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CHAPITRE SEPT : BULLETIN DE RENDEMENT DES INSTITUTIONS ET BELLES RÉUSSITES

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Introduction

Ce chapitre émane en partie d'une recommandation du Comité permanent des langues officielles du Sénat voulant qu'on fasse mieux connaître les réussites et les manquements à la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Il se compose de deux sections principales.

La première présente le bulletin de rendement annuel des institutions fédérales. Ce bulletin vise justement à communiquer et à mieux faire connaître le rendement de certaines institutions fédérales en ce qui concerne la mise en œuvre de la Loi. La commissaire souhaite du même coup accroître la responsabilisation à l'égard de la dualité linguistique du Canada.

La section suivante, « Palmarès des belles réussites », souligne de façon particulière cette année la contribution des conseils fédéraux à l'avancement du dossier des langues officielles au pays. L'exercice 2005-2006 compte aussi quelques exemples d'institutions fédérales qui se sont démarquées par leur initiative et par leur engagement. Enfin, la commissaire rend hommage à un haut dirigeant d'une institution en lui décernant le Prix Léon du Leadership pour 2005-2006.

Le bulletin de rendement des institutions fédérales

La commissaire présente cette année la 2e édition du bulletin de rendement des institutions fédérales (voir tableaux ci-dessous).

D'abord, soulignons que trois institutions fédérales s'ajoutent au bulletin. Le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire se joint au portefeuille « économie, transport et sécurité ». Ensuite, le ministère du Développement social et la Société du Musée canadien des civilisations se greffent au portefeuille « social, culturel et autres institutions gouvernementales ».

Toutes les institutions évaluées l'an dernier font encore partie du bulletin en 2005-2006. Seule exception : la Commission de la fonction publique, qui a été évaluée cette année à l'égard de son rôle de coordination et de leadership relativement aux nominations aux postes bilingues de la fonction publique30. Le bulletin de rendement est appelé à s'élargir au fil du temps, permettant ainsi de suivre l'évolution du rendement des institutions et l'engagement de l'administration fédérale relativement aux langues officielles.

Méthodologie

Le rendement est mesuré à partir de 13 critères de base regroupés sous 5 facteurs. Chaque critère de base s'applique à toutes les institutions assujetties à la Loi, peu importe leur mandat respectif. Ces critères ont été établis à la suite de consultations auprès de plusieurs intervenants. Une valeur relative a été attribuée à chacun des 13 critères, permettant de calculer une note globale pour chaque institution. Il a aussi été possible d'attribuer une note globale pour l'ensemble des institutions en fonction des facteurs examinés. Le guide de notation détaillé décrit la méthodologie suivie par les analystes pour noter les institutions.

CONSIDÉRATIONS MÉTHODOLOGIQUES

Il convient de signaler que les moyens utilisés pour cueillir les données ont varié selon le facteur évalué. D'abord, le personnel du Commissariat a procédé à des observations directes sur le terrain pour mesurer la prestation du service au public dans la langue de la minorité linguistique : l'offre active visuelle, l'offre active et la qualité du service en personne et au téléphone. Ensuite, en ce qui concerne les autres facteurs, le Commissariat a utilisé d'autres sources d'information (entrevues, dépouillement de documents pertinents et analyse de données statistiques sur la composition de l'effectif et sa capacité bilingue). Dans le cas du service au public et de la participation équitable, l'accent a été mis sur les résultats. En ce qui concerne les autres facteurs, ce sont surtout les mécanismes en place qui ont été évalués.

Enfin, cette évaluation du rendement touche à un nombre limité d'institutions fédérales, c'est-à-dire une trentaine sur un total d'environ 200.

PRÉSENTATION DES RÉSULTATS

Les résultats sont présentés de façon à permettre une comparaison rapide entre les institutions ayant des caractéristiques semblables. Ainsi, les institutions appartenant au portefeuille « économie, transport et sécurité » ainsi que les institutions du portefeuille « social, culturel etautres institutions » sont présentées dans le rapport de l'évaluation de rendement.

Les résultats de l'évaluation de l'année dernière sont de nouveau présentés pour permettre au lecteur de suivre l'évolution du rendement respectif des institutions. Ajoutons que les résultats présentés ici sont sommaires. De plus amples renseignements sur les différentes institutions sont consignés dans les fiches d'information présentées sur le site Web du Commissariat31.

Les critères d'évaluation et leur valeur relative sont indiqués dans la colonne de gauche. La note globale représente la compilation des résultats obtenus pour l'ensemble des éléments évalués. Pour faciliter la lecture, les variations dans le rendement sont signalées en couleurs.

Les frimousses suivantes indiquent les résultats obtenus :

   Exemplaire
   Bon
   Moyen
   Faible
   Très faible

Portefeuille : Économie-transport-sécurité

Portefeuille : économie-transport-sécurité

Légende :
rouge = recul
jaune = amélioration
Services frontaliers Pêches et Océans Travaux publics Postes
Canada
Gestion 2004-2005 2005-2006 2004-2005 2005-2006 2004-2005 2005-2006 2004-2005 2005-2006
a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %) Services frontaliers 2004-2005 Services frontaliers 2005-2006 Pêches et Océans 2004-2005 Pêches et Océans 2005-2006 Travaux publics 2004-2005 Travaux publics 2005-2006 Postes Canada 2004-2005 Postes Canada 2005-2006
b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation (5 %) Services frontaliers 2004-2005 Services frontaliers 2005-2006 Pêches et Océans 2004-2005 Pêches et Océans 2005-2006 Travaux publics 2004-2005 Travaux publics 2005-2006 Postes Canada 2004-2005 Postes Canada 2005-2006
c) Les plaintes (5 %) Services frontaliers 2004-2005 Services frontaliers 2005-2006 Pêches et Océans 2004-2005 Pêches et Océans 2005-2006 Travaux publics 2004-2005 Travaux publics 2005-2006Travaux publics 2005-2006 Postes Canada 2004-2005 Postes Canada 2005-2006
Service au public - Partie IV<
a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (4 %) Services frontaliers 2004-2005 Services frontaliers 2005-2006 Pêches et Océans 2004-2005 Pêches et Océans 2005-2006 Travaux publics 2004-2005 Travaux publics 2005-2006 Postes Canada 2004-2005 Postes Canada 2005-2006
b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %) Services frontaliers 2004-2005 Services frontaliers 2005-2006 Pêches et Océans 2004-2005 Pêches et Océans 2005-2006 Travaux publics 2004-2005 Travaux publics 2005-2006Travaux publics 2005-2006 Postes Canada 2004-2005 Postes Canada 2005-2006
c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %) Services frontaliers 2004-2005 Services frontaliers 2005-2006 Pêches et Océans 2004-2005 Pêches et Océans 2005-2006 Travaux publics 2004-2005 Travaux publics 2005-2006 Postes Canada 2004-2005 Postes Canada 2005-2006
d) Surveillance de la qualité des services bilingues (4 %) Services frontaliers 2004-2005 Services frontaliers 2005-2006 Pêches et Océans 2004-2005 Pêches et Océans 2005-2006 Travaux publics 2004-2005 Travaux publics 2005-2006 Postes Canada 2004-2005Postes Canada 2004-2005 Postes Canada 2005-2006Postes Canada 2005-2006
Langue de travail - Partie V
a) Surveillance bilingue adéquate et politique sur la langue de travail (12,5 %) Services frontaliers 2004-2005 Services frontaliers 2005-2006 Pêches et Océans 2004-2005 Pêches et Océans 2005-2006 Travaux publics 2004-2005 Travaux publics 2005-2006 Postes Canada 2004-2005 Postes Canada 2005-2006
b) Création d'un milieu propice aux deux langues officielles (12,5 %) Services frontaliers 2004-2005 Services frontaliers 2005-2006 Pêches et Océans 2004-2005 Pêches et Océans 2005-2006 Travaux publics 2004-2005 Travaux publics 2005-2006 Postes Canada 2004-2005 Postes Canada 2005-2006
Participation équitable - Partie VI
a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %) Services frontaliers 2004-2005Services frontaliers 2004-2005 Services frontaliers 2005-2006Services frontaliers 2005-2006 Pêches et Océans 2004-2005Pêches et Océans 2004-2005 Pêches et Océans 2005-2006Pêches et Océans 2005-2006 Travaux publics 2004-2005 Travaux publics 2005-2006 Postes Canada 2004-2005Postes Canada 2004-2005 Postes Canada 2005-2006Postes Canada 2005-2006
b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %) Services frontaliers 2004-2005Services frontaliers 2004-2005 Services frontaliers 2005-2006Services frontaliers 2005-2006 Pêches et Océans 2004-2005 Pêches et Océans 2005-2006 Travaux publics 2004-2005 Travaux publics 2005-2006 Postes Canada 2004-2005 Postes Canada 2005-2006
Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII
a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %) Services frontaliers 2004-2005 Services frontaliers 2005-2006 Pêches et Océans 2004-2005 Pêches et Océans 2005-2006 Travaux publics 2004-2005 Travaux publics 2005-2006 Postes Canada 2004-2005Postes Canada 2004-2005 Postes Canada 2005-2006Postes Canada 2005-2006
b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique (12,5 %) Services frontaliers 2004-2005 Services frontaliers 2005-2006 Pêches et Océans 2004-2005 Pêches et Océans 2005-2006 Travaux publics 2004-2005 Travaux publics 2005-2006 Postes Canada 2004-2005Postes Canada 2004-2005 Postes Canada 2005-2006Postes Canada 2005-2006
NOTE GLOBALE : Services frontaliers 2004-2005 Services frontaliers 2005-2006 Pêches et Océans 2004-2005 Pêches et Océans 2005-2006 Travaux publics 2004-2005 Travaux publics 2005-2006 Postes Canada 2004-2005 Postes Canada 2005-2006
     

Portefeuille : économie-transport-sécurité (suite)

