anglais. Il vise à garantir au public des services de qualité égale dans l’une ou l’autre langue officielle en intégrant dans la Loi ce principe reconnu par la Cour suprême du Canada dans l’affaire DesRochers.
Le commissaire est en train d’effectuer un suivi sur le progrès de ces deux initiatives. Cela dit, il croit fermement qu’il demeure à la portée de toute institution de mieux tenir compte, dès maintenant, des cinq éléments clés de la mise en oeuvre de la Loi (savoir, vouloir, planifier, agir et vérifier) et, ce faisant, de favoriser l’égalité du français et de l’anglais, et de promouvoir la dualité linguistique au Canada.
Par exemple, l’Agence des services frontaliers du Canada a montré sans équivoque à Vancouver, en Colombie-Britannique, qu’il suffit souvent du leadership de quelques employés ou gestionnaires pour améliorer dans un bureau la prise en compte du français et de l’anglais lors de la prestation de services au grand public.
Le Centre de la sécurité des télécommunications Canada a fourni l’illustration que tant les petites institutions fédérales que les grandes sont en mesure, grâce à une planification efficace, de fournir à leur personnel de meilleures possibilités de travailler dans la langue de son choix. Quant à Citoyenneté et Immigration Canada, il a démontré dans le dossier de l’immigration francophone qu’il est possible de recourir à des approches créatives pour tenir compte des besoins des communautés de langue officielle et instaurer des mesures favorables à leur développement.
C’est ce genre de mesures que toutes les institutions devront s’efforcer de prendre ou de poursuivre avec rigueur et enthousiasme dans les années à venir.
Bien sûr, des obstacles se dresseront toujours devant l’adoption de ce genre de mesures et l’application optimale de la Loi sur les langues officielles. Le contexte économique ne sera sans doute jamais idéal; d’autres priorités ressortiront; le leadership requis se fera souvent attendre, et les défis à relever seront parfois très complexes.
Cela ne change cependant rien au fait que les institutions fédérales devraient volontairement, instinctivement et proactivement assumer les responsabilités que leur impose la Loi, en valorisant l’usage des deux langues officielles et en faisant la promotion de la dualité linguistique chaque fois qu’elles en ont la possibilité.
Il en va non seulement de l’intérêt du public canadien, des employés des institutions fédérales et des communautés de langue officielle, mais aussi de celui des institutions. Effectivement, la mise en place d’un milieu propice à l’usage et à la promotion du français et de l’anglais pourra grandement influer sur leur capacité à offrir adéquatement leurs services et à produire des politiques publiques de qualité.
Mais surtout, il en va de l’intérêt du pays, qui souffrirait irrémédiablement de l’effritement de l’une des valeurs principales au coeur de son développement, la dualité linguistique.
Notes
1 Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, La FCFA dévoile une nouvelle approche pour le plein respect de la Loi sur les langues officielles, Ottawa, 2010, version en ligne (www.fcfa.ca/index.cfm?id=2085&Repertoire_No=-786718320&Voir=comm
) consultée le 30 septembre 2010.
2 Sénat, Débats du Sénat, 3e session, 40e législature, volume 147, numéro 38, Ottawa, 15 juin 2010, version en ligne (www.parl.gc.ca/40/3/parlbus/chambus/senate/deb-f/038db_2010-06-15-f.htm?Language=F&Parl=40&Ses=3
) consultée le 30 septembre 2010.
3 Sénat, Projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services), 3e session, 40e législature, Ottawa, 2010, version en ligne (www2.parl.gc.ca/content/Senate/Bills/403/public/S-220/S-220_1/S-220_text-f.htm) consultée le 30 septembre 2010.