Légende :
rouge = recul
jaune = amélioration
Forces canadiennes Gendarmerie royale Agence du revenu Environnement
Gestion 2004-2005 2005-2006 2004-2005 2005-2006 2004-2005 2005-2006 2004-2005 2005-2006
a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %) Forces canadiennes 2004-2005Forces canadiennes 2004-2005 Forces canadiennes 2005-2006Forces canadiennes 2005-2006 Gendarmerie royale 2004-2005 Gendarmerie royale 2005-2006 Agence du revenu 2004-2005Agence du revenu 2004-2005 Agence du revenu 2005-2006Agence du revenu 2005-2006 Environnement 2004-2005 Environnement 2005-2006
b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation (5 %) Forces canadiennes 2004-2005 Forces canadiennes 2005-2006 Gendarmerie royale 2004-2005 Gendarmerie royale 2005-2006 Agence du revenu 2004-2005Agence du revenu 2004-2005 Agence du revenu 2005-2006Agence du revenu 2005-2006 Environnement 2004-2005 Environnement 2005-2006
c) Les plaintes (5 %) Forces canadiennes 2004-2005Forces canadiennes 2004-2005 Forces canadiennes 2005-2006Forces canadiennes 2005-2006 Gendarmerie royale 2004-2005 Gendarmerie royale 2005-2006 Agence du revenu 2004-2005Agence du revenu 2004-2005 Agence du revenu 2005-2006Agence du revenu 2005-2006 Environnement 2004-2005 Environnement 2005-2006
Service au public - Partie IV
a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (4 %) Forces canadiennes 2004-2005 Forces canadiennes 2005-2006 Gendarmerie royale 2004-2005 Gendarmerie royale 2005-2006 Agence du revenu 2004-2005 Agence du revenu 2005-2006 Environnement 2004-2005 Environnement 2005-2006
b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %) Forces canadiennes 2004-2005Forces canadiennes 2004-2005 Forces canadiennes 2005-2006 Gendarmerie royale 2004-2005Gendarmerie royale 2004-2005 Gendarmerie royale 2005-2006 Agence du revenu 2004-2005 Agence du revenu 2005-2006 Environnement 2004-2005Environnement 2004-2005 Environnement 2005-2006Environnement 2005-2006
c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %) Forces canadiennes 2004-2005 Forces canadiennes 2005-2006 Gendarmerie royale 2004-2005 Gendarmerie royale 2005-2006 Agence du revenu 2004-2005 Agence du revenu 2005-2006 Environnement 2004-2005 Environnement 2005-2006
d) Surveillance de la qualité des services bilingues (4 %) Forces canadiennes 2004-2005 Forces canadiennes 2005-2006 Gendarmerie royale 2004-2005 Gendarmerie royale 2005-2006 Agence du revenu 2004-2005Agence du revenu 2004-2005 Agence du revenu 2005-2006Agence du revenu 2005-2006 Environnement 2004-2005 Environnement 2005-2006
Langue de travail - Partie V
a) Surveillance bilingue adéquate et politique sur la langue de travail (12,5 %) Forces canadiennes 2004-2005 Forces canadiennes 2005-2006 Gendarmerie royale 2004-2005 Gendarmerie royale 2005-2006 Agence du revenu 2004-2005 Agence du revenu 2005-2006 Environnement 2004-2005 Environnement 2005-2006
b) Création d'un milieu propice aux deux langues officielles (12,5 %) Forces canadiennes 2004-2005 Forces canadiennes 2005-2006 Gendarmerie royale 2004-2005 Gendarmerie royale 2005-2006 Agence du revenu 2004-2005Agence du revenu 2004-2005 Agence du revenu 2005-2006Agence du revenu 2005-2006 Environnement 2004-2005 Environnement 2005-2006
Participation équitable - Partie VI
a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %) Forces canadiennes 2004-2005Forces canadiennes 2004-2005 Forces canadiennes 2005-2006Forces canadiennes 2005-2006 Gendarmerie royale 2004-2005Gendarmerie royale 2004-2005 Gendarmerie royale 2005-2006Gendarmerie royale 2005-2006 Agence du revenu 2004-2005Agence du revenu 2004-2005 Agence du revenu 2005-2006Agence du revenu 2005-2006 Environnement 2004-2005Environnement 2004-2005 Environnement 2005-2006Environnement 2005-2006
b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %) s/o1 s/o1 Gendarmerie royale 2004-2005Gendarmerie royale 2004-2005 Gendarmerie royale 2005-2006Gendarmerie royale 2005-2006 Agence du revenu 2004-2005 Agence du revenu 2005-2006 Environnement 2004-2005Environnement 2004-2005 Environnement 2005-2006Environnement 2005-2006
Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII
a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %) Forces canadiennes 2004-2005 Forces canadiennes 2005-2006 Gendarmerie royale 2004-2005 Gendarmerie royale 2005-2006 Agence du revenu 2004-2005Agence du revenu 2004-2005 Agence du revenu 2005-2006Agence du revenu 2005-2006 Environnement 2004-2005 Environnement 2005-2006
b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique (12,5 %) Forces canadiennes 2004-2005 Forces canadiennes 2005-2006 Gendarmerie royale 2004-2005 Gendarmerie royale 2005-2006 Agence du revenu 2004-2005Agence du revenu 2004-2005 Agence du revenu 2005-2006Agence du revenu 2005-2006 Environnement 2004-2005 Environnement 2005-2006
NOTE GLOBALE : Forces canadiennes 2004-2005 Forces canadiennes 2005-2006 Gendarmerie royale 2004-2005 Gendarmerie royale 2005-2006 Agence du revenu 2004-2005 Agence du revenu 2005-2006 Environnement 2004-2005 Environnement 2005-2006
     

Portefeuille : économie-transport-sécurité (suite)

Légende :
rouge = recul
jaune = amélioration
Industrie Transports Passeport Hypothèques et logement
Gestion 2004-2005 2005-2006 2004-2005 2005-2006 2004-2005 2005-2006 2004-2005 2005-2006
a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %) Industrie 2004-2005Industrie 2004-2005 Industrie 2005-2006Industrie 2005-2006 Transports 2004-2005 Transports 2005-2006Transports 2005-2006 Passeport 2004-2005 Passeport 2005-2006 Hypothèques et logement 2004-2005 Hypothèques et logement 2005-2006
b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation (5 %) Industrie 2004-2005 Industrie 2005-2006 Transports 2004-2005 Transports 2005-2006 Passeport 2004-2005 Passeport 2005-2006 Hypothèques et logement 2004-2005Hypothèques et logement 2004-2005 Hypothèques et logement 2005-2006
c) Les plaintes (5 %) Industrie 2004-2005 Industrie 2005-2006 Transports 2004-2005 Transports 2005-2006 Passeport 2004-2005 Passeport 2005-2006 Hypothèques et logement 2004-2005Hypothèques et logement 2004-2005 Hypothèques et logement 2005-2006Hypothèques et logement 2005-2006
Service au public - Partie IV
a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (4 %) Industrie 2004-2005 Industrie 2005-2006 Transports 2004-2005 Transports 2005-2006 Passeport 2004-2005 Passeport 2005-2006 Hypothèques et logement 2004-2005 Hypothèques et logement 2005-2006
b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %) Industrie 2004-2005 Industrie 2005-2006 Transports 2004-2005 Transports 2005-2006 Passeport 2004-2005 Passeport 2005-2006 Hypothèques et logement 2004-2005 Hypothèques et logement 2005-2006Hypothèques et logement 2005-2006
c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %) Industrie 2004-2005 Industrie 2005-2006 Transports 2004-2005 Transports 2005-2006 Passeport 2004-2005Passeport 2004-2005 Passeport 2005-2006Passeport 2005-2006 Hypothèques et logement 2004-2005Hypothèques et logement 2004-2005 Hypothèques et logement 2005-2006Hypothèques et logement 2005-2006
d) Surveillance de la qualité des services bilingues (4 %) Industrie 2004-2005 Industrie 2005-2006 Transports 2004-2005 Transports 2005-2006Transports 2005-2006 Passeport 2004-2005 Passeport 2005-2006 Hypothèques et logement 2004-2005 Hypothèques et logement 2005-2006
Langue de travail - Partie V
a) Surveillance bilingue adéquate et politique sur la langue de travail (12,5 %) Industrie 2004-2005 Industrie 2005-2006 Transports 2004-2005 Transports 2005-2006 Passeport 2004-2005 Passeport 2005-2006 Hypothèques et logement 2004-2005Hypothèques et logement 2004-2005 Hypothèques et logement 2005-2006Hypothèques et logement 2005-2006
b) Création d'un milieu propice aux deux langues officielles (12,5 %) Industrie 2004-2005 Industrie 2005-2006 Transports 2004-2005 Transports 2005-2006 Passeport 2004-2005 Passeport 2005-2006 Hypothèques et logement 2004-2005Hypothèques et logement 2004-2005 Hypothèques et logement 2005-2006Hypothèques et logement 2005-2006
Participation équitable - Partie VI
a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %) Industrie 2004-2005 Industrie 2005-2006 Transports 2004-2005Transports 2004-2005 Transports 2005-2006Transports 2005-2006 Passeport 2004-2005 Passeport 2005-2006 Hypothèques et logement 2004-2005Hypothèques et logement 2004-2005 Hypothèques et logement 2005-2006Hypothèques et logement 2005-2006
b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %) Industrie 2004-2005 Industrie 2005-2006 Transports 2004-2005 Transports 2005-2006 Passeport 2004-2005 Passeport 2005-2006 Hypothèques et logement 2004-2005 Hypothèques et logement 2005-2006
Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII
a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %) Industrie 2004-2005 Industrie 2005-2006 Transports 2004-2005 Transports 2005-2006 Passeport 2004-2005 Passeport 2005-2006 Hypothèques et logement 2004-2005 Hypothèques et logement 2005-2006Hypothèques et logement 2005-2006
b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique (12,5 %) Industrie 2004-2005 Industrie 2005-2006 Transports 2004-2005 Transports 2005-2006 Passeport 2004-2005 Passeport 2005-2006 Hypothèques et logement 2004-2005 Hypothèques et logement 2005-2006
NOTE GLOBALE : Industrie 2004-2005 Industrie 2005-2006 Transports 2004-2005 Transports 2005-2006 Passeport 2004-2005 Passeport 2005-2006 Hypothèques et logement 2004-2005 Hypothèques et logement 2005-2006
     

Portefeuille : économie-transport-sécurité (suite)

Légende :
rouge = recul
jaune = amélioration
Sûreté du transport aérien Banque de développement Agence d'inspection des aliments NAV CANADA
Gestion 2004-2005 2005-2006 2004-2005 2005-2006 2004-2005 2005-2006 2004-2005 2005-2006
a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %) Sûreté du transport aérien 2004-2005 Sûreté du transport aérien 2005-2006 Banque de développement 2004-2005 Banque de développement 2005-2006 Agence d'inspection des aliments 2004-2005 Agence d'inspection des aliments 2005-2006Agence d'inspection des aliments 2005-2006 NAV CANADA 2004-2005 NAV CANADA 2005-2006
b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation (5 %) Sûreté du transport aérien 2004-2005 Sûreté du transport aérien 2005-2006 Banque de développement 2004-2005 Banque de développement 2005-2006 Agence d'inspection des aliments 2004-2005 Agence d'inspection des aliments 2005-2006 NAV CANADA 2004-2005 NAV CANADA 2005-2006
c) Les plaintes (5 %) Sûreté du transport aérien 2004-2005 Sûreté du transport aérien 2005-2006 Banque de développement 2004-2005Banque de développement 2004-2005 Banque de développement 2005-2006Banque de développement 2005-2006 Agence d'inspection des aliments 2004-2005 Agence d'inspection des aliments 2005-2006Agence d'inspection des aliments 2005-2006 NAV CANADA 2004-2005 NAV CANADA 2005-2006
Service au public - Partie IV
a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (4 %) Sûreté du transport aérien 2004-2005Sûreté du transport aérien 2004-2005 Sûreté du transport aérien 2005-2006 Banque de développement 2004-2005Banque de développement 2004-2005 Banque de développement 2005-2006 Agence d'inspection des aliments 2004-2005 Agence d'inspection des aliments 2005-2006 NAV CANADA 2004-2005NAV CANADA 2004-2005 NAV CANADA 2005-2006
b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %) Sûreté du transport aérien 2004-2005 Sûreté du transport aérien 2005-2006 Banque de développement 2004-2005Banque de développement 2004-2005 Banque de développement 2005-2006 Agence d'inspection des aliments 2004-2005Agence d'inspection des aliments 2004-2005 Agence d'inspection des aliments 2005-2006Agence d'inspection des aliments 2005-2006 NAV CANADA 2004-2005NAV CANADA 2004-2005 NAV CANADA 2005-2006
c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %) Sûreté du transport aérien 2004-2005Sûreté du transport aérien 2004-2005 Sûreté du transport aérien 2005-2006 Banque de développement 2004-2005Banque de développement 2004-2005 Banque de développement 2005-2006Banque de développement 2005-2006 Agence d'inspection des aliments 2004-2005 Agence d'inspection des aliments 2005-2006 NAV CANADA 2004-2005 NAV CANADA 2005-2006
d) Surveillance de la qualité des services bilingues (4 %) Sûreté du transport aérien 2004-2005 Sûreté du transport aérien 2005-2006 Banque de développement 2004-2005 Banque de développement 2005-2006 Agence d'inspection des aliments 2004-2005 Agence d'inspection des aliments 2005-2006 NAV CANADA 2004-2005 NAV CANADA 2005-2006
Langue de travail - Partie V
a) Surveillance bilingue adéquate et politique sur la langue de travail (12,5 %) Sûreté du transport aérien 2004-2005 Sûreté du transport aérien 2005-2006 Banque de développement 2004-2005 Banque de développement 2005-2006 Agence d'inspection des aliments 2004-2005 Agence d'inspection des aliments 2005-2006 NAV CANADA 2004-2005 NAV CANADA 2005-2006
b) Création d'un milieu propice aux deux langues officielles (12,5 %) Sûreté du transport aérien 2004-2005 Sûreté du transport aérien 2005-2006 Banque de développement 2004-2005 Banque de développement 2005-2006 Agence d'inspection des aliments 2004-2005 Agence d'inspection des aliments 2005-2006 NAV CANADA 2004-2005 NAV CANADA 2005-2006
Participation équitable - Partie VI
a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %) Sûreté du transport aérien 2004-2005Sûreté du transport aérien 2004-2005 Sûreté du transport aérien 2005-2006 Banque de développement 2004-2005 Banque de développement 2005-2006 Agence d'inspection des aliments 2004-2005Agence d'inspection des aliments 2004-2005 Agence d'inspection des aliments 2005-2006Agence d'inspection des aliments 2005-2006 NAV CANADA 2004-2005NAV CANADA 2004-2005 NAV CANADA 2005-2006NAV CANADA 2005-20065
b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %) s/o2 s/o2 Banque de développement 2004-2005Banque de développement 2004-2005 Banque de développement 2005-2006Banque de développement 2005-2006 Agence d'inspection des aliments 2004-2005 Agence d'inspection des aliments 2005-2006 NAV CANADA 2004-2005 NAV CANADA 2005-2006NAV CANADA 2005-2006
Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII
a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %) Sûreté du transport aérien 2004-2005 Sûreté du transport aérien 2005-2006 Banque de développement 2004-2005Banque de développement 2004-2005 Banque de développement 2005-2006Banque de développement 2005-2006 Agence d'inspection des aliments 2004-2005 Agence d'inspection des aliments 2005-2006 NAV CANADA 2004-2005 NAV CANADA 2005-2006
b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique (12,5 %) Sûreté du transport aérien 2004-2005 Sûreté du transport aérien 2005-2006 Banque de développement 2004-2005 Banque de développement 2005-2006 Agence d'inspection des aliments 2004-2005 Agence d'inspection des aliments 2005-2006 NAV CANADA 2004-2005NAV CANADA 2004-2005 NAV CANADA 2005-2006
NOTE GLOBALE : Sûreté du transport aérien 2004-2005 Sûreté du transport aérien 2005-2006 Banque de développement 2004-2005 Banque de développement 2005-2006 Agence d'inspection des aliments 2004-2005 Agence d'inspection des aliments 2005-2006 NAV CANADA 2004-2005 NAV CANADA 2005-2006
     

Portefeuille : économie-transport-sécurité (suite)

Légende :
rouge = recul
jaune = amélioration
non évaluée en 2004-2005 = non évaluée en 2004-2005
Commission du tourisme VIA Rail Aéroport Macdonald-Cartier Agriculture et Agroalimentaire
Gestion 2004-2005 2005-2006 2004-2005 2005-2006 2004-2005 2005-2006 2004-2005 2005-2006
a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %) Commission du tourisme 2004-2005 Commission du tourisme 2005-2006 VIA Rail 2004-2005 VIA Rail 2005-2006 Aéroport Macdonald-Cartier 2004-2005 Aéroport Macdonald-Cartier 2005-2006 Agriculture et Agroalimentaire 2004-2005 Agriculture et Agroalimentaire 2005-2006
b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation (5 %) Commission du tourisme 2004-2005 Commission du tourisme 2005-2006 VIA Rail 2004-2005 VIA Rail 2005-2006 Aéroport Macdonald-Cartier 2004-2005 Aéroport Macdonald-Cartier 2005-2006 Agriculture et Agroalimentaire 2004-2005 Agriculture et Agroalimentaire 2005-2006
c) Les plaintes (5 %) Commission du tourisme 2004-2005 Commission du tourisme 2005-2006 VIA Rail 2004-2005 VIA Rail 2005-2006 Aéroport Macdonald-Cartier 2004-2005 Aéroport Macdonald-Cartier 2005-2006 Agriculture et Agroalimentaire 2004-2005 Agriculture et Agroalimentaire 2005-2006
Service au public - Partie IV
a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (4 %) Commission du tourisme 2004-2005 Commission du tourisme 2005-2006 VIA Rail 2004-2005VIA Rail 2004-2005 VIA Rail 2005-2006 Aéroport Macdonald-Cartier 2004-2005Aéroport Macdonald-Cartier 2004-2005 Aéroport Macdonald-Cartier 2005-2006 Agriculture et Agroalimentaire 2004-2005 Agriculture et Agroalimentaire 2005-2006
b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %) Commission du tourisme 2004-2005Commission du tourisme 2004-2005 Commission du tourisme 2005-2006Commission du tourisme 2005-2006 VIA Rail 2004-2005 VIA Rail 2005-2006 Aéroport Macdonald-Cartier 2004-2005 Aéroport Macdonald-Cartier 2005-2006 Agriculture et Agroalimentaire 2004-2005 Agriculture et Agroalimentaire 2005-2006Agriculture et Agroalimentaire 2005-2006
c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %) Commission du tourisme 2004-2005 Commission du tourisme 2005-2006 VIA Rail 2004-2005 VIA Rail 2005-2006 Aéroport Macdonald-Cartier 2004-2005 Aéroport Macdonald-Cartier 2005-2006Aéroport Macdonald-Cartier 2005-2006 Agriculture et Agroalimentaire 2004-2005 Agriculture et Agroalimentaire 2005-2006Agriculture et Agroalimentaire 2005-2006
d) Surveillance de la qualité des services bilingues (4 %) Commission du tourisme 2004-2005 Commission du tourisme 2005-2006 VIA Rail 2004-2005 VIA Rail 2005-2006 Aéroport Macdonald-Cartier 2004-2005 Aéroport Macdonald-Cartier 2005-2006 Agriculture et Agroalimentaire 2004-2005 Agriculture et Agroalimentaire 2005-2006
Langue de travail - Partie V
a) Surveillance bilingue adéquate et politique sur la langue de travail (12,5 %) Commission du tourisme 2004-2005 Commission du tourisme 2005-2006 VIA Rail 2004-2005 VIA Rail 2005-2006 Aéroport Macdonald-Cartier 2004-2005 Aéroport Macdonald-Cartier 2005-2006 Agriculture et Agroalimentaire 2004-2005 Agriculture et Agroalimentaire 2005-2006
b) Création d'un milieu propice aux deux langues officielles (12,5 %) Commission du tourisme 2004-2005 Commission du tourisme 2005-2006 VIA Rail 2004-2005 VIA Rail 2005-2006 Aéroport Macdonald-Cartier 2004-2005 Aéroport Macdonald-Cartier 2005-2006 Agriculture et Agroalimentaire 2004-2005 Agriculture et Agroalimentaire 2005-2006
Participation équitable - Partie VI
a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %) Commission du tourisme 2004-2005 Commission du tourisme 2005-2006 VIA Rail 2004-2005VIA Rail 2004-2005 VIA Rail 2005-2006VIA Rail 2005-2006 Aéroport Macdonald-Cartier 2004-2005Aéroport Macdonald-Cartier 2004-2005 Aéroport Macdonald-Cartier 2005-2006Aéroport Macdonald-Cartier 2005-2006 Agriculture et Agroalimentaire 2004-2005 Agriculture et Agroalimentaire 2005-2006Agriculture et Agroalimentaire 2005-2006
b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %) s/o2 s/o2 VIA Rail 2004-2005VIA Rail 2004-2005 VIA Rail 2005-2006VIA Rail 2005-2006 s/o2 s/o2 Agriculture et Agroalimentaire 2004-2005 Agriculture et Agroalimentaire 2005-2006
Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII
a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %) Commission du tourisme 2004-2005 Commission du tourisme 2005-2006 VIA Rail 2004-2005 VIA Rail 2005-2006 s/o3 s/o3 Agriculture et Agroalimentaire 2004-2005 Agriculture et Agroalimentaire 2005-2006
b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique (12,5 %) Commission du tourisme 2004-2005 Commission du tourisme 2005-2006 VIA Rail 2004-2005 VIA Rail 2005-2006 s/o3 s/o3 Agriculture et Agroalimentaire 2004-2005 Agriculture et Agroalimentaire 2005-2006
NOTE GLOBALE : Commission du tourisme 2004-2005 Commission du tourisme 2005-2006 VIA Rail 2004-2005 VIA Rail 2005-2006 Aéroport Macdonald-Cartier 2004-2005 Aéroport Macdonald-Cartier 2005-2006 Agriculture et Agroalimentaire 2004-2005 Agriculture et Agroalimentaire 2005-2006
     

Portefeuille : Social-culturel-autres institutions

Portefeuille : social-culturel-autres institutions

Légende :
rouge = recul
jaune = amélioration
non évaluée en 2004-2005 = non évaluée en 2004-2005
Santé Canada Ressources humaines Développement social CBC/Radio-Canada
Gestion 2004-2005 2005-2006 2004-2005 2005-2006 2004-2005 2005-2006 2004-2005 2005-2006
a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %) Santé Canada 2004-2005 Santé Canada 2005-2006 Ressources humaines 2004-2005 Ressources humaines 2005-2006 Développement social 2004-2005 Développement social 2005-2006 CBC/Radio-Canada 2004-2005 CBC/Radio-Canada 2005-2006
b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation (5 %) Santé Canada 2004-2005 Santé Canada 2005-2006Santé Canada 2005-2006 Ressources humaines 2004-2005 Ressources humaines 2005-2006 Développement social 2004-2005 Développement social 2005-2006 CBC/Radio-Canada 2004-2005 CBC/Radio-Canada 2005-2006
c) Les plaintes (5 %) Santé Canada 2004-2005 Santé Canada 2005-2006 Ressources humaines 2004-2005Ressources humaines 2004-2005 Ressources humaines 2005-2006 Développement social 2004-2005 Développement social 2005-2006Développement social 2005-2006 CBC/Radio-Canada 2004-2005 CBC/Radio-Canada 2005-2006
Service au public - Partie IV
a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (4 %) Santé Canada 2004-2005 Santé Canada 2005-2006 Ressources humaines 2004-2005 Ressources humaines 2005-2006 Développement social 2004-2005 Développement social 2005-2006 CBC/Radio-Canada 2004-2005CBC/Radio-Canada 2004-2005 CBC/Radio-Canada 2005-2006
b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %) Santé Canada 2004-2005 Santé Canada 2005-2006 Ressources humaines 2004-2005 Ressources humaines 2005-2006 Développement social 2004-2005 Développement social 2005-2006 CBC/Radio-Canada 2004-2005 CBC/Radio-Canada 2005-2006
c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %) Santé Canada 2004-2005 Santé Canada 2005-2006 Ressources humaines 2004-2005 Ressources humaines 2005-2006 Développement social 2004-2005 Développement social 2005-2006 CBC/Radio-Canada 2004-2005 CBC/Radio-Canada 2005-2006
d) Surveillance de la qualité des services bilingues (4 %) Santé Canada 2004-2005 Santé Canada 2005-2006Santé Canada 2005-2006 Ressources humaines 2004-2005 Ressources humaines 2005-2006 Développement social 2004-2005 Développement social 2005-2006Développement social 2005-2006 CBC/Radio-Canada 2004-2005 CBC/Radio-Canada 2005-2006
Langue de travail - Partie V
a) Surveillance bilingue adéquate et politique sur la langue de travail (12,5 %) Santé Canada 2004-2005 Santé Canada 2005-2006 Ressources humaines 2004-2005 Ressources humaines 2005-2006 Développement social 2004-2005 Développement social 2005-2006 CBC/Radio-Canada 2004-2005 CBC/Radio-Canada 2005-2006
b) Création d'un milieu propice aux deux langues officielles (12,5 %) Santé Canada 2004-2005 Santé Canada 2005-2006Santé Canada 2005-2006 Ressources humaines 2004-2005 Ressources humaines 2005-2006 Développement social 2004-2005 Développement social 2005-2006 CBC/Radio-Canada 2004-2005 CBC/Radio-Canada 2005-2006
Participation équitable - Partie VI
a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %) Santé Canada 2004-2005Santé Canada 2004-2005 Santé Canada 2005-2006Santé Canada 2005-2006 Ressources humaines 2004-2005Ressources humaines 2004-2005 Ressources humaines 2005-2006Ressources humaines 2005-2006 Développement social 2004-2005 Développement social 2005-2006Développement social 2005-2006 CBC/Radio-Canada 2004-2005CBC/Radio-Canada 2004-2005 CBC/Radio-Canada 2005-2006CBC/Radio-Canada 2005-2006
b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %) Santé Canada 2004-2005 Santé Canada 2005-2006 Ressources humaines 2004-2005 Ressources humaines 2005-2006 Développement social 2004-2005 Développement social 2005-2006 CBC/Radio-Canada 2004-2005 CBC/Radio-Canada 2005-2006
Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII
a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %) Santé Canada 2004-2005Santé Canada 2004-2005 Santé Canada 2005-2006Santé Canada 2005-2006 Ressources humaines 2004-2005Ressources humaines 2004-2005 Ressources humaines 2005-2006Ressources humaines 2005-2006 Développement social 2004-2005 Développement social 2005-2006Développement social 2005-2006 CBC/Radio-Canada 2004-2005CBC/Radio-Canada 2004-2005 CBC/Radio-Canada 2005-2006CBC/Radio-Canada 2005-2006
b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique (12,5 %) Santé Canada 2004-2005Santé Canada 2004-2005 Santé Canada 2005-2006Santé Canada 2005-2006 Ressources humaines 2004-2005 Ressources humaines 2005-2006Ressources humaines 2005-2006 Développement social 2004-2005 Développement social 2005-2006 CBC/Radio-Canada 2004-2005CBC/Radio-Canada 2004-2005 CBC/Radio-Canada 2005-2006CBC/Radio-Canada 2005-2006
NOTE GLOBALE : Santé Canada 2004-2005 Santé Canada 2005-2006 Ressources humaines 2004-2005 Ressources humaines 2005-2006 Développement social 2004-2005 Développement social 2005-2006 CBC/Radio-Canada 2004-2005 CBC/Radio-Canada 2005-2006
     

Portefeuille : social-culturel-autres institutions (suite)

Légende :
rouge = recul
jaune = amélioration
Citoyenneté et Immigration Statistique Parcs Centre national des Arts
Gestion 2004-2005 2005-2006 2004-2005 2005-2006 2004-2005 2005-2006 2004-2005 2005-2006
a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %) Citoyenneté et Immigration 2004-2005Citoyenneté et Immigration 2004-2005 Citoyenneté et Immigration 2005-2006Citoyenneté et Immigration 2005-2006 Statistique 2004-2005Statistique 2004-2005 Statistique 2005-2006Statistique 2005-2006 Parcs 2004-2005 Parcs 2005-2006 Centre national des Arts 2004-2005 Centre national des Arts 2005-2006
b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation (5 %) Citoyenneté et Immigration 2004-2005Citoyenneté et Immigration 2004-2005 Citoyenneté et Immigration 2005-2006Citoyenneté et Immigration 2005-2006 Statistique 2004-2005 Statistique 2005-2006 Parcs 2004-2005 Parcs 2005-2006 Centre national des Arts 2004-2005 Centre national des Arts 2005-2006
c) Les plaintes (5 %) Citoyenneté et Immigration 2004-2005 Citoyenneté et Immigration 2005-2006 Statistique 2004-2005Statistique 2004-2005 Statistique 2005-2006Statistique 2005-2005 Parcs 2004-2005 Parcs 2005-2006 Centre national des Arts 2004-2005Centre national des Arts 2004-2005 Centre national des Arts 2005-2006Centre national des Arts 2005-2006
Service au public - Partie IV
a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (4 %) Citoyenneté et Immigration 2004-2005 Citoyenneté et Immigration 2005-2006 Statistique 2004-2005 Statistique 2005-2006 Parcs 2004-2005Parcs 2004-2005 Parcs 2005-2006 Centre national des Arts 2004-2005Centre national des Arts 2004-2005 Centre national des Arts 2005-2006Centre national des Arts 2005-2006
b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %) Citoyenneté et Immigration 2004-2005 Citoyenneté et Immigration 2005-2006 Statistique 2004-2005 Statistique 2005-2006 Parcs 2004-2005 Parcs 2005-2006 Centre national des Arts 2004-2005Centre national des Arts 2004-2005 Centre national des Arts 2005-2006
c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %) Citoyenneté et Immigration 2004-2005 Citoyenneté et Immigration 2005-2006 Statistique 2004-2005Statistique 2004-2005 Statistique 2005-2006Statistique 2005-2006 Parcs 2004-2005 Parcs 2005-2006 Centre national des Arts 2004-2005 Centre national des Arts 2005-2006
d) Surveillance de la qualité des services bilingues (4 %) Citoyenneté et Immigration 2004-2005 Citoyenneté et Immigration 2005-2006 Statistique 2004-2005Statistique 2004-2005 Statistique 2005-2006 Parcs 2004-2005 Parcs 2005-2006Parcs 2005-2006 Centre national des Arts 2004-2005Centre national des Arts 2004-2005 Centre national des Arts 2005-2006
Langue de travail - Partie V
a) Surveillance bilingue adéquate et politique sur la langue de travail (12,5 %) Citoyenneté et Immigration 2004-2005 Citoyenneté et Immigration 2005-2006 Statistique 2004-2005 Statistique 2005-2006 Parcs 2004-2005 Parcs 2005-2006 Centre national des Arts 2004-2005 Centre national des Arts 2005-2006
b) Création d'un milieu propice aux deux langues officielles (12,5 %) Citoyenneté et Immigration 2004-2005 Citoyenneté et Immigration 2005-2006 Statistique 2004-2005 Statistique 2005-2006Statistique 2005-2006 Parcs 2004-2005 Parcs 2005-2006Parcs 2005-2006 Centre national des Arts 2004-2005 Centre national des Arts 2005-2006
Participation équitable - Partie VI
a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %) Citoyenneté et Immigration 2004-2005Citoyenneté et Immigration 2004-2005 Citoyenneté et Immigration 2005-2006Citoyenneté et Immigration 2005-2006 Statistique 2004-2005 Statistique 2005-2006 Parcs 2004-2005Parcs 2004-2005 Parcs 2005-2006Parcs 2005-2006 Centre national des Arts 2004-2005Centre national des Arts 2004-2005 Centre national des Arts 2005-2006Centre national des Arts 2005-2006
b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %) Citoyenneté et Immigration 2004-2005Citoyenneté et Immigration 2004-2005 Citoyenneté et Immigration 2005-2006Citoyenneté et Immigration 2005-2006 Statistique 2004-2005Statistique 2004-2005 Statistique 2005-2006 Parcs 2004-2005Parcs 2004-2005 Parcs 2005-2006Parcs 2005-2006 s/o2 s/o2
Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII
a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %) Citoyenneté et Immigration 2004-2005Citoyenneté et Immigration 2004-2005 Citoyenneté et Immigration 2005-2006Citoyenneté et Immigration 2005-2006 Statistique 2004-2005Statistique 2004-2005 Statistique 2005-2006Statistique 2005-2006 Parcs 2004-2005Parcs 2004-2005 Parcs 2005-2006Parcs 2005-2006 Centre national des Arts 2004-2005 Centre national des Arts 2005-2006
b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique (12,5 %) Citoyenneté et Immigration 2004-2005Citoyenneté et Immigration 2004-2005 Citoyenneté et Immigration 2005-2006Citoyenneté et Immigration 2005-2006 Statistique 2004-2005Statistique 2004-2005 Statistique 2005-2006Statistique 2005-2006 Parcs 2004-2005 Parcs 2005-2006Parcs 2005-2006 Centre national des Arts 2004-2005 Centre national des Arts 2005-2006
NOTE GLOBALE : Citoyenneté et Immigration 2004-2005 Citoyenneté et Immigration 2005-2006 Statistique 2004-2005 Statistique 2005-2006Statistique 2005-2006 Parcs 2004-2005 Parcs 2005-2006 Centre national des Arts 2004-2005 Centre national des Arts 2005-2006
   

 

Portefeuille : social-culturel-autres institutions (suite)

Légende :
rouge = recul
jaune = amélioration
non évaluée en 2004-2005 = non évaluée en 2004-2005
Commission de la capitale nationale Office national du film Société du Musée canadien des civilisations Moyenne globale
Gestion 2004-2005 2005-2006 2004-2005 2005-2006 2004-2005 2005-2006 2004-2005 2005-2006
a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %) Commission de la capitale nationale 2004-2005 Commission de la capitale nationale 2005-2006 Office national du film 2004-2005 Office national du film 2005-2006 Société du Musée canadien des civilisations 2004-2005 Société du Musée canadien des civilisations 2005-2006 70% 73%
b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation (5 %) Commission de la capitale nationale 2004-2005 Commission de la capitale nationale 2005-2006 Office national du film 2004-2005Office national du film 2004-2005 Office national du film 2005-2006Office national du film 2005-2006 Société du Musée canadien des civilisations 2004-2005 Société du Musée canadien des civilisations 2005-2006
c) Les plaintes (5 %) Commission de la capitale nationale 2004-2005 Commission de la capitale nationale 2005-2006 Office national du film 2004-2005Office national du film 2004-2005 Office national du film 2005-2006Office national du film 2005-2006 Société du Musée canadien des civilisations 2004-2005 Société du Musée canadien des civilisations 2005-2006
Service au public - Partie IV
a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (4 %) Commission de la capitale nationale 2004-2005Commission de la capitale nationale 2004-2005 Commission de la capitale nationale 2005-2006 Office national du film 2004-2005Office national du film 2004-2005 Office national du film 2005-2006Office national du film 2005-2006 Société du Musée canadien des civilisations 2004-2005 Société du Musée canadien des civilisations 2005-2006 62% 61%
b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %) Commission de la capitale nationale 2004-2005 Commission de la capitale nationale 2005-2006 Office national du film 2004-2005 Office national du film 2005-2006 Société du Musée canadien des civilisations 2004-2005 Société du Musée canadien des civilisations 2005-2006Société du Musée canadien des civilisations 2005-2006
c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %) Commission de la capitale nationale 2004-2005 Commission de la capitale nationale 2005-2006Commission de la capitale nationale 2005-2006 Office national du film 2004-2005 Office national du film 2005-2006 Société du Musée canadien des civilisations 2004-2005 Société du Musée canadien des civilisations 2005-2006
d) Surveillance de la qualité des services bilingues (4 %) Commission de la capitale nationale 2004-2005 Commission de la capitale nationale 2005-2006 Office national du film 2004-2005 Office national du film 2005-2006 Société du Musée canadien des civilisations 2004-2005 Société du Musée canadien des civilisations 2005-2006
Langue de travail - Partie V
a) Surveillance bilingue adéquate et politique sur la langue de travail (12,5 %) Commission de la capitale nationale 2004-2005 Commission de la capitale nationale 2005-2006 Office national du film 2004-2005Office national du film 2004-2005 Office national du film 2005-2006Office national du film 2005-2006 Société du Musée canadien des civilisations 2004-2005 Société du Musée canadien des civilisations 2005-2006 65% 69%
b) Création d'un milieu propice aux deux langues officielles (12,5 %) Commission de la capitale nationale 2004-2005 Commission de la capitale nationale 2005-2006 Office national du film 2004-2005 Office national du film 2005-2006 Société du Musée canadien des civilisations 2004-2005 Société du Musée canadien des civilisations 2005-2006
Participation équitable - Partie VI
a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %) Commission de la capitale nationale 2004-2005 Commission de la capitale nationale 2005-2006 Office national du film 2004-2005 Office national du film 2005-2006 Société du Musée canadien des civilisations 2004-2005 Société du Musée canadien des civilisations 2005-2006 83% 83%
b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %) s/o2 s/o2 Office national du film 2004-2005Office national du film 2004-2005 Office national du film 2005-2006Office national du film 2005-2006 Société du Musée canadien des civilisations 2004-2005 s/o2
Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII
a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %) Commission de la capitale nationale 2004-2005 Commission de la capitale nationale 2005-2006Commission de la capitale nationale 2005-2006 Office national du film 2004-2005 Office national du film 2005-2006 Société du Musée canadien des civilisations 2004-2005 Société du Musée canadien des civilisations 2005-2006 74% 78%
b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique (12,5 %) Commission de la capitale nationale 2004-2005Commission de la capitale nationale 2004-2005 Commission de la capitale nationale 2005-2006Commission de la capitale nationale 2005-2006 Office national du film 2004-2005Office national du film 2004-2005 Office national du film 2005-2006Office national du film 2005-2006 Société du Musée canadien des civilisations 2004-2005 Société du Musée canadien des civilisations 2004-2005
NOTE GLOBALE : Commission de la capitale nationale 2004-2005 Commission de la capitale nationale 2005-2006 Office national du film 2004-2005 Office national du film 2005-2006 Société du Musée canadien des civilisations 2004-2005 Société du Musée canadien des civilisations 2005-2006 69% 71%

1 Compte tenu de la mobilité des effectifs dans les Forces canadiennes, la représentation des deux groupes linguistiques ne correspondra pas aux statistiques démographiques provinciales.

2 Aucun effectif au Québec (RCN exclue).

3 L'Administration de l'aéroport international Macdonald-Cartier n'est pas assujettie à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

 

CONSTATS ET ANALYSE

Constats globaux

L'analyse du bulletin permet de classer le rendement global des institutions en fonction des facteurs examinés :

  • Gestion du programme – Globalement, les institutions affichent une cote de 73 p. 100, un rendement jugé « moyen ». Un peu plus et elles se hissent à la catégorie « bon ».
  • Service au public – Les institutions obtiennent globalement une note de 61 p. 100. Elles réussissent à peine à franchir la catégorie « moyen ». C'est un résultat décevant qui peut expliquer pourquoi l'offre et la disponibilité du service bilingue au public canadien, en personne ou au téléphone, ne s'améliorent pas. Cette question est discutée ci-contre.
  • Langue de travail – Les institutions inscrivent une note de 69 p. 100 pour leurs efforts en vue d'atteindre les objectifs de la langue de travail. C'est un rendement jugé « moyen ».
  • Participation équitable – Les institutions récoltent un « bon » rendement (83 p. 100) pour ce qui est du facteur de la participation équitable.
  • Développement des communautés de langue officielle et promotion du statut égal du français et de l'anglais – Globalement, les institutions affichent un rendement jugé « bon ». Elles recueillent une cote de 78 p. 100. Cette cote s'explique en partie du fait que 15 institutions parmi les 31 évaluées avaient déjà l'obligation d'élaborer un plan d'action et de faire rapport à Patrimoine canadien sur ces questions. Elles étaient donc mieux préparées par rapport aux critères d'évaluation présentés. Comme suite à l'adoption du projet de loi S-3, qui exige que les institutions fédérales prennent des mesures positives pour contribuer au développement des communautés et pour promouvoir la dualité linguistique dans la société canadienne, l'accent doit être maintenant mis sur les résultats. À la lumière de ces constats globaux, la commissaire juge bon d'examiner de plus près les deux facteurs qui donnent lieu à des rendements plus faibles de la part des institutions, soit le service au public et la langue de travail.

Notation des facteurs de rendement

Exemplaire 90 à 100 p. 100
Bon 75 à 89 p. 100
Moyen 60 à 74 p. 100
Faible 45 à 59 p. 100
Très faible 44 p. 100 et moins

Service au public

La capacité bilingue

Il va sans dire que la capacité bilingue adéquate du personnel des institutions est une condition essentielle à une bonne prestation de services.

Cette année, la commissaire a demandé à toutes les institutions évaluées de lui fournir des données relativement à la capacité bilingue de leur effectif désigné pour offrir directement le service bilingue au public. La plupart ont acquiescé à cette demande. Quelques-unes, par contre, n'ont pas été en mesure de le faire, ce qui met en doute leur capacité de bien servir le public et de satisfaire leurs obligations linguistiques.

Au-delà de la capacité bilingue, d'autres mesures doivent être mises de l'avant pour garantir le respect de l'égalité du français et de l'anglais dans la prestation de services. Par exemple, la surveillance continue de la qualité du service bilingue devrait davantage faire partie de la culture de l'administration fédérale. Par ailleurs, il y a trop d'occasions où l'on n'évalue pas les résultats du service bilingue et où l'on ne responsabilise pas suffisamment les préposés et les gestionnaires affectés à la prestation de services. On peut dire la même chose des services assurés par des tiers ou en partenariat. Enfin, à quelques exceptions près, les résultats des observations sur le service en personne n'ont pas démontré d'améliorations notables cette année32.

L'offre active

L'offre active suppose que les prestataires de services laissent entendre au public (verbalement, visuellement et autrement) qu'il peut s'adresser à eux et se faire servir dans les deux langues officielles. Ils veillent à ce que le grand public se sente à l'aise lorsqu'il fait affaire avec les institutions fédérales dans la langue officielle de son choix.

L'analyse des données recueillies dans le cadre de cette évaluation confirme, encore une fois, que l'offre active de services bilingues ne fait pas vraiment partie de la culture de service des organisations. À preuve, l'offre active en personne par le préposé est effectuée moins d'une fois sur quatre. En ce qui concerne d'autres formes d'offre active33, ce n'est guère mieux. Les institutions assujetties à la Loi doivent s'assurer que leur personnel affecté au service au public est adéquatement formé en matière d'offre active et qu'il est évalué en fonction du respect de cette obligation.

Sur le plan régional, les observations indiquent un net recul au Québec pour l'offre active visuelle. La région de la capitale nationale semble également faire marche arrière en ce qui concerne l'offre active et visuelle. Les résultats qui touchent à l'offre active en personne sont par ailleurs peu encourageants à l'Île-du-Prince-Édouard et en Alberta, par exemple.

IL FAUT PASSER DE LA CULTURE « DE SERVICE » À CELLE D'ÊTRE « AU SERVICE »
IL FAUT PASSER DE LA CULTURE « DE SERVICE » À CELLE D'ÊTRE « AU SERVICE34 »

Service en personne

Globalement, les observations du Commissariat démontrent que le service en personne ne s'est pas vraiment amélioré depuis l'an dernier. Au plan national, on estime encore cette année que la prestation de services dans la langue de la minorité linguistique est adéquate trois fois sur quatre. Ce constat amène la commissaire à conclure à une stagnation dans la qualité des services bilingues offerts au public à l'échelle canadienne35.

Le tableau qui suit présente les résultats des observations par province et territoire. Il présente aussi les résultats de l'an passé en guise de comparaison. Pour chacun des aspects évalués, le chiffre qui figure à gauche de la fraction représente le nombre de succès, et celui à droite le nombre total d'observations36.

Tableau 1
Résultats par région des observations sur le service en personne
Région Offre active
visuelle
Offre active par
le personnel
Service
adéquat
2004-
2005
2005-
2006
2004-
2005
2005-
2006
2004-
2005
2005-
2006
T.-N.-L. 3/5 10/12 1/5 5/12 3/5 4/12
N.-É. 9/18 15/24 5/18 4/24 10/18 12/24
Î.-P.-É. 7/8 10/17 0/8 1/17 3/8 8/17
N.-B. 25/26 32/36 7/26 8/36 24/26 30/36
Québec 40/50 30/73 10/50 7/73 40/50 44/73
RCN 22/23 28/39 16/23 15/39 23/23 30/39
Ontario 44/58 50/74 15/58 19/74 37/58 42/74
Manitoba 10/13 16/23 2/13 11/23 4/13 13/23
Saskatchewan 13/14 22/28 4/14 15/28 7/14 15/28
T.N.-O. 2/6 2/4 0/6 1/4 3/6 2/4
Alberta 16/22 10/21 3/22 2/21 17/22 10/21
C.-B. 15/21 16/25 3/21 8/25 17/21 18/25
Yukon 2/3 4/6 0/3 2/6 2/3 5/6

Qu'en est-il maintenant de la prestation du service au téléphone? Le tableau qui suit présente les résultats du service assuré au téléphone, par province et territoire37.

Tableau 2
Résultats par région des observations sur le service au téléphone
Région Offre active Service adéquat
T.-N.-L. 9/10 4/10
N.-É. 18/25 18/25
Î.-P.-É. 12/16 11/16
N.-B. 31/33 31/33
Québec 43/74 59/74
RCN 32/37 31/37
Ontario 59/75 56/75
Manitoba 11/20 12/20
Saskatchewan 14/28 17/28
T.N.-O. 2/4 2/4
Alberta 14/22 16/22
C.-B. 19/29 16/29
Yukon 3/6 4/6

Ces données indiquent que le Nouveau-Brunswick se distingue particulièrement en matière d'offre active et de prestation du service au téléphone dans la langue de la minorité linguistique. Terre-Neuve-et-Labrador fait aussi bonne figure pour ce qui est d'offrir activement le service dans les deux langues officielles. Encore doit-elle s'assurer d'avoir en place une infrastructure suffisante pour pouvoir fournir le service attendu dans la langue officielle de la minorité linguistique.

Il est décevant d'observer le rendement médiocre chez certains. Après tout, dans plusieurs cas, les agents du Commissariat ont constaté que le service au téléphone était assuré par un système informatisé ou un répondeur téléphonique. Il serait pourtant simple de mettre en place des messages bilingues. Ils ont même observé que certains numéros de téléphone qui, pourtant annoncés comme offrant un service bilingue, se sont avérés des lignes téléphoniques unilingues offrant des services seulement dans la langue de la majorité linguistique.

Pour la commissaire, c'est un cas de tolérance zéro. La promotion de l'égalité du français et de l'anglais suppose nécessairement une annonce correcte des adresses des bureaux et des numéros de téléphone où un service de qualité égale dans la langue officielle de choix est offert.

For service in French...
FOR SERVICE IN FRENCH...

Langue de travail

Les études antérieures38 de la commissaire démontrent clairement qu'il n'est pas suffisant de s'en tenir à des mesures techniques, comme offrir des documents de travail dans les deux langues ou donner de la formation linguistique aux cadres et aux superviseurs qui ne satisfont pas aux exigences linguistiques de leur poste. Il faut exercer du leadership fort pour créer une culture de respect et d'acceptation des valeurs linguistiques qui sont au cœur de la Loi sur les langues officielles. L'étude sur la langue de travail dans la RCN a révélé que l'anglais prédominait souvent, tant dans les communications verbales qu'écrites, en raison notamment de la capacité insuffisante en français d'un nombre important de superviseurs et d'une culture organisationnelle qui fait que l'habitude de travailler en anglais est bien ancrée. Dans les régions bilingues du Québec, le français prédomine comme langue de travail dans les ministères, sauf au sein des sociétés d'État où l'on trouve une plus grande proportion de personnel anglophone que dans les ministères, et l'usage des deux langues est plus équilibré.

Par ailleurs, il est encourageant de constater une amélioration de la capacité bilingue des cadres supérieurs de presque tous les ministères soumis à l'évaluation. À Passeport Canada, par contre, seulement 60 p. 100 des cadres occupant des postes bilingues satisfont aux exigences linguistiques de leurs postes. C'est un retard considérable.

Il faut se réjouir de l'amélioration de la capacité bilingue des surveillants en régions bilingues : plus de la moitié des institutions ont enregistré des progrès à ce chapitre. La situation est demeurée stable pour certaines institutions, tandis que trois ont connu une légère baisse. Quant à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, elle a pris du recul dans ce domaine.

Autre fait prometteur : certaines institutions font un suivi plus serré de la compétence linguistique des surveillants occupant des postes bilingues.

Cela dit, il faut poursuivre les efforts pour encourager l'utilisation réelle des deux langues et promouvoir l'égalité du français et de l'anglais en milieu de travail. On ne saurait trop insister sur le rôle central des hautes directions pour veiller au respect du droit du personnel de travailler dans la langue officielle de son choix. Cela suppose qu'ils doivent mettre en place des mécanismes pour évaluer l'application de la politique sur la langue de travail, comme ils le feraient pour tout autre programme, et qu'ils doivent tenir les fonctionnaires imputables.

ANALYSE COMPARATIVE DU RENDEMENT DES INSTITUTIONS

Dans l'ensemble, les données recueillies (voir tableaux ci-dessus) pour cette évaluation permettent de conclure à un léger mouvement dans la bonne direction. Neuf institutions ont vu leur note globale se hisser à une catégorie supérieure, alors que trois ont vu la leur régresser.

Il faut souligner le rendement « exemplaire » de Statistique Canada. Le leadership attentif du statisticien en chef, M. Ivan Fellegi, y est sûrement pour quelque chose. Rappelons que M. Fellegi a été le premier récipiendaire du Prix Léon du Leadership instauré par la commissaire aux langues officielles au début de son mandat.

Suivent ensuite 13 institutions dont le rendement global est jugé « bon ». Parmi ces institutions, notons Santé Canada, la Banque de développement du Canada et l'Aéroport international Macdonald-Cartier d'Ottawa qui se joignent à cette catégorie cette année. La CBC/Radio-Canada, qui figurait dans cette catégorie l'an passé, a quant à elle vu son rendement global passer à un niveau inférieur. Pour ce qui est de Pêches et Océans Canada et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ils se joignent cette année à la catégorie des institutions qui affichent un rendement jugé « faible ».

Gestion du programme

En ce qui concerne la gestion du programme, un mot pour souligner les progrès de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Santé Canada et l'Aéroport international Macdonald-Cartier d'Ottawa. Par contre, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a perdu du terrain. Il faut mentionner que la commissaire a mené une vérification de la gestion du programme à Travaux publics et Services gouvernementaux au cours de l'année. Cette vérification a démontré que le ministère doit faire preuve d'un engagement plus ferme pour assurer son rendement sur ce plan.

  • Agence canadienne d'inspection des aliments
  • Santé Canada
  • Aéroport international Macdonald-Cartier d'Ottawa

Service au public

En matière de service au public, Transports Canada, Statistique Canada et Ressources humaines et Développement des compétences Canada ont enregistré des progrès. Cependant, Postes Canada et la CBC/Radio-Canada ont pris du recul à ce chapitre. Par ailleurs, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement récoltent de faibles cotes.

  • Transports Canada
  • Statistique Canada
  • Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Langue de travail

Les institutions suivantes ont entrepris des initiatives supplémentaires en vue de créer un milieu de travail propice à l'utilisation des deux langues : Parcs Canada, Statistique Canada, Santé Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'Aéroport international Macdonald-Cartier d'Ottawa et Transports Canada. Toutefois, c'est moins encourageant du côté de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et de la Gendarmerie royale du Canada.

  • Parcs Canada
  • Statistique Canada
  • Santé Canada
  • Agence canadienne d'inspection des aliments
  • Aéroport international Macdonald-Cartier d'Ottawa
  • Transports Canada

À cet égard, soulignons le cas de la Défense nationale. Voilà plusieurs décennies que les commissaires successifs notent dans leurs enquêtes et rapports annuels le piètre rendement de cette institution au chapitre de la langue de travail. Cette année, la commissaire a une fois de plus constaté des résultats médiocres en ce qui concerne l'utilisation des deux langues officielles au Quartier général du Ministère à Ottawa39. Cette institution doit absolument se retrousser les manches et aller au-delà des plans qu'elle s'est donnés et viser la pleine mise en œuvre de la Loi.

Développement des communautés de langue officielle et promotion de l'égalité du français et de l'anglais

La Loi sur les langues officielles et le Cadre d'imputabilité pour les langues officielles imposent des obligations visant le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion de l'égalité du français et de l'anglais dans la société canadienne. Les institutions assujetties à la Loi doivent entre autres s'assurer que leur planification stratégique et l'élaboration de leurs politiques et leurs programmes tiennent compte de cet engagement du gouvernement. Les institutions qui se sont jointes à la catégorie « exemplaire » à cet égard sont : la Commission de la capitale nationale, Parcs Canada et Ressources humaines et Développement des compétences Canada.

  • Commission de la capitale nationale
  • Parcs Canada
  • Ressources humaines et Développement des compétences Canada

En conclusion, voici les institutions qui, globalement, se sont le plus améliorées par rapport à l'an dernier : Transports Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Aéroport international Macdonald- Cartier d'Ottawa. La commissaire tient à féliciter ces institutions et à les encourager de poursuivre leurs efforts.

  • Transports Canada
  • Agence canadienne d'inspection des aliments
  • Aéroport international Macdonald-Cartier d'Ottawa

Palmarès des belles réussites pour 2005-2006

PRIX LÉON DU LEADERSHIP POUR 2005-2006

Comme le veut la pratique établie depuis quelques années, la commissaire a sollicité des candidatures en vue de reconnaître le dirigeant d'une institution au sein de la fonction publique fédérale qui s'est démarqué par son leadership en matière de langues officielles. Après examen des candidatures, la commissaire est heureuse d'attribuer le Prix Léon du Leadership pour l'année 2005-2006 à M. Alan Latourelle, directeur général de l'Agence Parcs Canada.

Depuis l'arrivée en fonction de M. Latourelle en 2002, l'Agence a déployé de nombreux efforts pour bien intégrer les langues officielles dans son mode de fonctionnement et pour promouvoir la dualité linguistique du Canada.

Malgré son statut d'employeur distinct, Parcs Canada a conservé toutes les politiques du Conseil du Trésor, lesquelles sont bien intégrées dans la culture de l'organisation. Sous la direction de M. Latourelle, l'Agence a même adopté deux directives qui vont au-delà des exigences de la fonction publique. Ainsi, Parcs Canada a pour politique de désigner tous ses postes PCX (ou EX équivalents) comme étant des postes bilingues dans toutes les régions du pays. De plus, l'Agence utilise la dotation impérative pour tous ses postes PCX en régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail.

Les réunions du Conseil exécutif se déroulent dans les deux langues officielles, les participants ayant tous les compétences linguistiques suffisantes pour permettre ce type d'échanges. Même les réunions mensuelles des cadres supérieurs de l'Agence, qui regroupent 75 personnes et qui sont présidées par M. Latourelle, se tiennent toujours dans les deux langues officielles. Ce style de présidence de réunion favorise la création d'un climat propice à l'utilisation des deux langues officielles au sein de l'agence.

Parcs Canada mène systématiquement des sondages pour connaître le degré de satisfaction des visiteurs et pour évaluer la disponibilité et la qualité des services dans les deux langues officielles.

De plus, à l'occasion de la Table ronde du ministre, une consultation publique bisannuelle regroupant des intervenants et partenaires nationaux, l'agence prend des mesures pour assurer une participation importante d'organisations représentant les deux communautés linguistiques du pays. Sous le leadership de M. Latourelle, l'Agence a entrepris de nombreuses initiatives pour promouvoir la dualité linguistique du Canada. Parmi celles-ci, soulignons « Parcs Canada dans vos écoles », un programme qui cherche à doter les enseignants de partout au pays d'outils pédagogiques pour faciliter l'enseignement sur les aires patrimoniales gérées par l'Agence. Parcs Canada a aussi saisi l'occasion que lui a fournie, en 2004, le 400e anniversaire de l'arrivée de colons français au Canada. Pour souligner l'événement, Parcs Canada a créé un plan de leçon pour les jeunes du secondaire afin d'encourager chez eux une meilleure connaissance des personnes, des événements et des lieux d'importance historique nationale liés à la présence française au Canada.

Leon

La commissaire félicite M. Latourelle pour le leadership dont il a fait preuve en instaurant une culture de respect de la dualité linguistique au sein de son organisation et en cherchant à promouvoir cette valeur dans l'ensemble de la société canadienne.

LES BELLES RÉUSSITES DE 2005-2006

1) Les conseils fédéraux

Les conseils fédéraux sont formés de hauts fonctionnaires des ministères et des organismes fédéraux en région. Cette année, la commissaire tient à souligner leur travail et leur intérêt accru pour le dossier des langues officielles. Depuis environ six ans, les conseils fédéraux jouent un rôle plus prépondérant de leadership dans la prestation intégrée et améliorée de services. La commissaire tient aussi à mettre en valeur le rôle important des conseils dans la gouvernance horizontale des langues officielles40.

Conseil fédéral du Pacifique

Le Comité des langues officielles du Conseil fédéral du Pacifique a produit dans les deux langues officielles un DVD intitulé Séance d'orientation aux langues officielles pour les employés de la Colombie-Britannique. Cet outil à l'intention du personnel, tant nouveau qu'existant, comprend un historique de la communauté francophone de la Colombie-Britannique. Il aborde les rôles des organismes centraux en ce qui a trait aux langues officielles et illustre une offre active de services en français et en anglais. Quatre cents copies du DVD ont été distribuées dans les ministères et les organismes de la Colombie-Britannique.

L'année dernière, le Comité a aussi produit un tapis à souris, comportant quelques expressions de base en français et en anglais, accompagné d'un guide de prononciation des principales expressions utilisées dans une offre active de services. Trois autres conseils fédéraux ont adopté le même concept. À la suite du succès du tapis à souris, on a créé une carte d'identité qui emprunte plusieurs de ces mêmes expressions. Vingt mille de ces cartes ont été distribuées en Colombie-Britannique pour le personnel du gouvernement fédéral.

Le Comité des langues officielles du Conseil fédéral du Pacifique parraine également des cours de maintien des acquis en direct sur Internet. Au total, 4 cours ont permis à 25 participants d'actualiser leurs connaissances du français. Les cours s'adressent aux étudiants et aux étudiantes qui ont des périodes de travail, qui voyagent fréquemment pour affaires ou qui vivent dans des endroits où les cours ne sont pas offerts. Le projet pilote, qui est ouvert aux fonctionnaires de l'Ouest canadien, a été rendu possible grâce au Fonds régional pour les partenariats de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada.

Conseil fédéral du Nouveau-Brunswick

Le Comité des langues officielles du Conseil fédéral du Nouveau-Brunswick a organisé la première Semaine des langues officielles dans cette province. Sous le thème « Les langues officielles, notre trésor », la semaine a porté sur les obligations et les droits des fonctionnaires en matière de langue de service et de langue de travail. Cette activité a fourni à plus de 500 fonctionnaires fédéraux des quatre coins du Nouveau-Brunswick l'occasion de mieux comprendre la Loi sur les langues officielles et de découvrir les outils à leur disposition.

Conseil fédéral de l'Alberta

En novembre 2005, le Conseil fédéral de l'Alberta a organisé un déjeuner pour constituer un réseau d'agents de programmes des différents ministères qui appuient la communauté francophone. Les buts : le partage d'information, une meilleure connaissance des programmes de chacun, et un meilleur contact personnel en vue d'aider les ministères offrant des programmes de financement à se conformer à l'article 41 de la Loi sur les langues officielles.

Conseil fédéral du Québec

Le Conseil fédéral du Québec a créé un programme de reconnaissance pour souligner les contributions les plus exemplaires des fonctionnaires de la fonction publique fédérale au Québec à l'égard des langues officielles. En 2005, le Conseil fédéral a décerné son premier prix à Mme Élisabeth Châtillon, alors sous commissaire de l'Agence du revenu pour la région de Québec, pour son initiative appelée « Système de gestion de la qualité en matière de langues officielles ». Ce projet novateur favorise l'utilisation des deux langues en milieu de travail. C'est aussi un outil de sensibilisation à l'importance des valeurs de la dualité linguistique et au respect de l'autre. D'autres institutions, dont Citoyenneté et Immigration Canada et Transports Canada, s'inspirent maintenant du modèle et l'adaptent à leur propre réalité.

Conseil fédéral de la Nouvelle-Écosse

Le Conseil fédéral de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec divers ministères et organismes, offre à Halifax- Dartmouth et à Sydney des séances interministérielles de maintien de l'acquis et d'introduction au français parlé. Les séances de maintien de l'acquis sont destinées aux personnes qui ont un niveau « B » ou « C » valide en interaction orale. Les séances d'introduction au français s'adressent aux personnes qui ont une connaissance de base du français parlé. Cent cinquante et une personnes des gouvernements fédéral et provincial se sont inscrites aux séances d'automne-hiver 2005-2006.

Conseil fédéral de l'Ontario

Le Conseil fédéral de l'Ontario a tenu son premier Forum sur les langues officielles les 23 et 24 janvier 2006 à Niagara-on-the-Lake. Près de 80 participantes et participants, des différents organismes et ministères de partout en Ontario, ont pris part aux nombreuses activités dont des conférences, une discussion avec les chefs de file de différents secteurs d'activité et une session sur les pratiques exemplaires. Le Forum mènera à l'élaboration de recommandations visant la mise en valeur des langues officielles en Ontario.

Conseil fédéral du Manitoba

La Société franco-manitobaine, le Secrétariat provincial des services en langue française et le Conseil fédéral du Manitoba ont créé conjointement le Prix Ronald- Duhamel. Le Prix sera décerné annuellement à une ou un fonctionnaire ou à une équipe de fonctionnaires, d'un organisme fédéral ou provincial, qui s'est distingué en ce qui a trait à l'épanouissement de la communauté francophone du Manitoba. Les partenaires ont décerné le prix pour la première fois lors des Rendez-vous de la Francophonie en mars 2006 à MM. Edmond LaBossière (représentant du gouvernement provincial) et Mike Styre (représentant du gouvernement fédéral) pour leur contribution à la mise en place des Centres de services bilingues.

Conseil fédéral de Terre-Neuve-et-Labrador

Une initiative du Comité des langues officielles du Conseil fédéral de Terre-Neuve-et-Labrador, en collaboration avec Service Canada et plusieurs autres ministères fédéraux, s'est soldé par l'établissement d'un service itinérant de Service Canada pour des francophones de la péninsule de Port-au-Port. Ainsi, quelques jours par semaine, les citoyens de L'Anse-à- Canards, La Grand'Terre et Cap St. George bénéficient de services du gouvernement fédéral dans leur langue à partir de leur propre communauté. Il est intéressant de noter que ce service est le résultat d'une consultation communautaire menée en 2003.

2) Les institutions fédérales

La commissaire tient à féliciter certaines institutions fédérales qui ont fait preuve de leadership dans différents aspects de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles. Voici les belles réussites de l'année 2005-2006.

Agence du revenu du Canada

Un bureau des services fiscaux de la région du Québec a trouvé un moyen d'aider ses vérificateurs à travailler en anglais pour maintenir leurs acquis linguistiques. Grâce à une entente avec le bureau de Toronto-Centre, le bureau de l'Est du Québec fait la vérification annuelle de dossiers importants de la région de Toronto. Des vérificateurs ont ainsi l'occasion d'améliorer leur communication orale en langue seconde à l'égard de la fiscalité, de la vérification et de la comptabilité.

Par ailleurs, le Bureau des services fiscaux de Toronto-Est a établi un Club français de Toastmasters dans le but d'aider les personnes occupant un poste bilingue à maintenir leurs capacités linguistiques. Le club favorise la participation du personnel bilingue d'autres bureaux du gouvernement situés à Scarborough et comptait 17 membres à l'hiver 2006.

Le bureau régional du Pacifique a pour sa part participé à la conception d'un nouveau dépliant promotionnel de l'Association franco-yukonnaise. Son rôle a consisté à traduire les textes du français vers l'anglais. Le dépliant bilingue appuie ainsi l'Association dans ses efforts de mieux faire connaître la présence et les réalisations de la communauté francophone au territoire.

De plus, à l'occasion du 60e anniversaire de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique, l'Agence a fait traduire un cahier souvenir pour appuyer cette association dans la promotion du projet.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments

L'équipe des langues officielles du centre opérationnel de l'Atlantique a lancé un programme de formation linguistique et de perfectionnement qui est lié à la planification de la relève au sein de l'organisme. Il a ainsi été en mesure de créer un bassin de candidats parfaitement bilingues qui seront prêts à postuler à des emplois bilingues à l'avenir. Cette initiative a été rendue possible grâce à l'appui du Fonds de développement de l'Agence.

Par ailleurs, l'Agence a investi des ressources dans le perfectionnement des compétences de son personnel en matière de langues officielles. Elle a notamment élaboré et mis en œuvre un programme de formation linguistique pour appuyer les employés qui souhaitent perfectionner leurs compétences dans leur deuxième langue officielle. Plusieurs employés ont tiré profit de ce programme et l'Agence a observé une croissance importante de la demande.

Ressources naturelles Canada

Le Secteur des minéraux et des métaux de Ressources naturelles Canada offre un programme interne de formation linguistique. Ce programme encourage l'usage quotidien et continu de la langue seconde, en plus d'augmenter la capacité linguistique des effectifs. Il comprend également un éventail d'autres services : l'encadrement aux employés qui font des discours ou des présentations dans leur langue seconde, des ateliers sur une variété de sujets et des cours privés. Le Secteur organise également des activités culturelles au cours de l'année, en particulier dans le cadre des Rendez-vous de la Francophonie. Tout employé peut s'inscrire peu importe sa classification, son profil linguistique ou les exigences linguistiques de son poste. Cette année, le programme offre quatre séances de dix semaines à près de 200 employés.

Patrimoine canadien

Patrimoine canadien a élaboré un outil en ligne nommé « Vers une organisation bilingue ». Cet outil encourage et aide les organisations des secteurs bénévole, privé ou public à offrir des services bilingues. À même le site Web, Patrimoine canadien facilite l'échange de pratiques exemplaires. L'outil fait actuellement l'objet d'une promotion à l'échelle canadienne.

3) Initiatives encourageantes dans d'autres secteurs de la société canadienne

La commissaire tient aussi à féliciter des organisations et gouvernements qui se sont démarqués au cours de l'année par leurs efforts particuliers ou leurs mesures novatrices dans le dossier des langues officielles.

Une image moderne de la francophonie de la Saskatchewan

La Saskatchewan s'est dotée d'une stratégie importante de promotion qui fera connaître la francophonie tant auprès des francophones que de la majorité. Une coalition d'organismes communautaires, gouvernementaux et privés a donc été créée dans le but de promouvoir une image dynamique, inclusive et moderne de la langue et de la culture françaises en Saskatchewan. La Coalition, à laquelle participent des groupes francophones et des groupes de la majorité, vise à accroître la participation des Saskatchewanais dans toutes les facettes de la francophonie, tant au niveau de l'éducation en langue première et seconde que dans les nombreuses activités de la communauté francophone. À Saskatoon, en mars dernier, devant une foule de 1 400 jeunes élèves des écoles d'immersion et des écoles francophones de la province, la Coalition a lancé sa campagne de promotion intitulée Francofièvre, qui aura une durée de 5 ans.

L'immigration francophone au Manitoba : l'affaire de tous

Le premier ministre du Manitoba, Gary Dœr, et son ministre des Finances, Greg Selinger, se sont joints à une mission économique franco-manitobaine en Alsace (France) qui a eu lieu l'an dernier. Au total, plus de 75 personnes provenant de tous les secteurs ont fait partie de cette délégation, financées par les gouvernements fédéral et provincial, qui visait à obtenir des retombées concrètes pour la communauté. Depuis, la communauté franco-manitobaine a pu voir une augmentation tangible de l'immigration francophone au sein du secteur des affaires de la province et une coopération accrue avec cette région de la France dans les secteurs de la petite enfance et de la santé en français. Le dossier de l'immigration en français demeure un dossier important et continue de progresser, signe du dynamisme de cette communauté.

Policiers de Sherbrooke

En raison de la fusion en 2002 de la Ville de Sherbrooke et des municipalités voisines comme Lennoxville (qui compte une importante communauté anglophone), 30 agents du service de police de Sherbrooke se sont inscrits volontairement à des cours d'apprentissage de l'anglais. Cette initiative louable permettra au service de police de Sherbrooke de mieux servir en anglais la communauté anglophone de la région.

Partenariat communautaire au Manitoba

Le Conseil fédéral du Manitoba, le Secrétariat provincial des services en langue française et la Société francomanitobaine ont organisé en mars 2006 un forum fédéral-provincial-communautaire sur la francophonie manitobaine. Présenté dans le cadre des Rendez-vous de la francophonie, le Forum, intitulé ConverGence : Mieux se connaître pour mieux travailler ensemble, visait à engager les fonctionnaires à un changement de culture organisationnelle pour satisfaire aux obligations linguistiques de leurs gouvernements respectifs. Il a notamment facilité le dialogue entre fonctionnaires et représentants communautaires et a servi à explorer des nouveaux mécanismes de collaboration.

Des municipalités font des progrès en matière linguistique

En raison de l'absence du français dans l'affichage de plusieurs commerces dans des régions à majorité francophone, trois municipalités de l'est de l'Ontario, celles de Clarence-Rockland, de Casselman et de La Nation, ont adopté cette année des règlements municipaux exigeant que les nouveaux commerces qui s'installent sur leurs territoires affichent dans les deux langues officielles et accordent au français et à l'anglais une importance égale.

En août dernier, la Ville de Montréal, dans son rôle de capitale mondiale du livre 2005, a fait du journaliste anglophone Josh Freed son ambassadeur, en reconnaissance de l'apport culturel de sa population de langue anglaise. En septembre, à la suite d'une entente spéciale entre des municipalités ontariennes et québécoises, le congrès annuel de l'Association française des municipalités de l'Ontario (AFMO) s'est tenu à la fois à Kirkland Lake, en Ontario, et à Rouyn- Noranda, au Québec. Les délibérations du congrès sur le thème « Conférence sans frontière : défis communs » comprenaient, entre autres, la promotion du développement économique et culturel des communautés de langue officielle et l'examen de mesures concrètes en vue de la publication des règlements en français et en anglais.

Le Concours Laskin : Partenariat entre l'Association des juristes d'expression française du Manitoba et l'Université du Manitoba

En février 2006, avec la complicité de l'Association des juristes d'expression française du Manitoba, l'Université du Manitoba a participé pour la première fois au Tribunal école du Concours Laskin. Ce concours national de plaidoirie, axé sur le droit constitutionnel, est ouvert aux étudiants et aux étudiantes en droit du Canada. Tous les ans, presque toutes les écoles de droit (y compris les civilistes et celles de la common law) participent au Tribunal école. Dans le cadre de ce prestigieux concours, toutes les équipes doivent obligatoirement fournir des plaideurs dans les deux langues officielles. Le concours comprend aussi une participation de juges et d'avocats de grande renommée.

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